Legal support for the establishment of an innovation ecosystem — Cabinet of the Ministry of Digital Economy and Transformation, Republic of Togo

MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE REPUBLIQUE TOGOLAISE

ET DE LA TRANSFORMATION DIGITALE Travail-Liberté Patrie

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C A B I N E T

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PANT

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AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT (FIRME) POUR UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE POUR LA MISE EN PLACE D’UN ECOSYSTEME D’INNOVATION, LA CREATION DE L’AGENCE D’INNOVATION ET LE RENFORCEMENT DE CAPACITE DES JURISTES DE LA FUTURE AGENCE D’INNOVATION

Crédit : IDA-7677-TG

Crédit : IDA-7678-TG

AMI N° 004/2025/MENTD/CAB/PRMP/PANT

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• Le Gouvernement de la République Togolaise représenté par le Ministère de l’économie numérique et de la transformation digitale (MENTD) a reçu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour la mise en œuvre du Projet d’accélération numérique du Togo (PANT) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif au recrutement d’un consultant pour un accompagnement juridique pour la mise en place d’un écosystème d’innovation, la création de l’Agence d’innovation et le renforcement de capacité des juristes de la future agence d’innovation.

• Les services attendus du consultant comprennent les tâches spécifiques non exhaustives suivantes :

Création d’un écosystème d’innovation

a) Elaboration des Textes relatifs à la mobilité des talents

Il permettra de préciser les mesures encadrant la mobilité des fonctionnaires et des salariés du secteur privé dans les startups (congé pour création d’entreprises, maintien des rémunérations et avantages, etc.) et la création d’un cadre juridique pour les visas « Digital Nomad ».

b) Elaboration des textes permettant de favoriser les investissements dans les startups

Il a pour objet d’adopter un régime fiscal de faveur (et les contreparties y afférentes) :

• Relatif (i) à l’attribution d’actions gratuites (prévue par le droit OHADA) et (ii) aux options de souscription d’actions (ou autres mécanismes similaires qui seraient mis en place) ;

• Pour favoriser le développement des startups (e.g. mécanismes comparables au crédit impôt rechercher et / ou au régime jeune entreprise innovante en France) ;

• Concernant les plus-values sur titres (e.g. taux réduit en contrepartie d’une durée de détention minimum) ;

• Le cas échéant, relatif aux options de souscriptions d’actions ou d’achat d’intéressement/bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), titres financiers donnant accès au capital et titres de dette permettant un financement immédiat en dette pouvant être convertis ou remboursés en actions ;

• Et le cas échéant, des règles régissant cette dernière catégorie d’instruments d’investissement.

c) Elaboration de textes relatifs à la mise en œuvre de l’écosystème d’innovation au Togo et aux mesures de soutien aux startups

Ce texte permettra de :

• Préciser (i) les conditions et modalités du programme de création de startups technologiques (y compris le nombre maximum de sociétés et d’entrepreneurs concernés chaque année ainsi que les critères que doivent satisfaire les entrepreneurs et les projets afin de bénéficier de ce programme) et (ii) des avantages dont bénéficient les entrepreneurs et / ou leur société de droit togolais retenus pour le programme de promotion et de création de startups technologiques à destination des entrepreneurs à haut potentiel ;

• Compléter et préciser les mesures d’incitation à la création de startups, dont notamment (i) les modalités d’octroi à chaque entrepreneur d’une aide en vue de constituer un capital de départ ou d’une allocation mensuelle de lancement, (ii) le pourcentage de l’octroi d’une marge de préférence à toute société qui participe à une procédure de commande publique et qui est titulaire soit d’un label prévu par l’avant-projet de loi ou de tout label équivalent délivré dans un autre État membre de la CEDEAO (sous réserve de réciprocité) et (iii) préciser que les startups ont droit aux mesures spécifiques prévues pour les « les très petites, petites et moyennes entreprises » (TPE-PME) au titre des textes applicables en matière de commande publique (et le cas échéant prévoir d’autres mesures d’incitations spécifiques pour la participation des startups aux marchés publics) ;

• Préciser les critères d’éligibilité des startups technologiques pour l’obtention d’un label et les obligations des entrepreneurs bénéficiaires du programme de création des startups technologiques et des dirigeants des sociétés bénéficiaires d’un label ;

• Préciser les objectifs de croissance en matière de ressources humaines et de chiffre d’affaires d’une entité bénéficiaire d’un label ;

• Fixer le plafond des ressources humaines, de l’actif et du chiffre d’affaires que les startups technologiques ne doivent pas dépasser pour être éligibles à l’obtention d’un label ;

