Assistance technique pour inclure les nouveaux tronçons dans le partenariat public privé (PPP) avec un accès ouvert au réseau mis en place dans le cadre du projet CAB4 Gabon

REPUBLIQUE GABONAISE

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA PROSPECTIVE

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COMMISSION NATIONALE DES TIPPEE

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SECRETARIAT PERMANENT

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PROJET CAB4+

AVIS DE MANIFESTATION D'INTERET N° AMI/07-2017/ CAB4+

Recrutement d’un cabinet pour l’évaluation et l’extension de la Convention de Délégation de Service Public relative à l’exploitation, la commercialisation et la maintenance du Backbone National

L’Etat a prévu le déploiement sur le territoire gabonais de liaisons optiques à partir de la station d’atterrissement du Câble ACE à Libreville, le Backbone National, en deux Phases ;

Le Backbone National Phase 1 comprend la liaison en fibre optique sous-marine entre Libreville et Port-Gentil, le backhaul terrestre constitué de boucles optiques à Port-Gentil ainsi que la fibre optique terrestre empruntant principalement la voie ferroviaire du Transgabonais (Libreville à Franceville) et accessoirement des tronçons routiers ;

Le Backbone National Phase 2 est constitué de la fibre optique empruntant exclusivement de tronçons routiers ;

L'Etat a, par le décret n° 0237 /PRIMERH du 08 juillet 2014, transféré à la Société de Patrimoine des Infrastructures Numériques ses droits, obligations dans le dispositif de mise en œuvre de 1’accord ACE du 5 juin 2010 ainsi que les infrastructures et les équipements à réaliser dans le cadre du déploiement du Backbone National de communications électroniques ;

La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, appartenant au groupe de la Banque mondiale, a consenti à l’Etat, les prêts n° 8150-GA et n° 8629 – GA, en vue notamment, de financer la construction du Backbone National Phase 1 et Phase 2 ;

En accord avec la Banque, l’Etat a décidé de structurer l’investissement et l’exploitation de l’accès à la capacité du Câble ACE et au Backbone National selon un modèle de contrat de délégation de service public dans le respect du principe d’accès ouvert au réseau.

Aux termes d’un appel d’offre international ouvert, transparent et non discriminatoire conforme aux dispositions du Code des marchés publics et aux Directives Passation des Marchés, la Société actuellement dénommée AXIONE GABON SA a été choisi pour assurer l’exploitation, la commercialisation et la maintenance du Câble ACE et du Backbone National.

En date du 8 Avril 2015, la SPIN a conclu avec AXIONE GABON SA, une convention de délégation de service public pour l’exploitation, la commercialisation et la maintenance du Câble ACE et du Backbone National Phase 1 ;

En perspective de la mise en service prochaine du Backbone National Phase 2 et dans le but d’avoir une lisibilité plus efficiente lors des négociations des clauses de son exploitation et de sa commercialisation, il est requis le recrutement d’un cabinet pour l’évaluation de la phase 1 d’abord et l’assistance technique pour la rédaction des clauses contractuelles devant régir la phase 2 ensuite.

Le présent avis vise à informer les potentiels candidats.

Objectif Général

L'objectif global de la mission est de proceder à l’évaluation de l’exécution de la Convention de Délégation de Service Public relative à l’investissement et l’exploitation de l’accès à la capacité du Câble ACE et au Backbone National P1, et le cas échéant, faire des recommandations de modifications qui serviront de cahier de charge lors des négociations des clauses relatives à l’exploitation, la commercialisation et la maintenance du Backbone phase 2 avec AXIONE GABON SA

Qualifications et Expériences

Le consultant sera un cabinet d'études :

• Pouvant justifier de l'exécution missions dans le domaine des accords de Partenariats Publics Privés dans le secteur des télécommunications en général, et de modèle de concession en particulier ;

• Pouvant justifier de l'exécution missions dans le domaine techniques et économiques des réseaux « large bande » à fibre optique;

• Pouvant justifier de l'exécution missions dans le domaine l'économie sectorielle et des marchés des télécommunications et branches associées.

La langue de travail à l’oral est le Français.

Les firmes de consultants éligibles sont invitées à manifester leur intérêt, en faisant acte de candidature et en fournissant les informations indiquant qu’ils sont possèdent les qualifications requises et une expérience pertinentes pour exécuter les prestations décrites ci-dessus. Ces informations doivent être fournies au moyen du dossier suivant :

• Lettre de candidature ;

• Déclaration éventuelle de groupement ;

• Fiche de présentation du candidat (domaine d’expertise, brochure, plaquette, personnel clé destiné à l’exécution de la mission, site web, etc. ;

• Qualifications de la firme;

• Références récentes et pertinence en missions similaires avec mention obligatoire des données suivantes : libellé des missions, pays, période d’exécution, état des réalisations) ;

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID » Version de Janvier 2011 révisées en 2014’’s’appliquent, et notamment les dispositions de la clause 1.13(d) desdites Directives.

Les prestataires seront sélectionnés en accord avec les procédures définies dans les Directives Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID datées de janvier 2011 - Version Révisée Juillet 2014 (méthode Fondée sur la de qualité et coût -SFQC).

Pour renforcer leurs compétences respectives et augmenter leurs chances d'être présélectionnés, les candidats peuvent s'associer en Groupement.

Les cabinets/firme intéressés peuvent obtenir les termes de référence y relatifs ou des informations complémentaires sur demande écrite à l'adresse ci-après : Commission Nationale des TIPPEE B.P. : 22 Libreville – Gabon ou par téléphone au n° (+241) 01 72 27 85, (+241) 05 19 04 08 ; 06856565 aux heures suivantes : de 8h00 à 15h00 (heure locale) et par courrier électronique à : [email protected] [email protected] [email protected]

Les plis porteront la mention suivante «Recrutement d’un cabinet pour l’évaluation et l’extension de la Convention de Délégation de Service Public relative à l’exploitation, la commercialisation et la maintenance du Backbone National».

Les dossiers de candidature seront présentés en français en Cinq (05) exemplaires (un original et Quatre copies) et doivent parvenir au plus tard le 30/01/2017 à 12h00 (heure locale GMT + 1), par dépôt direct à l'adresse suivante :

Nom : Richard DAMAS ALEKA

Secrétariat Permanent de la Commission Nationale des TIPPEE

Adresse : Haut de Gué-Gué à 50 mètres avant le Lycée AWASSI

B.P. : 22 Libreville - GABON

E-mail : [email protected]