Assistance technique pour un appui pluriannuel à l'actualisation des modèles de coûts d'interconnexion fixes et mobiles et la détermination des tarifs d'interconnexion et de bande passante nationale et internationale y compris partage d'infrastructure.

REPUBLIQUE GABONAISE

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA PROGRAMMATION DU DEVELOPPEMENT

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COMMISSION NATIONALE DES TIPPEE

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SECRETARIAT PERMANENT

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PROJET CAB4+

AVIS DE MANIFESTATION D'INTERET N° AMI/11-2018/ CAB4+

Recrutement d’un Cabinet pour finaliser la mise en place du cadre légal et réglementaire régissant le secteur de l’Economie Numérique et de la Poste

La République Gabonaise s’est engagée à travers le Plan << Gabon Numérique>> qui fait partie intégrante du Plan Stratégique Gabon Emergent(PSGE) à faire des Technologies de l’information et de la communication(TIC) un levier de développement et de croissance.

Elle ambitionne entre autres la mobilisation du potentiel des technologies de l’information et de la communication au profit de l’ensemble des secteurs socio-économiques du Gabon à travers le développement d’un environnement propice à l’instauration de la confiance numérique, dont l’un des éléments clés est le renforcement du cadre légal et règlementaire.

Aussi, bénéficiant d’un appui de la Banque Mondiale, la mise en place du cadre légal et règlementaire régissant le secteur de l'Economie Numérique et de la Poste a été engagée depuis l'année 2016. Ainsi, dans une démarche visant l’instauration d’une cyber législation, il y a eu l’adoption de plusieurs ordonnances telles que l'Ordonnance n°00000013/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise, l'Ordonnance n°00000014/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise et l'Ordonnance n°00000015/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise.

Malheureusement par décision du 8 mai 2018 de la Cour Constitutionnelle, ces trois ordonnances ont été annulées au motif que le Gouvernement n'a pas respecté la procédure de retrait des dits textes du parlement avant leur adoption par le Gouvernement sous forme d'ordonnance.

Le Gouvernement est donc tenu de reprendre ces textes sous forme de projet de loi notamment pour régler les conflits de compétence qui sont apparus entre le Ministère et l'ARCEP au cours de l'examen de ces textes par la Cours Constitutionnelle.

Dans cette perspective, le Gouvernement de la République Gabonaise se propose de recruter un Cabinet Conseil de renommee internationale pour l'assister dans la finalisation des dits projets de loi en vue de leur transmission au parlement.

Le présent avis vise à informer les potentiels candidats.

I. Objectifs

L’objectif général est de finaliser la construction du cadre juridique et réglementaire devant régir le nouveau paysage du secteur de l’économie numérique et de la Poste en République Gabonaise.

Les objectifs de la mission sont :

• réviser et réécrire les ordonnances querellées sous forme de projet de loi ;

• examiner les projets de loi qui n'ont pas été finalisés au cours de la première étape notamment :

• le projet du Code des Postes ;

• le projet de loi règlementant le secteur de la Poste ;

• le projet de loi sur les données à caractères personnels.

II. Mission du Consultant

Le Consultant devra réaliser les activités suivantes en collaboration avec le Comité National :

• animer un atelier d’évaluation des différents projets de texte à finaliser ou à initier ;

• apporter son expertise de juriste et de spécialiste de la réglementation à la finalisation et à la rédaction des projets de texte susvisés ;

• animer avec le point focal du Ministère en charge de l’Economie Numérique, un atelier de restitution et de validation des projets de textes législatifs et réglementaires rédigés ;

• produire à l’issue de la phase de validation un Rapport final des projets de textes législatifs et réglementaires.

III. Qualifications et Expérience

Le Consultant retenu (firme) sera un cabinet juridique ayant une expérience nationale et internationale avérée en matière de définition de cadre légal et réglementaire pour les communications électroniques « et pour la confiance numérique » et disposant également d’une grande expérience dans le domaine des télécommunications / TIC et de la Poste.

Il devra justifier de plusieurs expériences comparables, dont au minimum :

• 1 en Afrique Centrale,

• 1 en Afrique Occidentale.

La langue de travail à l’oral est le français. Les livrables sont en français.

Les firmes de consultants éligibles sont invitées à manifester leur intérêt, en faisant acte de candidature et en fournissant les informations indiquant qu’ils sont possèdent les qualifications requises et une expérience pertinentes pour exécuter les prestations décrites ci-dessus. Ces informations doivent être fournies au moyen du dossier suivant :

• Lettre de candidature ;

• Déclaration éventuelle de groupement ;

• Fiche de présentation du candidat (domaine d’expertise, brochure, plaquette, personnel clé destiné à l’exécution de la mission, site web, etc. ;

• Qualifications de la firme;

• Références récentes et pertinence en missions similaires avec mention obligatoire des données suivantes : libellé des missions, pays, période d’exécution, état des réalisations)

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID » Version de Janvier 2011 révisées en 2014’’s’appliquent, et notamment les dispositions de la clause 1.13(d) desdites Directives.

Les prestataires seront sélectionnés en accord avec les procédures définies dans les Directives Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID datées de janvier 2011-Version Révisée Juillet 2014 (méthode de Sélection Fondée Sur la Qualification des Consultants (QC).

Pour renforcer leurs compétences respectives et augmenter leurs chances d'être présélectionnés, les candidats peuvent s'associer en Groupement.

Les cabinets/firme intéressés peuvent obtenir les termes de référence y relatifs ou des informations complémentaires sur demande écrite à l'adresse ci-après : Commission Nationale des TIPPEE B.P. : 22 Libreville – Gabon ou par téléphone au n° (+241) 05 19 04 08, (+241) 05 19 04 03 aux heures suivantes : de 8h00 à 15h00 (heure locale) et par courrier électronique à : [email protected] et [email protected]

Les plis porteront la mention suivante «Recrutement d’un Cabinet pour finaliser la mise en place du cadre légal et réglementaire régissant le secteur de l’Economie Numérique et de la Poste»

Les dossiers de candidature seront présentés en français en Cinq (05) exemplaires (un original et Quatre copies) et doivent parvenir au plus tard le 16/10/2018 à 12h00 (heure locale GMT + 1), par dépôt direct à l'adresse suivante : Commission Nationale des TIPPEE, quartier Haut de Gué- Gué à 50 mètres de l’entrée du lycée AWASSI - B.P. : 22 Libreville – Gabon.