Engagement of a consultancy firm for the strategic planning — ARDCI

CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA MISSION

Avec les premières expériences datant de l’époque coloniale, la décentralisation en Côte d’Ivoire a véritablement démarré en 1978 avec la loi n°78-07 du 09 janvier 1978 portant création de 26 Communes de plein exercice. La politique de décentralisation a, ensuite, connu une période de redynamisation et de renforcement qui a vu, à travers l’ordonnance n°2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l’organisation générale de l’Administration territoriale de l’Etat et la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, la suppression des Conseils généraux de département et la mise en place des collectivités territoriales régionales (les Régions). Désormais, il existe en Côte d’Ivoire deux (2) types d’entités décentralisées, à savoir i) la Commune, et ii) la Région, le District autonome étant une entité décentralisée à caractère particulier. Ainsi, depuis les élections locales et régionales d’octobre 2018, et la création de douze (12) nouveaux Districts autonomes par décret le 09 juin 2021, le pays compte deux cent une (201) Communes, trente-et-une (31) Régions et quatorze (14) Districts autonomes dont deux (2) de profil région (Abidjan et Yamoussoukro) et douze (12), supra-régionaux (ceux nouvellement créés).

Dotées de la personnalité morale et du principe de libre-administration conformément à la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, les Régions se sont vu conférer des compétences dans tous les domaines d’intervention de l’Etat à l’exception de ceux relatifs aux fonctions régaliennes (Défense, Sécurité, Justice et Diplomatie). L’on distingue trois (03) catégories de compétences, à savoir (i) les équipements, (ii) les actions socioculturelles et de promotion humaine, et (iii) la promotion du développement économique. Les deux (2) districts autonomes, collectivités à caractère particulier, ont les mêmes compétences.

Ainsi, de la volonté des Présidents de Régions et des Gouverneurs de Districts est née l’Assemblée des Régions et Districts de Côte d’Ivoire (en abrégé ARDCI) pour accompagner la mise en place et le renforcement du cadre d’intervention des Régions nouvellement créées. C’est d’ailleurs grâce au plaidoyer mené par l’ARDCI que la nouvelle Constitution de novembre 2016 a renforcé la libre administration de leurs territoires, de leurs compétences et de leurs ressources, en consacrant huit (8) articles aux collectivités, notamment l'article 172 : « La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales » et l'article 174 –« Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

Malgré ces acquis, des contraintes majeures limitent les capacités d'action des autorités locales et notamment des Régions :

• la forte prééminence de la tutelle étatique ;

• la faiblesse de la dotation budgétaire des collectivités territoriales (moins de 30% des ressources relatives aux compétences transférées sont allouées en moyenne par an et le budget global des Autorités locales ont représenté moins de 3% du budget de l’Etat, sur la période 2019-2024, passant de 236,0 Mds FCFA à 329,3 Mds FCFA) ;

• le non-achèvement du cadre législatif et réglementaire du transfert des compétences, avec l’absence de décrets d’application dans plusieurs domaines, notamment celui de la planification ; et

• l’insuffisance de capacités techniques en qualité et en effectif, au niveau du personnel territorial.

Ces contraintes réduisent les possibilités pour les acteurs locaux d'initier de véritables actions de développement des territoires. Leurs initiatives restent très peu perceptibles sur le terrain par les populations.

C’est dans ce contexte que le Ministère en charge de l’Insertion socio-professionnelle des jeunes, à travers sa structure tutelle, le Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP-Emploi), le maître d’ouvrage, en liaison avec les partenaires financiers, a consenti à adopter une approche décentralisée de la mise en œuvre des initiatives jeunesse dans les territoires, en particulier le Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences (PEJEDEC). Cette approche sera également appliquée au Projet Emploi jeunes du Volet Entrepreneuriat du deuxième Contrat de désendettement et de développement (C2D-2).

En effet, dans le cadre des projets de soutien à la Politique Nationale de l’Emploi (PNE), la République de Côte d’Ivoire a négocié et obtenu des financements auprès de ses partenaires, notamment la Banque mondiale qui apporte son soutien financier au PEJEDEC, ainsi que la France, au travers du C2D.

Au regard des résultats très satisfaisants obtenus, au travers de conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) avec les collectivités territoriales, et vu les défis restant à relever en matière d’insertion des jeunes, le Gouvernement ivoirien et la Banque mondiale ont convenu de la nécessité de développer une phase 3 du PEJEDEC d’un montant de 150 millions de dollars EU. Cette phase vise, sur la base des acquis et des leçons apprises, à contribuer de manière efficace à l’intensification et à l’extension du développement des compétences et de l’insertion des jeunes.

