Assistance technique pour la mise en œuvre de la stratégie d'accès universel.

RÉPUBLIQUE GABONAISE

MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, DE LA CULTURE, DES ARTS ET TRADITIONS, CHARGE DE L’ÉDUCATION POPULAIRE ET DE L’INSTRUCTION CIVIQUE

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COMMISSION NATIONALE DES TIPPEE

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SECRETARIAT PERMANENT

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AVIS DE MANIFESTATION D’INTÉRÊT N° AMI/03-2018/CNT/CAB 4 FINANCEMENT ADDITIONNEL

Réf PPM : 05/CONSULTANT

Recrutement d’un Consultant/Cabinet pour une assistance technique dans la mise en œuvre de la stratégie d’accès universel

en République gabonaise

Le Gabon a une population estimée à environ 1,8 millions d’habitants pour une superficie de 268 000 km2, soit une densité de l’ordre de 6 habitants par km2.

La population gabonaise est essentiellement répartie dans les villes principales, le long des axes routiers et des axes fluviaux avec 85% du territoire recouvert de forêts.

Ces caractéristiques témoignent du défi à relever en matière de desserte équitable de l’ensemble du territoire en moyens de communications électroniques.

A ce jour, le secteur des télécommunications au Gabon compte trois (3) opérateurs de téléphonie :

• Un opérateur global (fixe et mobile), Gabon Telecom qui exerce, en ce qui concerne la téléphonie mobile, sous deux (2) marques commerciales (Libertis et Moov) pour les technologies 2G, 3G et 4G ;

• Deux opérateurs mobiles : Airtel Gabon (2G/3G/4G) et Usan Gabon (2G).

En plus des opérateurs de téléphonie, il existe plusieurs Fournisseurs d’Accès Internet (FAI).

Les opérateurs existants ne se développent principalement que dans les zones dites rentables, c’est-à-dire les zones denses en population, tout en délaissant les zones peu peuplées, non rentables, qui ne bénéficient pas de services de communication tels que les services voix et d’accès Internet.

Il existe un Fonds Spécial du Service Universel prévu par la loi N°005/2001 en ses articles 35, 37 à 47. Le décret d’application N°000544/PR/MPTI relatif, date du 15 juillet 2005 et fixe les modalités de mise en œuvre, de financement et de gestion du Service Universel des télécommunications en République Gabonaise.

Le but de ce Fonds Spécial du Service Universel est de subventionner les projets de fourniture de services de communications électroniques dans les zones non-couvertes par les opérateurs, dites zones blanches.

Grace à ce Fonds, le Gabon souhaiterait couvrir l’ensemble des zones blanches en matière de service téléphonique et d’internet pour réduire la fracture numérique.

C’est dans cette optique qu’une étude stratégique a été réalisée en 2014 afin de mettre en place un programme de développement du service universel des télécommunications en République gabonaise.

Cette étude a permis notamment :

• D’élaborer un plan stratégique décliné en plans triennaux successifs visant la couverture de 2 700 villages sur 3 483 recensés au Gabon ;

• De préconiser une architecture réseau et télécommunications pour la mise en œuvre immédiate du Service Universel des communications électroniques au Gabon ;

• De mettre en place un profil économique du premier plan triennal.

Les recommandations de cette étude ont servi de support pour la mise en œuvre du service universel qui concerne la couverture de 131 villages en services voix et internet.

Par ailleurs, il faut noter que le service universel viendra s’appuyer sur l’infrastructure Haut débit déployée actuellement au Gabon. En effet, aujourd’hui, deux câbles sous-marins en fibres optiques transitent par le Gabon afin de permettre son interconnexion avec le reste du monde, à savoir les câbles SAT3 (South Africa Transit-3) et ACE (Africa Coast to Europe).

En outre, dans le cadre du projet CAB 4 financé par la Banque Mondiale, le Gabon s’est doté d’un câble terrestre à fibres optiques dont le but est d’interconnecter tous les pays d’Afrique Centrale. A cela s’ajoute la réalisation actuelle d’un backbone national terrestre qui relie la station d’atterrissement du câble ACE à Franceville en suivant le tracé du Chemin de fer Transgabonais qui s’étend sur 1075 km pour s’interconnecter au Congo. La deuxième phase consiste à connecter le réseau national à ceux de la Guinée Equatoriale et du Cameroun via le Woleu-Ntem pour un déploiement de fibre optique sur 528 km. Le premier tronçon de cette deuxième phase concerne l’axe Booué vers le Cameroun et la Guinée équatoriale sur 412 km tandis que le second tronçon de cette deuxième phase correspond à l’axe Lambaréné-Oyan sur environ 116 km.

