Sélection d’un consultant pour l’assistance technique pour le renforcement du cadre réglementaire pour les fintech par la mise en place d’une stratégie de Co-régulation

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

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MINISTERE DE LA COMMUNICATION

DES TELECOMMUNICATIONS ET DU NUMERIQUE

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Projet d’accélération de l’Economie numérique au Sénégal (PAENS

AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET

Intitulé de la mission : Sélection d’un consultant (cabinet) pour l’assistance technique pour le renforcement du cadre réglementaire pour la fintech par la mise en place d’une stratégie de Co-régulation

N° de crédit : 7269-SN

Financement : IDA

N° de référence STEP : SN-MCTN-446837-CS-CQS

• Le présent avis d’appel public à manifestation d’intérêt fait suite à l’Avis général de Passations des Marchés publié dans le journal « Le Soleil » n°16076 du 03 janvier 2024.

• L’Etat du Sénégal (ci-après dénommé l’Emprunteur ») a reçu de l’Association Internationale de Développement (IDA) (la « Banque ») sous la forme d’un crédit » (ci-après dénommé « fonds » en vue de financer le Projet d’Accélération de l’Economie numérique du Sénégal (PAENS). Le Projet d’Accélération de l’Economie Numérique du Sénégal (PAENS) agissant pour le nom et pour le compte du Ministère de la Communication des Télécommunications et du Numérique souhaite utiliser une partie des fonds pour effectuer des paiements autorisés au titre du marché « Sélection d’un consultant (cabinet) pour l’assistance technique pour le renforcement du cadre réglementaire pour la fintech par la mise en place d’une stratégie de Co-régulations».

• La mission est prévue pour une durée prévisionnelle seize (16) semaines au maximum. Elle a pour principal objectif d’adresser toutes les problématiques liées à la régulation des Fintechs. Il s’agira de lancer plusieurs activités qui aboutiront à mettre un place un cadre réglementaire qui servira de fondamentaux juridiques afin d’introduire une régulation collaborative au Sénégal.

• Les principales tâches du cabinet seront les suivantes :

• Identifier les différents services offerts par la fintech sur le marché ainsi que les solutions technologiques utilisées dans le cadre de leur exploitation ;

• Procéder à une revue du cadre juridique appliqué actuellement sur les transactions financières électroniques ;

• Faire un benchmark sur le cadre réglementaire des marchés émergents et identifier les meilleures dispositions réglementaires qui pourraient être appliquées au contexte du marché Sénégalais sur la régulation de la Fintech ;

• Étudier les bonnes pratiques régionales et internationales

• cartographier les nouvelles technologies susceptibles de renforcer la culture numérique au Sénégal

(Voir TDR pour plus de détails).

Les Termes de Reference (TDR) de la mission sont disponible à l'adresse indiquée ci-après : https://paens.sn/manifestation-dinteret/

Le lien de téléchargement direct est le suivant https://paens.sn/wp-content/uploads/2024/09/TDRs-Assistance-Technique-Finteck.pdf

Le consultant est appelé à utiliser des supports rédigés en langue française.

• Le PAENS, invite les candidats intéressés à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations :

• La nature des activités du cabinet et le nombre d’années d’expérience,

• Les qualifications du cabinet dans le domaine des prestations indiquées ci-dessus et notamment les références concernant l’exécution des contrats similaires

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont les suivants : :

N°

Critères de sélection

Points

|

|

• Qualifications générales

30

1.

Disposer d’une expérience générale d’au moins dix (10) ans en tant que cabinet ou groupement dans la mise en place d’une stratégie pour le développement de services numériques.

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TOTAL

100

NB : Pour être retenue, chaque expérience présentée doit être confirmée par une attestation dûment signée

Les experts clés ne seront pas évalués à ce stade de la présélection.

• Les candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives et augmenter leur chance de qualification mais ils doivent indiquer clairement si l'association est sous la forme d'un groupement ou de sous-traitant. Dans le cas d'un groupement, tous les membres sont conjointement et solidairement responsables pour tout le contrat, en cas de sélection.

• Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions de la Section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement de passation des marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projet d’Investissement (FPI) (juillet 2016, révisée en novembre 2017, août 2018 et novembre 2020) « Règlements de Passation des marchés »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

• Un consultant sera sélectionné selon la méthode fondée sur les qualifications des consultants. Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes aux « Règlements de passation des marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projet d’Investissement (FPI) ((juillet 2016, révisée en novembre 2017, août 2018 et novembre 2020) « Règlements de Passation des marchés » ;

• Les cabinets intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet de la présente mission auprès du Coordonnateur central PAENS, à l’adresse ci-après : Unité de Gestion du PAENS, Sotrac Mermoz ancienne piste, à côté de l'Université du Sahel, villa n°31, 3éme étage Tel : 77 638 24 00: de 8H à 17H (heures locales) du lundi au vendredi.

Les manifestations d'intérêt doivent être déposées par écrit en trois exemplaires (une version originale et deux copies) au plus tard le 1er Octobre 2024 à 10 heures (heure locale), à l'adresse ci-dessous :

Unité de Gestion du PAENS, Sotrac Mermoz ancienne piste, à côté de l'Université du Sahel, villa n°31, 3éme étage Tel : 77 638 24 00

NB : Le dépôt par voie électronique n’est pas autorisé

A

L’Attention de Monsieur Samba SENE,

Coordonnateur Central PAENS

............... Le Coordonnateur central du PAENS

Samba SENE