AT (consultant internatonal : Appui à l'opérationalisation de la loi d'orientatiion ( cadre légal, statut taxe de formation prof, alternance, apprentisage)

REPUBLIQUE GABONAISE

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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE

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Projet de Développement des Compétences et de l’Employabilité (PRODECE)

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AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT (SERVICES DE CONSULTANTS)

POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INTERNATIONAL CHARGE DE L’OPERATIONALISATION DE LA LOI-CADRE N°21/2011 DU 14 FEVRIER 2012 PORTANT ORIENTATION GENERALE DE L’EDUCATION, DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE EN REPUBLIQUE GABONAISE (Volet Enseignement Technique et Formation Professionnelle

No de Prêt : 8582

No de référence : AMI/02-2018/UCP-PRODECE du 22/01/2018

• La République Gabonaise a reçu un prêt de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) en vue de financer le coût du Projet de Développement des Compétences et de l’Employabilité (PRODECE) et se propose d’utiliser une partie des fonds de ce prêt pour effectuer les paiements autorisés au titre des contrats de consultants. La Banque n’effectuera les paiements qu’à la demande de l’ETAT Gabonais après avoir approuvé lesdits paiements, conformément aux clauses et conditions de l’accord de financement. Ledit accord de financement interdit tout retrait du compte de prêt destiné au paiement de toute personne physique ou morale, ou de toute importation de fournitures lorsque, ledit paiement, ou ladite importation, tombe sous le coup d’une interdiction prononcée par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Aucune partie autre que l’ETAT Gabonais ne peut se prévaloir de l’un quelconque des droits stipulés dans l’accord de financement ni prétendre détenir une créance sur les fonds provenant du prêt.

Le Gouvernement Gabonais à travers l’Unité de Coordination du Projet de Développement des Compétences et de l’Employabilité (UCP-PRODECE) sollicite des candidatures pour le « Recrutement d’un consultant international chargé de l’opérationnalisation de la Loi-cadre n°21/2011 du 14 février 2012 portant orientation générale de l’Education, de la Formation et de la Recherche en République Gabonaise (Volet Enseignement Technique et Formation Professionnelle) ».

L’expert devra proposer un cadre législatif et réglementaire actualisé du secteur de la formation professionnelle et technique en adéquation la loi d’orientation.

De manière spécifique et non limitative, l’expert accomplira les tâches suivantes :

• effectuer un état des lieux de la législation nationale en vigueur en matière d’ETFP (y compris les différents projets de loi/texte en attente d’approbation ou en cours de finalisation), ;

• proposer des textes réglementaires applicables dans le cadre de la loi n°21/2011 du 14 février 2012 portant orientation générale de l’Education, de la Formation et de la Recherche en République Gabonaise ;

• proposer des projets de statuts d’établissements de formation professionnelle et technique, impliquant le secteur privé , des modèles de contrats de performance institutionnelle, de gestion administrative et financière des centres de formation ; etc.

• proposer des textes réglementaires pour la mise en place des Partenariats Public-Privé (PPP) dans le domaine de la formation professionnelle et technique ;

• Participer et animer des ateliers d’échanges et de concertation sur les projets de textes élaborés (le consultant s’assurera à ce que toutes les parties prenantes clés soient présentes ou se fassent représenter à ces ateliers);

• Le PRODECE invite les consultants individuels éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdits Services (à travers une lettre de motivation, CV et copies des diplômes).

• Les critères de sélection sont :

• Avoir un diplôme universitaire de minimum BAC + 5 en logistique, droit administratif ou autre discipline des sciences sociales en lien avec la mission ;

• Disposer d’une expérience avérée dans le domaine de la rédaction des textes législatifs et réglementaires en matière de formation professionnelle et technique ;

• Disposer d’une bonne connaissance des problématiques de révision des cadres juridiques des dispositifs de formation professionnelle et technique ;

• Disposer d’une expérience de 10 à 15 ans dans le secteur de l’Education en général et de la formation professionnelle et technique en particulier ;

• Avoir conduit au moins deux (02) missions similaires en matière d’analyse et élaboration des cadres juridiques de formation professionnelle et technique au cours des cinq (5) dernières années.

• Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID » Version de Janvier 2011 révisées en 2014 s’appliquent, et notamment les dispositions de la clause 1.13(d) desdites Directives (disponibles sur le site web de la Banque Mondiale http://www.worldbank.org).

• Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection de Consultant Individuel (CI) telle que décrite dans les Directives de Consultants.

• Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous : Unité de Coordination (UCP), B.P. : 1269 Libreville – Gabon ; ou par téléphone au n° + 241.06.06.07.25/+241 03.00.56.61 et aux heures suivantes : de 8h00 à 15h00 (heure locale) ; et par courrier électronique à : [email protected] ; [email protected] et [email protected].

• Les plis porteront la mention suivante « MANIFESTATION D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INTERNATIONAL CHARGE DE L’OPERATIONALISATION DE LA LOI-CADRE N°21/2011 DU 14 FEVRIER 2012 PORTANT ORIENTATION GENERALE DE L’EDUCATION, DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE EN REPUBLIQUE GABONAISE (Volet Enseignement Technique et Formation Professionnelle) ».

• Les manifestations d’intérêt écrites en français en trois (03) exemplaires (un original et deux copies) doivent être déposées à l’adresse ci-dessous en personne et par courrier, ou par envoi électronique suivi d’accusé de réception, au plus tard le 05 février 2018 à 12 h 00 (heure locale).

• Projet : Unité de Coordination du PRODECE

Quartier Haut des Gué Gué (ancien siège AZUR à côté du RAPAC)

BP. : 1269 Libreville/ Gabon

Tel : + 241.06.06.07.25/+241 03.00.56.61

E-mail: [email protected] et [email protected]