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Téléchargez les modèles officiels pour vos procédures de marchés publics. L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) joue un rôle crucial dans le paysage des marchés publics. © 2025 ARMP - Autorité de Régulation des Marchés Publics. Tous droits réservés.
Legal Framework
Consultez l'ensemble des textes juridiques régissant les marchés publics au Congo. La loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées : cette loi renforce les mécanismes nationaux de prévention et de répression de la corruption tout en améliorant la coopération internationale. Elle établit un cadre juridique complet incluant des définitions précises (agents publics, blanchiment de capitaux, enrichissement illicite), des mesures préventives (déclaration de patrimoine, H.A.L.C., codes de conduite), et des sanctions pénales graduées selon les montants (emprisonnement de 5 à 10 ans pour les montants inférieurs à 10 millions FCFA, réclusion criminelle jusqu'à perpétuité pour les montants supérieurs à 100 millions). La loi prévoit également des dispositions spéciales pour la protection des témoins et dénonciateurs, la coopération internationale (extradition, entraide judiciaire), et le recouvrement des avoirs illicites. La loi n° 31-2012 du 11 octobre 2012 déterminant les infractions et les peines applicables en matière de passation et d'exécution des marchés publics : cette loi sanctionne pénalement les violations du code des marchés publics. Elle punit d'emprisonnement (2 à 5 ans) et d'amendes les manquements lors de la passation des marchés publics, incluant l'usage d'influence pour favoriser des candidats, la surfacturation, la sous-facturation, et les manœuvres frauduleuses. Les sanctions sont aggravées pour les agents investis de l'autorité publique ou en charge de missions de service public. La loi établit également des procédures spécifiques de poursuite devant le ministère public et prévoit que les peines principales sont cumulables et incompressibles. Le décret n° 2024-2072 sur la dématérialisation des marchés publics : ce décret fixe les conditions et modalités de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public. Il établit un système électroniqu
History
Cet historique retrace le développement et les réformes des marchés publics au Congo depuis l'époque coloniale jusqu'à la réforme de 2009. Ce processus a été marqué par trois phases principales, chacune répondant à des défis spécifiques et à des changements institutionnels. Le cadre juridique initial des marchés publics au Congo a été établi par le décret n°58-61 du 9 mars 1959, sous l'administration coloniale. Ce décret visait à réglementer la passation des contrats administratifs, en mettant l'accent sur les marchés conclus par l'administration. Après l'indépendance, le décret a été modifié pour mieux répondre aux besoins de développement du pays : La réforme de 1982 a été motivée par des raisons économiques et politiques. Le décret n°82-329 du 22 avril 1982 a introduit une nouvelle réglementation structurée autour de nouvelles entités : Commission centrale des marchés et contrats de l'État - Créée par le décret n°82-368 du 29 avril 1982. Placée sous l'autorité du Président de la République. Direction centrale des marchés et contrats de l'État - Créée par le décret n°82/367 du 29 avril 1982. Principal organe de gestion des marchés publics. La Délégation générale des grands travaux (DGGT) a été créée par le décret n°2002-371 du 3 décembre 2002. Elle était chargée de la passation des marchés relatifs aux projets structurants d'une valeur égale ou supérieure à 500 millions de francs CFA. La DGGT marquait une volonté de spécialisation dans la gestion des grands projets d'infrastructure, reflétant l'importance croissante des investissements publics majeurs. Les contreperformances de la réglementation précédente ont justifié une nouvelle réforme majeure : L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) joue un rôle crucial dans le paysage des marchés publics. © 2025 ARMP - Autorité de Régulation des Marchés Publics. Tous droits réservés.
Vision and Mission of the Organization
Tender documents available. See: https://www.armp.cg/about-mission.php?lang=fr
Presentation of ARMP
Conseil de Régulation (CR) Le Conseil de Régulation est l'organe suprême et délibérant de l'ARMP. Il est composé de neuf membres représentant l'administration, le secteur privé et la société civile. Définition de la politique générale et des règles de gestion de l'ARMP Suivi et évaluation des activités de la direction générale, du Comité de Règlement des Différends et du Comité des Audits et Enquêtes Adoption des recommandations, projets de réglementation et outils de gestion des marchés publics Réception et examen des rapports d'évaluation des performances des acteurs des marchés publics Initiation d'enquêtes et d'audits en cas de violation de la réglementation
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2 déc 2025 Événement L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET A LA DURABILITE AU CŒUR DES ENJEUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN AFRIQUE Les questions relatives aux innovations technologiques et à la durabilité ont été au centre des thématiques développées au cours de la 5ème Assemblée générale du Réseau africain de la commande publique (RACOP), tenue du 11 au 14 novembre 2025 à Victoria Falls au Zimbabwe. Plus d'infos 2 déc 2025 Événement