RECRUTEMENT D’UNE FIRME POUR L’ELABORATION DES OUTILS ET MECANISMES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSURANCE MALADIE UNIVERSELLE (AMU) : PANIER DE SOINS, ARCHITECTURE ET TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI 2021-022 DU 18 OCTOBRE 2021

PROJET DE SERVICES DE SANTE ESSENTIELS DE QUALITE POUR UNE COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE

Financement : ACCORD P 174266 IDA

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET INTERNATIONAL

AMI N° 001/2022/MDAUS/PRMP/SSEQCU

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT FIRME POUR LA DEFINITION D’UN PANIER DE SOINS ET L’EVALUATION DE SON COUT (ETUDE ACTUARUELLE), L’ELABORATION D’UNE ARCHITECTURE DE L’ASSURANCE MALADIE UNIVERRSELLE (AMU). ET DES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI N°2021-022 DU 18 OCTOBRE 2021 INSTITUANT L’AMU

AOUT 2022

• Le Gouvernement du Togo a obtenu auprès de la Banque Mondiale, un financement au titre du projet « services de santé essentiels de qualité pour la couverture sanitaire universelle, SSEQCU (P174266) » et a l’intention d’utiliser une partie du montant accordé pour financer la rémunération des prestations de service d’un consultant firme dans le cadre de la définition d’un panier de soins et l’évaluation de son coût (étude actuarielle), l’élaboration d’une architecture de l’Assurance Maladie Universelle (AMU), et des textes d’application de la loi 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’AMU

• Les Services de consultant ("les Services") constituées en une seule mission comprennent les taches suivantes:

Sur le panier de soins

• Faire une évaluation actuarielle du panier actuel de l’assurance maladie obligatoire géré par l’institut national d’assurance maladie (INAM) ;
• Améliorer, finaliser et faire valider trois options de panier de soins disponibles ;
• Evaluer les coûts des options de paniers de soins retenues afin de permettre le choix éclairé d’un panier unique ; Sur l’architecture de l’AMU

• Finaliser et rendre opérationnel le projet d’architecture de l’assurance maladie disponible ;
• Elaborer et appuyer l’exécution d’un chronogramme de sa mise en œuvre ; Sur les textes d’application

• Analyser, finaliser et faire valider les projets de textes d’application disponibles ;
• Elaborer les autres textes d’application nécessaires à l’opérationnalisation de l’AMU.

• Le Ministère Délégué chargé de l’Accès Universel aux Soins (MDAUS), à travers le Projet services de santé essentiels de qualité pour la couverture sanitaire universelle (SSEQCU), invite les cabinets internationaux spécialisés dans la recherche et développement et spécifiquement dans le domaine l’élaboration des stratégies de protection sociales intéressés par la présente mission à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus au point 2, en fournissant les informations suivantes :• une présentation détaillée du cabinet (la nature des activités des candidats et le nombre d’années d’expérience) ;
• les qualifications du cabinet dans le domaine des prestations prévues;
• les références dans la conduite de missions similaires;
• l’organisation technique et managériale du cabinet;
• les preuves de la disponibilité du personnel du cabinet dans les domaines objet de la mission.

Les consultants devront joindre à leurs dossiers les autres documents suivants, démontrant qu’ils sont en règle avec l’administration :

Pour les soumissionnaires nationaux

• Une (01) copie légalisée de la Carte d’immatriculation fiscale en cours de validité ou toute autre pièce équivalente ;
• Une (01) copie légalisée de l’Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
• l’Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois ;
• l’Original du Quitus fiscal datant de moins d’un (1) an ou de l’attestation de régularité fiscale datant de moins de trois (3) mois ;
• Attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation des marchés publics antérieurs depuis septembre 2011, en original, datant de moins de trois (03) mois pour les marchés réalisés au Togo
• l’Attestation de l’inspection du travail et des lois sociales (ITLS) datant de moins de trois (03) mois ;
• le Quitus social de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale datant de moins de six (6) mois. Pour les soumissionnaires étrangers :

• Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
• Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois ;
• Attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation des marchés publics antérieurs depuis septembre 2011, en original, datant de moins de trois (03) mois pour les marchés réalisés au Togo NB : « A l’exception du quitus fiscal, de l’attestation de régularité fiscale et de l’attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation qui doivent être fournis en original, toutes les autres pièces peuvent être des copies légalisées ».

• Les consultants peuvent s’associer avec d’autres consultants sous forme de groupement de firmes en vue d’un renforcement de leurs qualifications (l’association des cabinets étrangers avec ceux du pays de l’emprunteur est vivement souhaitée). En cas de groupement, tous les membres du groupement seront solidairement responsables pour le contrat dans son intégralité, si sélectionné. Si le Candidat est constitué de Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :

• une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou
• une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé. En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous-traitants. Les références et qualifications des Sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des dossiers de candidature.

• Le consultant ayant les qualifications et références les plus adéquates pour la mission, sera sélectionné, conformément à la méthode de sélection fondée sur les qualifications des consultants (QC) spécifiées dans le Règlement de la passation des marchés pour le financement des projets d'investissement de juillet 2016 mis à jour en novembre 2017 et en août 2018 de la Banque mondiale.

• Les informations complémentaires relatives à la mission (Les termes de référence) peuvent être obtenues aux adresses e-mail indiquées ci-dessous au point 8, les jours ouvrables de 9h à 12h et de 15h à 16h30 (heures locales).

• La durée des prestations ne devra pas dépasser quarante-cinq (45) jours ouvrés à compter de la date de notification du contrat approuvé au consultant recruté.

• Les manifestations d’intérêt rédigés en français doivent être déposées sous pli fermé en personne, par courrier ou par e-mail au plus tard le 20 Septembre 2022 à 16h00 heures GMT à l’adresse suivante :

Att. : Personne Responsable des Marchés Publics

Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de l’Accès Universel aux Soins sis dans l’immeuble du nouveau centre administratif situé à droite sur la route de la Nouvelle Présidence de la République venant du carrefour GTA, 3ème étage, Bureau 410 Secrétariat de la PRMP BP 386 ; Tél : (00228) 70 44 81 81 / 22 51 50 83 email : [email protected] avec Copie obligatoire à [email protected] et [email protected].

Veuillez indiquer sur l'enveloppe ou dans l'objet du courrier électronique « Recrutement d’un consultant pour la définition d’un panier de soins et l’évaluation de son coût (étude actuarielle), l’élaboration d’une architecture de l’Assurance Maladie Universelle (AMU), et des textes d’application de la loi 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’AMU »

La Personne Responsable des Marchés Publics

Madame Midamégbé AKAKPO