De plus, dans le cadre de la généralisation et la vulgarisation de l’accès à l’internet aux populations gabonaises, l’ARCEP a attribué le 11 janvier 2017 à GVA Gabon, filiale du Groupe VIVENDI, une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau filaire pour la fourniture d’accès internet très haut débit via la technologie FTTH (Fibre optique jusqu'au domicile de l’abonné).

Le réseau FTTH permet l’accès internet à très haut débit aux abonnés et constitue une solution fiable pour proposer une large gamme de services de communications électroniques à très haut débit sur un réseau fixe jusqu’au domicile des abonnés.

La mise en œuvre de ce projet permettra au Gabon d’occuper une place de choix dans la sous-région Afrique Centrale, en matière de fourniture d’accès internet haut et très haut débit ; et cette position sera d’autant plus confortée grâce au développement du service universel.

Aussi, d’une manière plus générale, dans le cadre du développement du numérique au Gabon, le cadre réglementaire du secteur des communications électroniques est en cours de révision.

• OBJECTIF DE L’ETUDE

L’objectif global de la mission consiste à assurer, pour le compte de l’ARCEP, la révision du plan stratégique de mise en œuvre du service universel des communications électroniques en prenant en compte les changements intervenus dans le secteur depuis la publication de l’étude de 2014, notamment la concrétisation d’une architecture très haut-débit.

• MANDAT DU CABINET

Dans le cadre de ce projet, le Consultant devra entre autre effectuer les activités suivantes :

• Etat des lieux détaillé du service universel en République gabonaise

Le Consultant devra réaliser un état des lieux détaillé de l’accès universel en République gabonaise, dresser la cartographie des infrastructures, identifier les zones blanches et établir une liste exhaustive des localités du Gabon en les classant en fonction du niveau de leur desserte en services de communications électroniques.

Le Consultant dressera un rapport sur l’état des lieux détaillé du service universel en République gabonaise.

3.2 Révision de la stratégie de mise en œuvre du service universel des communications électroniques

En s’appuyant sur les résultats de l’état des lieux, le Consultant devra proposer une révision du plan stratégique de mise en œuvre du service universel des communications électroniques.

Pour ce faire, le Consultant devra tenir compte des meilleures pratiques internationales (illustrées par au moins 4 pays pertinents du continent africain et 1 pays de l’Union Européenne) ;

Ce nouveau plan stratégique tiendra compte, dans la mesure du possible, des avancées technologiques, des données de la population et sa densité, de la présence d’infrastructures en électricité, eau et postes, de la présence d’infrastructures sociales (routes, écoles, centres de santé, centre religieux) et économiques et de l’éloignement par rapport aux infrastructures de télécommunications existantes.

Le plan stratégique proposé par le consultant devra être décliné en plans triennaux successifs visant la couverture des localités non-couvertes en service de communications électroniques.

Le plan stratégique décrira tous les projets.

Chaque projet devra contenir notamment :

• Un dossier technique avec une étude réalisée sur le terrain et des relevés ;

• Une étude d’impact sur l’environnement et sur la façon de le protéger (zone forestière, pylônes habillés en arbre,…) ;

• Un dossier financier présentant les coûts estimés de mise en œuvre et le montant des subventions nécessaires ;

• Une étude économique présentant les impacts et les retours attendus.

Le Consultant dressera un rapport sur la révision de la stratégie de mise en œuvre du service universel des communications électroniques.

3.3 Mise en place des mécanismes de suivi et d’évaluation du programme du Service Universel

Le consultant devra mettre en place les mécanismes de suivi et d’évaluation du programme multi-annuel du service universel, notamment :

• L’élaboration des procédures de suivi ;

• La proposition d’indicateurs de performance.

• L’élaboration des procédures de suivi

Le consultant devra élaborer des procédures de suivi pour assurer la bonne exécution du programme de développement de l’accès universel. Dans ce sens, le consultant proposera notamment un ensemble de procédures et d’outils de gestions comptables et financières adaptés à la réglementation du service universel en République gabonaise afin d’optimiser le fonctionnement du fonds spécial du service universel.

• La proposition d’indicateurs de performance

Le consultant devra proposer des indicateurs de performance permettant de mesurer les résultats et la performance du programme pendant sa mise en œuvre afin de s’assurer que les objectifs et les résultats attendus seront réalisés.

Ces indicateurs seront présentés sous forme d’un tableau détaillant les modalités et la fréquence de calcul de