• Préciser les modalités d’octroi du label « incubateur » ainsi que les obligations imposées aux personnes morales qui en sont bénéficiaires (notamment obligation de déploiement sur le territoire, engagements d’inclusion et fourniture d’un véritable appui aux startups, par exemple à la réalisation d’étude de marché, d’un plan d’affaires ou encore la mise à disposition de documents juridiques standards, y compris en matière d’investissement) ;

• Déterminer les conditions dans lesquelles un label peut être retiré ;

• Préciser les missions et les modalités de fonctionnement du gestionnaire du processus de labellisation ;

• Fixer les conditions dans lesquelles le gestionnaire du processus de labellisation tient et met à jour un registre des bénéficiaires et obtient de la part de ces bénéficiaires les documents et informations utiles à la tenue de ce registre ;

• Préciser les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de Soutien aux Entreprises Labellisées (FSEL) ;

• Créer un mécanisme de fonds de garantie qui a pour objectif de garantir les participations de certains investissements au capital des startups en cas de liquidation amiable des startups ;

• Créer un guichet unique pour la réalisation de toutes les formalités administratives liées à la création des startups et aux formalités administratives à réaliser en cours de leur vie sociale (déclarations sociales, déclarations fiscales, renouvellement des permis de travail, etc.) ;

• Mettre en place une taskforce spéciale rattachée à un Ministère et chargée de soutenir la structuration et la croissance de l’écosystème des startups ;

• Accompagner pour la création de Zone Economique Spéciale.

d) Elaboration de textes relatifs aux modalités de partenariats pour les universités permettant de :

• Préciser les conditions dans lesquelles les universités et les établissements du secteur privé (y compris les centres de recherche) peuvent (et sont encouragés à) conclure des partenariats avec les acteurs de l’écosystème d’innovation et la recherche (y compris le cas échéant des universités / centres de recherche étrangers) ;

• Préciser les modalités du détachement des professeurs (entre universités et avec les Startups) et la mise en œuvre des programmes de bourse pour envoyer des étudiants Togolais à l’étranger y compris la rédaction d’un accord-cadre avec les pays pour s’assurer du retour au Togo des étudiants une fois formés.

e) Elaboration de textes relatifs à la gouvernance de l’écosystème

Il permettra de préciser les conditions de participation de l’ensemble des parties prenantes publiques et privées dans l’écosystème d’innovation et les organes de gouvernance nécessaires à la mise en œuvre des projets (e.g. incubateur / accélérateur, fonds, etc.)

f) Elaboration de textes relatifs aux Propriété intellectuelle – Knowledge network

Aussi, est-il attendu du consultant de :

• Réaliser une analyse comparative des lois sur la propriété intellectuelle et formulation de recommandations au gouvernement pour combler d'éventuelles lacunes ;

• Proposer des mécanismes de valorisation et de protection des actifs immatériels (brevets, droits d’auteur, marques, secrets commerciaux) au sein de l’écosystème numérique, notamment pour les startups et les entrepreneurs ;

• Mettre en place une stratégie de sensibilisation et de formation, visant à renforcer les capacités des acteurs concernés (administrations, entreprises, chercheurs, travailleurs indépendants) sur les enjeux et opportunités liés à la propriété intellectuelle dans un environnement digital ;

• Rédiger un cadre juridique pour le knowledge network y compris manuel de procédures etc.

Accompagnement dans la création de l’Agence d’Innovation

• Il s’agit de rédiger les textes de création, d’organisation et de fonctionnement de l’Agence ;

• Il s’agit d’ appuyer l’opérationnalisation de l’Agence d’innovation : établir un programme détaillé, rédiger les TDRs pour le personnel clé de l’Agence, préparer les critères de sélection et de nomination pour ce personnel ainsi que pour les organes de direction de l’Agence, aider au recrutement et à la formation du personnel, élaborer les manuels opérationnels et un code de bonne conduite, aider la direction à établir un programme de travail assorti d’objectifs détaillés et d’indicateurs à atteindre, soutenir le développement et la mise en œuvre d’une stratégie de communication et de sensibilisation.

Renforcement de capacité des juristes de la future Agence d’innovation à travers :

• La définition d’une feuille de route juridique détaillée pour la mise en œuvre des projets de l’Agence en cours et futurs ;

• La mise en œuvre autonome des feuilles de route sur les sujets juridiques clés qu’elles impliquent et y associant étroitement les juristes concernés ;

• La fourniture de formations juridiques opérationnelles sur les enjeux juridiques dans le secteur du numérique qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de la feuille de route ;

• Durant une période de 6 mois, assurer 6 forma