Technical assistance service for payroll chain finalization — Public Sector Digital Governance Project

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

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DIRECTION DE CABINET

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PROJET DE GOUVERNANCE NUMERIQUE DU SECTEUR PUBLIC

(PGNSP)

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REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Unité - Dignité - Travail

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Bangui, le 04 juillet 2022

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET N° 001MFB/RCA

SELECTION DE CONSULTANTS PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE

Nom du pays : République Centrafricaine

Nom du projet : Projet de Gouvernance Numérique du Secteur Public (PGNSP)

No. Identification : P174620

Financement : Banque mondiale

N° de don : IDA-V 3890

Intitulé du Marché : Recrutement d’un cabinet pour apporter un appui technique aux autorités centrafricaines dans leurs efforts de la chaine de la paye des Fonctionnaires et Agents de l’Etat (FAE), de documenter les résultats de ces efforts et de formuler des conclusions en termes de niveau de risque d’anomalie et d’erreur dans la paye des FAE civils.

• L’Etat centrafricain a engagé depuis plusieurs années la réforme de la gestion de ses ressources humaines y compris du processus (« chaîne ») de la paye des fonctionnaires et agents de l’Etat (FAE). Une des mesures de réforme a consisté en la fiabilisation des données de paye des FAE. Dans ce cadre, un système de gestion de la paie des FAE, dénommé GIRAFE, a été mis en œuvre dans le cadre du projet PURSEP en 2015-2017, sur financement de la Banque mondiale. Le nouveau Projet de Gouvernance Numérique du Secteur Public (PGNSP) appuiera les efforts des autorités centrafricaine y compris par la mise en place d’un système intégré de gestion des ressources humaines. La Banque mondiale envisage actuellement de soumettre à l’approbation de son conseil d’administration une opération d’urgence de financement de dépenses récurrentes qui porterait sur les salaires versés aux FAE civils, sur une période à définir (de l’ordre de six mois à un an). La mise en œuvre d’une telle opération nécessitera un effort important de fiabilisation du fichier de la paye et une forte maitrîse des risques d’anomalies des informations contenues dans ce fichier.

Un programme conjoint de fiabilisation de la chaîne de la paye des FAE est déjà en cours, sous l’égide du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (MFPRA) et du Ministère des Finances et du Budget (MFB). Plusieurs audits ou diagnostics réalisés ont mis en évidence des dysfonctionnements. Les autorités souhaitent pouvoir disposer d’un fichier fiabilisé de la paye des FAE dans un délai n’excédant pas quatre (4) mois

• L’objectif de la mission est de recruter les services d’un cabinet (« Assistance Technique») compétent pour :

• A partir des rapports récents analysant la chaîne de la paye des FAE, des rapports périodiques du système GIRAFE et des échanges avec les autorités, notamment sur les initiatives récentes, et PTF, dresser un état des lieux des travaux de fiabilisation du processus de paie des FAE durant les cinq (5) dernières années grâce notamment à une revue documentaire exhaustive ;
• Etablir une cartographie des procédures de gestion des ressources humaines (RH) et de la paie et évaluer l’efficacité de la chaîne de contrôle et d’approbation dans la gestion des ressources humaines de l’Etat et de la paie, et élaborer une cartographie des risques affectant la chaîne de la paye ;
• Evaluer les capacités fonctionnelles de GIRAFE notamment en termes (i) de technologie utilisée, (ii) de conformité à la législation centrafricaine et aux textes réglementaires en vigueur ; (iii) d’efficacité dans sa conception et son fonctionnement, (iv) du respect des procédures des prises en charge des mouvements conformément au cahier des charges validé par les autorités compétentes et (v) de capacité à garantir un haut niveau de fiabilité des données contenues dans le système (règles de gestion, gestion des habilitations, sécurité du système dans sa conception, sécurité des infrastructures, etc.) ;
• Identifier les risques d’erreurs et d’anomalies et en élaborer une typologie, au regard en particulier de la législation centrafricaine et des règles en vigueur. Ces risques portent notamment sur l’exactitude des données personnelles dans le fichier de la paie, la régularité des formules de calcul des salaires, l’organisation de la chaîne de la paye des FAE, les processus de gestion de la chaîne de la paye et les caractéristiques du système GIRAFE ;
• Sur la base du diagnostic et en étroite coordination avec les autorités centrafricaines compétentes, élaborer un plan d’action pour ramener à un niveau acceptable les risques d’anomalie et d’erreur dans la chaine de la paye des Agents publics, par le toilettage et la fiabilisation de la base de données GIRAFE, et un haut niveau de traçabilité des paiements aux FAE au titre de leur rémunération.

