Sélection d’un consultant (cabinet) pour les services de conseil juridique pour l’actualisation et le renforcement du cadre juridique pour la fourniture de services numériques

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

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MINISTERE DE LA COMMUNICATION

DES TELECOMMUNICATIONS ET DU NUMERIQUE

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Projet d’accélération de l’Economie numérique au Sénégal (PAENS)

AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET

Intitulé de la mission : Sélection d’un cabinet pour les services de conseil juridique pour le l’actualisation et le renforcement du cadre juridique pour la fourniture de services numériques

N° de crédit : 7269-SN

Financement : IDA

N° de référence STEP : SN-MCTN-441338-CS-QCBS

• Le présent avis d’appel public à manifestation d’intérêt fait suite à l’Avis général de Passations des Marchés publié dans le journal « Le Soleil » n°16076 du 03 janvier 2024.

• L’Etat du Sénégal (ci-après dénommé l’Emprunteur ») a reçu de l’Association Internationale de Développement (IDA) (la « Banque ») sous la forme d’un crédit » (ci-après dénommé « fonds » en vue de financer le Projet d’Accélération de l’Economie numérique du Sénégal (PAENS). Le Projet d’Accélération de l’Economie Numérique du Sénégal (PAENS) agissant pour le nom et pour le compte du Ministère de la Communication des Télécommunications et du Numérique souhaite utiliser une partie des fonds pour effectuer des paiements autorisés au titre du marché « Sélection d’un cabinet pour les services de conseil juridique pour le l’actualisation et le renforcement du cadre juridique pour la fourniture de services numériques ».

• L’objectif général de cette mission est à s'attacher les services d'un cabinet juridique ou un consortium de cabinets (Consultant) pour fournir une assistance juridique experte au MCTN, en coordination avec les parties prenantes sectorielles clés (l'ARTP, CDP, Ministère de la Justice, Ministère de la santé, etc.) afin de renforcer le cadre légal et réglementaire existant et, dans une deuxième phase, de soutenir le renforcement des capacités réglementaires et institutionnelles pour donner effet aux réformes soutenues par le Projet PAENS.

• Les principales tâches du cabinet seront les suivantes :

• Familiariser avec le Projet PAENS, le PSE, la SN 2025, PDSS 2021, la Stratégie et la Feuille de Route 2021 pour l'E-Gouvernement, les résultats d'autres consultations, le cadre politique, juridique et réglementaire actuel, les points de vue des principales parties prenantes et toute autre diligence nécessaire en ce qui concerne l'élaboration du cadre juridique d'appui pour les TIC et l'administration numérique. Le consultant examinera également les conditions socio-économiques générales du Sénégal et se familiarisera avec l'état actuel du développement du secteur des TIC et de l'administration numérique au Sénégal, y compris les institutions concernées, avant la mission.

• Procéder à une évaluation rapide des insuffisances institutionnelles, des capacités et des compétences existantes, par le biais d'entretiens avec les principales parties prenantes, d'un examen de la documentation et de rapports préparés par d'autres consultants. (Voir TDR pour plus de détails). Les Termes de Reference (TDR) de la mission sont disponible à l'adresse indiquée ci-après : https://paens.sn/wp-content/uploads/2024/08/AMI_Consultant%28%20cabinet%29_actualisation_renforcement_cadre_juridiquevf.pdf

Le cabinet est appelé à utiliser des supports rédigés en langue française.

• Le PAENS, invite les candidats intéressés à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations :

• La nature des activités du cabinet et le nombre d’années d’expérience,

• Les qualifications du cabinet dans le domaine des prestations indiquées ci-dessus et notamment les références concernant l’exécution des contrats similaires

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont les suivants :

N°

Critères de sélection

Points

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• Qualifications générales

30

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Disposer d’une expérience générale d’au moins dix (10) ans en tant que cabinet ou groupement dans le domaine des TIC/télécommunications et à l'économie numérique..

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• Expériences spécifiques relatives à la mission :

60

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TOTAL

100

NB : Pour être retenue, chaque expérience présentée doit être confirmée par une attestation dûment signée

Les experts clés ne seront pas évalués à ce stade de la présélection.

• Les candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives et augmenter leur chance de qualification mais ils doivent indiquer clairement si l'association est sous la forme d'un groupement ou de sous-traitant. Dans le cas d'un groupement, tous les membres sont conjointement et solidairement responsables pour tout le contrat, en cas de sélection.

• Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions de la Section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement de passation des marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projet d’Investissement (FPI) (juillet 2016, révisée en novembre 2017, août 2018 et novembre 2020) « Règlements de Passation des marchés »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

• Un consultant sera sélectionné selon la méthode fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC). Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes aux « Règlements de passation des marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projet d’Investissement (FPI) ((juillet 2016, révisée en novembre 2017, août 2018 et novembre 2020) « Règlements de Passation des marchés » ;

• Les cabinets intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet de la présente mission auprès du Coordonnateur central PAENS, à l’adresse ci-après : Unité de Gestion du PAENS, Sotrac Mermoz ancienne piste, à côté de l'Université du Sahel, villa n°31, 3éme étage Tel : 77 638 24 00: de 8H à 17H (heures locales) du lundi au vendredi.

• Les manifestations d'intérêt doivent être déposées par écrit en trois (03) exemplaires (original et 2 copies) au plus tard le 12 Septembre 2024 à 10 heures (heure locale), à l'adresse ci-dessous :

Unité de Gestion du PAENS, Sotrac Mermoz ancienne piste, à côté de l'Université du Sahel, villa n°31, 3éme étage Tel : 77 638 24 00

NB : Le dépôt par voie électronique n’est pas autorisé

A

L’Attention de Monsieur Samba SENE,

Coordonnateur Central PAENS

Le Coordonnateur central du PAENS

Samba SENE