Legal Support and Capacity Building for a Project

MINISTERE DE L'EFFICACITE DU SERVICE PUBLIC REPUBLIQUE TOGOLAISE

ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE Travail-Liberté-Patrie

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C A B I N E T

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PANT

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE SUR LE PROJET ET RENFORCEMENT DE CAPACITE

Crédit : IDA-7677-TG

Crédit : IDA-7678-TG

AMI N° 010/2025/MESPTN/CAB/PRMP/PANT

TG-PANT-484423-CS-QCBS

• Le Gouvernement de la République Togolaise représenté par le Ministère de l’efficacité du service public et de la transformation numérique (MESPTN) a reçu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour la mise en œuvre du Projet d’accélération numérique du Togo (PANT) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif au recrutement d’un consultant pour un accompagnement juridique sur le projet et renforcement de capacité.

• Les services attendus du consultant comprennent les tâches spécifiques non exhaustives suivantes :

• L’accompagnement juridique sur le projet :

• Participer à la négociation de contrats dans le cadre du projet ;

• Élaborer ou assurer une revue des contrats qui seront conclus avec différents prestataires sur le projet ;

• Assurer le suivi de l’exécution des contrats conclus ;

• Participer, le cas échéant, à la revue des livrables sur certains marchés.

• Le recrutement de juristes togolais destinés à être formés durant toute la vie du projet et qui seront par la suite intégrés au sein du MESPTN et de la future Agence de l’Innovation.

Les Termes de Référence (TdRs) pour les prestations peuvent être obtenus à l'adresse indiquée ci-dessous.

La durée de la prestation est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la notification du contrat. La mission du consultant sera effectuée majoritairement à distance, avec des missions régulières au Togo.

• Le Ministère de l’efficacité du service public et de la transformation numérique invite les consultants éligibles, à manifester leur intérêt pour exécuter les missions ci-dessus indiquées. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

• Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

• Être un cabinet de conseil juridique ayant une expérience dans des projets similaires dans la CEDEAO ;

• Justifier d’une expérience générale de dix (10) ans au moins dans la pratique de conseil juridique à des agences gouvernementales, des entreprises privées ou des projets de développement ;

• Justifier des expériences d’au moins cinq (5) missions d’accompagnement juridique (rédactions et revue des contrats) auprès d’entités telles que des agences gouvernementales, entreprises privées ou projet de développement au cours des dix (10) dernières années ;

• Des expériences avec les bailleurs bilatéraux ou multilatéraux seraient un atout.

NB : Les missions réalisées citées doivent être justifiées par des attestations de bonne fin d’exécution ou PV de validation des livrables.

• Les consultants intéressés par la mission sont invités à porter leur attention sur la section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant un Financement de Projets d’Investissement (FPI), de septembre 2023, des Services de Consultants qui décrit les politiques de la Banque mondiale sur les conflits d’intérêt.

Les Consultants peuvent s’associer à d’autres firmes pour améliorer leurs qualifications, mais ils doivent indiquer clairement si l’association prend la forme d’un groupement et/ou d’une sous-traitance. Dans le cas d’un groupement, tous les membres du groupement d’entreprises seront solidairement et conjointement responsables de l’ensemble du contrat, s’ils sont sélectionnés.

• Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection fondée sur la qualité et le coût (SFQC) telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés de la Banque Mondiale mentionné plus haut.

• Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires et le détail des Termes de Référence (TDRs) à partir du 1er décembre 2025 à l’adresse ci-après : de lundi à vendredi de 09h 00 à 12h 00 et de 15h 00 à 17h 00 (heures locales)

Ministère de l’efficacité du service public et de la transformation numérique,

Porte 114, Avenue Abdoulaye Fadiga, Lomé-Togo ; Téléphone : (+228) 22 21 25 28,

E-mail : : [email protected] avec copie à [email protected]

• Les manifestations d’intérêt, rédigées en français, portant clairement la mention suivante : « MESPTN/PANT - Recrutement d’un consultant pour un accompagnement juridique sur le projet et renforcement de capacité » doivent être déposées, soit en dossier physique (papier) en un (01) original + trois (03) copies, soit envoyées par voie électronique en utilisant les courriels (emails) à l’adresse précisée au point 7 ci-dessus, au plus tard le 29/12/2025, à 10 heures précises (TU).

La Personne Responsable des Marchés Publics

Messanvi ETIM