Technical Assistance Services for Regulatory Reviews and Inspection Follow-up — Togolese Ministry of Mines and Energy

REPUBLIQUE TOGOLAISE

MINISTERE DES MINES ET DE L’ENERGIE

Cabinet

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PROJET DE DEVELOPPEMENT ET DE GOUVERNANCE MINIERE

FINANCEMENT : CREDIT IDA N° 57350-TG

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET

(SERVICE DE CONSULTANT-SELECTION FONDEE SUR LA QUALITE ET LE COUT (SFQC))

SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA REVUE REGLEMENTAIRE, LE SUIVI D’INSPECTIONS ET L’INTEGRATIONS DES SYSTEMES DE SUIVI DE LA CONFORMITE ET DES PERFORMANCES DES OPERATEURS NMINIERS AU TOGO

AMI N°010/MME/CAB/PRMP/PDGM/18

• Le Gouvernement de la République Togolaise a reçu un crédit de la Banque Mondiale pour financer le cout du Projet de Développement et de Gouvernance Minière (PDGM). Il se propose d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre des services d’assistance technique pour la revue réglementaire, le suivi d’inspections et l’intégrations des systèmes de suivi de la conformité et des performances des opérateurs miniers au Togo.

• Les services attendus du consultant seront :

· Revue et le développement réglementaire des lignes directrices de contrôle des obligations des opérateurs

• Analyse de ligne de base de la conformité environnementale et sociale dans le secteur minier togolais

• Revue des lois existantes, décrets et réglementation en vigueur qui a trait à la protection environnementale et sociale du secteur minier togolais

• Revue institutionnelle identifiant les divers ministères et agences impliquées dans l’inspection et la gestion de la conformité dans le secteur minier y incluant les autorités régionales

• Analyse de la cohérence entre les mandats et devoirs des agences gouvernementales impliquées dans l’inspection et la gestion de la conformité avec les lois et réglementations en vigueur

• Recommandations pour remédier aux lacunes ou chevauchements dans la désignation des responsabilités

• Revue des rapports d’accidents de la décennie passée pour identifier les priorités à adresser (sous-secteurs, régions, thèmes etc) des faiblesses dans l’inspection et la réglementation

• Présentation des meilleures pratiques internationales en ce qui concerne l’inspection et la gestion de la conformité

• Développement de brouillons de réglementations pour répondre aux besoins du contexte minier togolais en ce qui concerne la gestion de la conformité environnementale et sociale ainsi que la santé et sécurité des ouvriers

• Développement de lignes directrices pour guider les opérateurs miniers à interpréter la loi et leurs devoirs de rapports et de pratiques opérationnelles

· Appui aux inspections minières

• Accompagner la DGMG dans l’exécution de non moins de 5 inspections des opérations minières considérées représentatives de l’industrie en termes de minerais, géographie, impacts environnementaux et sociaux etc

• Réviser les rapports et fiches d’inspection pour ces sites, et fournir des commentaires et un contrôle de qualité sur 5 autres inspections de sites miniers

• Elaborer une stratégie de transfert de connaissance pour l’élaboration de règlementation et les inspections de site

• Organiser des réunions de pré-inspections et post-inspections pour discuter et former les agents du ministère sur les besoins en termes de rapportage et méthodologie

• Organiser un atelier avec les membres de l’équipe pour réviser les fiches d’inspection et format de rapport

· Système de gestion de données

• Evaluation de l’information existante ou en cours de production et des besoins du secteur des Mines en matière de système informatique de suivi des activités des opérateurs miniers.