• La coordination du Projet PGNSP invite les Cabinets qualifiés dans la conduite de réforme du secteur public notamment sur les domaines de Gestion des Ressources Humaines et de la paye à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

• Les dossiers de candidature (30 pages maximum) comprendront les éléments essentiels suivants :

• Une brève description de l’entreprise expliquant l’activité principale et le nombre d’années d’existence du Cabinet en adéquation avec la mission proposée ;
• Qualifications professionnelles du Cabinet en matière d’appui technique dans la conduite de réforme du secteur public notamment dans les domaines des finances publiques ;
• Organisation technique et administrative de la firme (Organigramme)
• Compétences générales du Cabinet ainsi que le nombre de membres clés de son personnel.

• Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont les suivantes

• Avoir au moins 10 années d’expérience probantes dans la conduite de réforme dans le secteur public notamment dans les domaines des finances publiques, de la gestion des ressources humaines de l’Etat et de la gestion du changement dans les réformes du secteur public. Le consultant devra pouvoir justifier d’expériences et de compétences pour déployer son mandat dans un contexte de fragilité avec parfois des défis en matière de sécurité;
• Le cabinet devra au minimum présenter les profils de membres d’équipe suivants :
• Un chef d’équipe spécialiste en réforme de la gestion des ressources humaines, management, gestion des finances publiques ou équivalent ayant au moins 10 années d’expérience pertinente ;
• Un spécialiste en informatique, audit informatique et base de données ayant au moins 10 années d’expériences probantes et ayant une certification en audit de système (type CISA ou autre) ; et
• Un spécialiste en gestion du changement et d’accompagnement de la mise en œuvre de réformes, pouvant justifier d’un minimum de cinq années d’expérience y compris sur des thèmes similaires.

• Il est porté à l’attention du consultant que les dispositions du paragraphe 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale relatives aux règles de la Banque Mondiale en matière de conflit d’intérêt sont applicables.

• Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection Fondée sur la Qualification (SFQ) telle que décrite dans le Règlement de « Passation des Marchés dans le cadre du financement des projets de développement «Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants ». La version française du règlement susmentionné est accessible au site Web de la Banque Mondiale sur www.worldbank.org/procurement en cliquant sur « New Policy and Regulations ».

• Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres Cabinets pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire.

• Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : du lundi au vendredi de 8 :00 AM à 4 :00 P.M.

• Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en personne, par courrier ou par courrier électronique au plus tard le 25 juillet 2022 à 15 heures en temps universel à l’adresse ci-dessous :

Manifestation d’Intérêt pour le Projet PGNSP/ Recrutement d’un cabinet pour un appui technique aux autorités centrafricaines dans leurs efforts de fiabilisation de la chaine de paye des Fonctionnaires et Agents de l’Etat (FAE), de documenter les résultats de ces efforts et de formuler des conclusions en termes de niveau de risque d’anomalie et d’erreur dans la paye des FAE civils

Secrétariat du projet AGIR

Ministère des Finances et du Budget

Adresse : Bâtiment de l’ancienne CAADE, Rue Abdel GAMAL

Boite Postale : 912

Ville Bangui,

Pays : République Centre-Africaine

Téléphone :(236) 75.85.75.65 :75.50.26.11 ;

Adresse électronique : [email protected] secré[email protected] ;

[email protected]

Le Coordonnateur/Pi du PGNSP

ABAKAR-MAHAMAT