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ocds-bidanga-CF-OP00204279
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Consultant Recruitment for Forest Tax System Analysis — Natural Resources Governance Project (NRGP) in Bangui
Titre original : Recrutement d’un consultant pour l’analyse du système fiscal forestier et appui à la mise en œuvre des recommandations visant à son amélioration dans le cadre du Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles (PGRN)
Deadline
March 23, 2022
Published on November 2, 2022 at 12:00 AMModified on June 20, 2026 at 01:09 AM
Key information
- Type
- Audit & Finance
- Deadline
- March 23, 2022 at 12:00 AMClosed
- Estimated Value
- Not disclosed
- Language of Notice
- English
Description
TERMES DE REFERENCE
Recrutement d’un consultant pour l’analyse de la fiscalité forestière en RCA, la proposition de recommandations pour conduire des réformes de la fiscalité forestière et l’appui à la mise en œuvre des premières étapes dans le cadre du Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles (PGRN)
| Lieu d’affectation : Bangui, avec missions en provinces Durée de contrat : 5 mois (tranche ferme) et 8 mois (tranche conditionnelle) Durée du projet : 5 ans (2018-2023) Janvier 2021 Table des matières I. Contexte général : Le Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles (PGRN) 2 II. Contexte spécifique de la mission : la fiscalité forestière en RCA.. 3 Les concepts clés de la fiscalité forestière dans le Bassin du Congo et en RCA.. 3 Les enjeux d’une réforme de la fiscalité forestière en RCA.. 5 III. Description et organisation des activités objet de la prestation. 6 Phasage et durée de l’étude. 6 Phase I / Etape 1 : Etat des lieux actualisé de la fiscalité forestière en RCA et barrières au recouvrement des taxes et au développement des entreprises. 6 Phase I / Etape 2 : Echanges avec les prestataires de précédentes études ou appuis depuis la crise de 2013 visant à améliorer le système de fiscalité forestière. 7 Phase I / Etape 3 : Propositions de réformes de la fiscalité forestière en RCA.. 10 Phase I / Etape 4 : Processus de concertation avec les autorités centrafricaines et concessionnaires forestiers 11 Phase I / Etape 5 : Identifier les modifications du cadre légal et réglementaire à prendre. 11 Phase I / Etape 6 : Restitution et validation des résultats de la Phase I de l’étude. 12 Phase II : Appui à la mise en œuvre des premières étapes des réformes identifiées. 12 Synthèse des livrables et du calendrier 13 IV. Compétences requises. 14 V. Contractualisation. 14 VI. Soumission du dossier de candidature. 14 • I. Contexte général : Le Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles (PGRN) La République centrafricaine dispose d’atouts majeurs au premier rang desquels figurent ses ressources naturelles considérables dont la gestion durable permettrait de contribuer de manière significative au développement socio-économique du pays. La foresterie et l'exploitation minière – deux secteurs majeurs de l’économie centrafricaine – en sont des exemples forts et particulièrement illustratifs ; leur potentiel est significatif en termes d’emplois dans les zones rurales, de développement économique (notamment à l’export) ou de recettes fiscales pour l’Etat et les collectivités locales. Cependant, la crise de 2012-2013 a durablement affecté la productivité de ces deux secteurs, dont la contribution combinée au PIB est passée de 11% dans les années 2000 à seulement 4% en 2016. Le manque de ressources au sein des institutions sectorielles, l’insuffisance des infrastructures et les conditions de sécurité sont autant de contraintes qui limitent la reprise et la pleine expression du potentiel socio-économique de ces deux secteurs. Conformément à la ligne définie par le plan stratégique de reconstruction et du maintien de la paix du Gouvernement de la RCA, le Projet de Gouvernance des Ressources Naturelles (PGRN) – dont l’accord de don de US$ 10 million a été signé en mars 2018 – a pour objectif d’accompagner la transition d’une phase de forte instabilité à une reprise économique pérenne des secteurs minier et forestier. Une meilleure gouvernance, particulièrement dans le secteur forestier, permettra de générer des retombées socio-économiques qui contribueront pour partie à améliorer les conditions de vie et d’existence des communautés locales et populations autochtones. Les prestations objet de ces Termes de Références (TDR) sont associés à la Composante 1 du PGRN « Support institutionnel : Renforcer le cadre de gouvernance et de fiscalité du secteur forestier » et concerne plus particulièrement les questions de fiscalité forestière. • II. Contexte spécifique de la mission : la fiscalité forestière en RCA Les concepts clés de la fiscalité forestière dans le Bassin du Congo et en RCA Dans le sens commun des parties prenantes du secteur industriel forestier, la fiscalité forestière fait références aux différentes redevances et taxes qu’un titulaire d’un titre d’exploitation doit verser à l’Etat en contrepartie de l’exploitation d’une ressource naturelle exploitée sur le territoire national dont l’Etat est reconnu propriétaire. Dans le Bassin du Congo, la fiscalité forestière regroupe principalement : taxe de superficie, taxe d’abattage, taxe de reboisement, taxe de déboisement, taxe à l’exportation. Bien que les produits bois – grumes et produits transformés – soient relativement