Dans le cadre de cette phase 3 du PEJEDEC, en lien avec l’ARDCI, la maîtrise d’ouvrage déléguée est confiée à vingt-quatre (24) Régions/Districts autonomes de Côte d’Ivoire dont quatorze (14) nouvelles collectivités en vue du pilotage, de la coordination et du suivi des activités opérationnelles. Les nouvelles Collectivités bénéficiaires sont : le Folon, le Poro, le Tchologo, le Bounkani, le Hambol, le Bafing, le Worodougou, le Tonkpi, le Guémon, le Cavally, la Nawa, le Gôh, le Sud Comoé et le District autonome d’Abidjan.

Un des axes majeurs de ladite phase, est la consolidation des acquis obtenus dans la phase pilote de territorialisation de la stratégie d’insertion des jeunes, tout en permettant le passage à échelle du territoire national de la maîtrise d’ouvrage déléguée (avec les 31 Régions et les 02 Districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro) en complémentarité avec la phase 3 du Projet C2D - Emploi des jeunes. Pour ce faire, une assistance technique accrue sera apportée à chacune des entités décentralisées bénéficiaires ainsi qu’aux acteurs de l’écosystème local pour la mise en place d’un dispositif pérenne d’accompagnement des jeunes à l’insertion professionnelle. L’une des premières étapes de cette assistance technique portera sur l’accompagnement des collectivités à l’élaboration de Plans régionaux d’insertion socio-économiques (PRISE) qui constitueront à terme le cadre de référence des interventions en la matière dans les territoires concernés.

Dans cette perspective, l’ARDCI, en sa qualité de faîtière, ayant pour mission d’accompagner l’optimisation du cadre de définition et de mise en œuvre des politiques publiques au niveau local, a la responsabilité de développer des mécanismes de capitalisation et de pérennisation des acquis des projets.

Aussi, dans le cadre de la convention d’appui avec le BCP-Emploi, l’ARDCI envisage-t-elle de mobiliser une assistance technique pour l’élaboration d’un Plan Stratégique (PS) pour la période 2025 – 2030 intégrant des stratégies spécifiques pour la promotion des initiatives jeunesse et la durabilité des communautés, qui constituera un cadre de référence pour elle et dans ses relations avec ses partenaires (Gouvernement, Partenaires au développement, OSC, partenaires privés).

Les présents termes de référence visent à définir les modalités de mobilisation de cette assistance technique.

OBJECTIFS

L’objectif général de la mission est d’élaborer le Plan Stratégique (PS) de l’ARDCI pour la période 2025 – 2030, en vue d’assurer la cohérence des interventions en lien avec ses missions, les missions et compétences dévolues aux collectivités membres, les engagements nationaux et internationaux en matière de développement durable, et intégrant les stratégies spécifiques à la promotion de l’insertion socio-professionnelle et l’autonomisation des jeunes.

De façon spécifique, la mission de l’Assistance technique consistera à :

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• faire un état des lieux) de la mise en œuvre de la stratégie d’intervention de la faîtière depuis sa création. Cet état des lieux fera ressortir l’apport de l’ARDCI aux régions dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;

• faire un diagnostic stratégique de l’ARDCI, à travers l’analyse SWOT (forces, faiblesses, opportunités et menaces) ;

• définir les nouveaux défis majeurs qui se présentent à elle face à l’évolution de son environnement ;

• revisiter les objectifs et axes stratégiques de développement par rapport à la vision de la faitière ;

• proposer des instruments d’opérationnalisation du PS, notamment en termes d’appui conseil pour la pérennisation des acquis de la maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) ;

• proposer un plan d’actions pluriannuel et le budget prévisionnel de mise en œuvre ;

• réaliser une analyse des ressources financières de l’ARDCI et de sa capacité de financement ;

• identifier les sources et les mécanismes potentiels de financement accessibles à la faîtière ;

• proposer des mécanismes viables et durables pour assurer le financement de sa mise en œuvre du PS ;

• définir les indicateurs de performance, de risques et les facteurs clés de succès ;

• proposer un cadre de suivi-évaluation de la mise en œuvre du PS-ARDCI.

RESULTATS ATTENDUS

Les résultats attendus, au terme de cette mission, sont les suivants :

• un diagnostic stratégique de l’ARDCI est réalisé ;

• la carte stratégique de la faîtière est actualisée, mettant en lumière la cohérence entre la raison d'être, la vision, les