• Mise en place des procédures internes permettant un meilleur suivi des obligations des opérateurs à travers la proposition de lettres circulaires définissant le mode de transmission périodique par l’opérateur des données et informations relatives à l’évolution des travaux souscrits à la demande du titre minier ou de carrière ;

• Mise en place (ou vérification) des procédures internes de transmission de dossiers lors de l’octroi de permis par le Service de Cadastre jusqu’au suivi et de vérification de la pureté des minerais exploités et les rapports d’inspections ;

• Mise en place d’un circuit de collecte et de saisie jusqu'à la diffusion et l’exploitation des données ainsi qu’une proposition de mesures et de méthodologies appropriées en vue de les pérenniser;

• Conception d’un modèle de rapport d’activités et d’inspections compatible avec la base de données. Le modèle de rapport prend comme point de départ les fiches d’inspection en vigueur pour grandes minet (Annexe 1) et carrières (Annexe 2);

• Conception et développement d’une application informatique chargée du suivi des activités des opérateurs miniers;

• Création d’un module de gestion pour le suivi des permis de recherches toutes substances confondues. Ce module devra permettre un suivi rigoureux par titre minier et par opérateur du programme de travaux conformément aux dispositions du décret accordant le permis de recherche ;

• Création d’un module de gestion pour le suivi des conventions d’exploitation toutes substances confondues. Ce module devra permettre de suivre les obligations contractuelles notamment celles liées aux prélèvements fiscaux, rapatriement des devises, formation; ce module devra aussi intégrer les accords sortis des visites d’inspections en ce qui a trait aux aspects environnementaux et sociaux, et les aspects de fermeture de mines si cela est le cas ;

• Création d’un module d’alertes et de relances automatiques, développé sur la base du programme des travaux d’exploration;

• Création d’un module d’alertes et de relances, développé sur la base des dispositions de la convention d’exploitation ;

• Assurer l’encadrement et la formation des personnes chargées de la collecte et l’entrée des données ;

• Le consultant doit travailler en étroite collaboration avec les services de la Direction des Mines, de l’environnement notamment de l’Agence Nationale pour l’Environnement (ANGE) et de l’OTR (Office Togolais des Recettes) etc ;

• Le module doit être en mesure de retracer l’historique de toutes les informations sur un opérateur minier et tous les partenaires sur une longue période en rapport à tous les points précités.

Le délai de réalisation de la mission est estimé de 12 hommes-mois étalée sur une période de 12 mois, à compter de la date de notification du contrat approuvé.

• L’UEP du PDGM/Ministère des Mines et de l’Energie invite les firmes de consultants (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

• Les critères de sélection sont les suivants :

• avoir une expérience en tant que cabinet en matière de politique minière et réglementation minière en général ;

• une expérience dans les domaines de développement minier, politique minière et réglementation minière au cours des dix (10) dernières années;

• deux (2) références dans la gestion et contrôle de conformité des impacts environnementaux et sociaux lié au secteur minier au cours des dix (10) dernières années;

• une expérience dans l’élaboration des systèmes d’information au cours des dix (10) dernières années.

Les expériences doivent être prouvées par des attestations de bonne fin de réalisation desdites missions ou à défaut fournir la page de garde et de signature des copies des contrats.

• Un Consultant sera sélectionné selon la méthode fondée sur la qualité et le coût (SFQC) par des procédures mentionnées dans la directive de la banque mondiale ci-dessous référencées.

• Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID » Janvier 2011 et révisé en octobre 2014 (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables. Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.

• Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes de lundi à vendredi de 7h30 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 TU :

6, Avenue Sarakawa

Direction générale des mines et de géologie

Secrétariat du PDGM

Ville : Lomé, Pays : TOGO

Numéro de téléphone : (00228) 70 44 48 16/98 55 84 84

Email : [email protected]

• Les manifestations d’intérêt écrites en français doivent être déposées à l’adresse ci-dessous en personne, sous plis ou par courrier électronique (à l’adresse : [email protected]) au plus tard le 27 novembre 2018 à 10 heures TU.

6, Avenue Sarakawa

Direction générale des mines et de géologie

Secrétariat du PDGM

Ville : Lomé, Pays : TOGO

Numéro de téléphone : (00228) 70 44 48 16/98 55 84 84