proches lorsqu’ils sont mis sur les marchés, chaque pays applique des assiettes, modes de calculs et modalités de recouvrement différentes des redevances et taxes. De même, les coûts de production des produits bois sont sensiblement différents. Ainsi, les redevances et taxes sont de puissants outils d’orientations et de mise en œuvre des politiques forestières et nécessitent donc que les politiques forestières soient établies et cohérentes avec les objectifs de gestion durable des ressources forestières. De manière synthétique, l’état actuel des connaissances, au moment de l’instruction du PGRN a mis en évidence les taxes recensées dans le Tableau 1 ci-dessous concernant la fiscalité forestière et pour information les taxes douanières (en prenant en compte le système BIVAC). | Catégorie | Nom | Assiette fiscale | Recouvrement | Répartition | Base légale | Redevances et Taxes Forestières |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Redevance Superficie | 600 FCFA/ha (superficie utile) et éventuelle prime DAO | Trésor Public | 70 %Trésor Public | Code forestierLoi de Financeet leurs textes d'application | FDF | 24 % FDF | AGDRF |
| 6 % AGDRF | Taxe d’abattage | 7 % VM[1] (FOB[2]) | Trésor Public | 40 % Trésor Public | FDF | 24 % FDF | AGDRF |
| 6 % AGDRF | Comptable public | 30 % Communes | Taxe de reboisement | 11 % Valeur Mercuriale (FOB) | Trésor Public | 25 % Trésor Public | FDF |
| 40 % FDF | AGDRF | 10 % AGDRF | Comptable public | 25 % Communes | Redevances et Taxes douanières[3] | Droits de sortie | Grumes |
| Sciages | BIVAC | Trésor Public | Loi de finance | 8% VM (FOT[4]) | 4% VM (FOT) | IMF | 2% VM (FOT) |
| 2% VM (FOT) | Redevance informatique | 0,5% VM (FOT) | 0,5% VM (FOT) | Redevance Chargement | 0,25% VM (FOT) | 0,25% VM (FOT) | - |
| Honoraire BIVAC | 1% HT (FOB) | BIVAC | -Tableau 1 : Etat des connaissances relatives à la fiscalité forestière et taxes douanières en RCA (2018)L'État accorde à une société un droit au bois exploitable spécifié dans un titre d’exploitation. En lecture synthétique du Tableau 1 ci-dessus, la société verse en contrepartie :• un loyer annuel (redevance de superficie), représentant un droit d’accès à la ressource naturelle renouvelable, dont l’assiette fiscale est fixe : prix par hectare de surface exploitable du permis (superficie utile) ;• une taxe d'abattage, basée sur le volume abattus et les essences de bois. La taxe d'abattage n'est donc pas fondée sur une assiette fiscale fixe mais dépend du prix de vente potentiel (Cf. Tableau 1 : valeur mercuriale FOB) ;• une taxe de reboisement, elle concerne le bois exporté sous forme de grumes et a vocation à encourager le traitement national du bois, l’assiette fiscale de la taxe de reboisement est la même que celle de la taxe d’abattage abordée ci-dessus.Les revenus sont répartis entre le Trésor Public, le Fonds de Développement Forestier (FDF), l’AGDRF et les communes forestières. Chaque entité bénéficiaire est en charge de gérer les revenus issus de la fiscalité forestière conformément à ses propres règles et procédures.Enfin, chaque produit bois exporté fait l’objet de redevances et taxes spécifiques également rapporté dans le Tableau 1.Les enjeux d’une réforme de la fiscalité forestière en RCALa baisse de la production du secteur forestier causée par la crise politique en 2013-2014 a entraîné une réduction des recettes fiscales basées sur les volumes de bois produits, ayant impacté directement le financement des activités de l'administration forestière. De plus, les taxes forestières constituent l’essentiel des budgets des communes situées en zone forestière, la baisse des recettes fiscales a eu une incidence défavorable sur le développement socio-économique des zones rurales concernées.Bien que l'augmentation de la sécurité dans l'ouest du pays et l'arrivée de nouveaux opérateurs aient clairement amélioré la situation (augmentation des volumes produits, en grume et produits dérivés), il ne reste pas moins essentiel d’améliorer les aspects structurels et opérationnels de la fiscalité forestière actuellement mise en œuvre en RCA. Parmi les éléments de contexte à prendre en considération, il convient de noter que les ressources limitées du Gouvernement demeurent un obstacle majeur à la capacité de recouvrement des redevances et taxes dus par les entreprises forestières. De même, des dysfonctionnements semblent se perpétrer dans la redistribution et l'utilisation des taxes collectées. Le MEFCP souhaite continuer à progresser vers un système fiscal plus transparent, performant et efficace.Les assiettes fiscales, en termes de superficie (redevance de superficie), ne sont pas facilement agrandissables : le massif forestier sud-ouest est couvert de concession forestière et la dynamique en RCA n’est pas d’attribuer des concessions forestières dans les autres forêts humides potentiellement valorisables (massif de Bangassou, aux potentialités méconnues). A cette exception près, l’organisation de la fiscalité forestière abordée précédemment, notamment dans le Tableau 1 ci-dessus, peut faire l’objet d’ajustements sous réserve d’être justes, équitables et validés par l’Etat Centrafricain garant de la gestion durable des forêts et du développement |
Tender Timeline
Publication
November 2, 2022
Bid Submission Deadline
March 23, 2022
Evaluation & Award
Pending
Contract Signature
Pending
Tender Documents
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