Sélection d'un cabinet pour l'évaluation du système d'enregistrement des faits d'état-civil (CRVS) en vue de son lien avec l’e-ID

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA SELECTION D’UN CONSULTANT (FIRME) POUR L’EVALUATION DU SYSTEME D’ENREGISTREMENT DES FAITS D’ETAT-CIVIL AU TOGO EN VUE DE SON LIEN AVEC L’E-ID

Programme d'Identification Unique pour l'Intégration Régionale et l’Inclusion (WURI) en

Afrique de l’Ouest

Financement : Crédit N°IDA-V3240

AMI N° TG-WURI - TOGO-348487636-CS-CQS du 31/03/2023

• Le Gouvernement de la République Togolaise représenté par le Ministère de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale (MENTD) et l’Agence Nationale d’Identification (ANID) a reçu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif à la sélection d’un consultant (firme) pour l’évaluation du système d’enregistrement des faits d’état-civil au Togo en vue de son lien avec l’e-ID.
• Les services attendus du consultant (firme) sont les suivants :
• Mener des entretiens avec les parties prenantes du système d’enregistrement des faits d’état-civil et du système d’identification biométrique (ANID, ministère en charge de l’administration territoriale, ministère de la justice, ministère de la santé, INSEED, etc.---) ;
• Faire une revue documentaire des documents disponibles pertinents y compris les évaluations précédentes et une analyse du cadre juridique et règlementaire du système d’état-civil et faire des recommandations en vue de l’interopérabilité du système de l’état-civil avec le système d’identification biométrique ;
• Faire un inventaire complet et une évaluation de tous les registres et archives civils y compris les procédures et infrastructures y afférentes (acte de naissance, acte de décès, certificat de mariage, etc…) du pays, et évaluer chaque registre sur la faisabilité de la numérisation ;
• À la suite de l'inventaire et de l'évaluation de l'état-civil, élaborer une stratégie prenant en compte les différents scénarii possibles en fonction de la situation du pays et un budget pour le développement d'un système digital d’état-civil, la numérisation du stock de dossiers d’état-civil, en tenant compte de l'état du registre de l'état civil courant ;
• Analyser les impacts techniques, organisationnels, réglementaires, sociologiques de la digitalisation du système d’état-civil d’une part et de la liaison au système e-ID d’autre part ;
• Proposer des recommandations pour combler les lacunes identifiées ;
• Elaborer un cahier de charges détaillant les spécifications des besoins fonctionnels du nouveau système d’état-civil ainsi qu’un plan d’exécution et de contrôle du projet ;
• Proposer un modèle conceptuel et une architecture du système, y compris la mise en place d’un mécanisme d’interopérabilité pour assurer le flux de données en documentant toutes les interactions entre l’e-ID et le système d’état civil, y compris du système d’état civil au système fID pour la notification des naissances et décès, ainsi que toute interaction entre l’e-ID et le système d’état civil pour la validation des données, par exemple la date de naissance ou le mariage pour le changement de nom ;
• Proposer un mécanisme pour la prise en compte de toutes les interactions entre l’e-ID et le système d’état civil et faire en sorte que celles-ci soient documentées, y compris du système d’état civil au système fID pour la notification des naissances et décès, ainsi que toute interaction entre l’e-ID et le système d’état civil pour la validation des données, par exemple la date de naissance ou le mariage pour le changement de nom ;
• Proposer des logiciels qui pourront permettre de digitaliser le système d’état-civil et présenter les avantages et inconvénients de chaque logiciel. Il est souhaitable de proposer des solutions open source ;
• Proposer des solutions permettant de numériser le stock ;
• Proposer l'infrastructure nécessaire à la saisie numérique des demandes d'enregistrement des naissances sur le site d'enregistrement dans les différents bureaux d'état civil et à la délivrance de certificats imprimés ou numériques signés numériquement ou vérifiables ;
• Proposer un mécanisme pour l'intégration et l'interopérabilité du CRVS avec les systèmes d'information des hôpitaux pour saisir les demandes d'enregistrement des naissances par voie électronique ;
• Proposer un budget permettant de digitaliser le système d’état-civil au Togo prenant en compte entre autres a) l’acquisition des équipements, le développement et la maintenance d'un système numérique d’état civil, b) la numérisation du stock et c) le coût des opérations pour saisir numériquement et délivrer des certificats de naissance numériques par an ;
• Proposer un plan d’implémentation d’un pilote et une feuille de route stratégique pour le déploiement du système numérique de l’état civil, la numérisation du stock, l'intégration avec d'autres systèmes comme l’e-ID et la santé, ainsi que l'exploitation et la maintenance de ce système ;
• Participer à la réunion de cadrage de la mission ;
• Participer aux diverses séances de travail pour la validation des livrables de la mission.
• Le temps d’exécution de la mission est estimé à 200 hommes-jours étalée sur une période calendaire de 06 mois. Le détail des Termes de Référence (TDRs) pour les prestations peut être obtenu à l'adresse indiquée ci-dessous.

Le Ministère de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale, invite les firmes de consultants (<<Consultant>>) éligibles à manifester leur intérêt pour fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services

• Les critères de sélection du consultant :
• Avoir au moins dix (10) ans d’expérience dans l’évaluation des systèmes nationaux d’information des administrations publiques ;

• Avoir réalisé au moins deux (02) missions d’évaluation de systèmes nationaux d’information d’une administration publique ;

• Avoir réalisé au moins une mission d’évaluation d’un système d’enregistrement des faits d’état-civil au cours des cinq (05) dernières années.

• Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions de la Section III, des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement applicable aux Emprunteurs – Passation des Marchés dans le cadre de Financement de Projets d’Investissement » de juillet 2016, révisé en novembre 2017 et Août 2018 de la Banque Mondiale (‘’Règlement de Passation des Marchés’’), décrivent les politiques de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêt.
• Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant. En cas de groupement, tous les membres du groupement seront solidairement et conjointement responsables pour le contrat dans son intégralité, si sélectionné.
• Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de « Sélection sur la Qualification du Consultant (SQC) » telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés.
• Les informations complémentaires relatives à la mission ainsi que les termes de référence y relatifs peuvent être obtenus aux jours, heures et adresses suivants : de lundi à vendredi de 8h00 à 12h00 et de 15h00 à 16h00 TU. Direction Générale de l’ANID

4ème étage de l’immeuble ARCEP

4638, Boulevard Eyadema Cité OUA Porte 405

E-mail : [email protected]

Cc : [email protected]

• Les manifestations d’intérêt rédigées en français portant clairement la mention suivante :« WURI-Togo – Sélection d’un consultant (firme) pour l’évaluation du système d’enregistrement des faits d’état-civil au Togo en vue de son lien avec l’e-ID» doivent être déposées ou envoyées par e-mail au plus tard le 19/04/2023 à 9 heures 00 (heure locale) aux adresses ci-après : Secrétariat de de la PRMP

Ministère de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale

Porte 114

Avenue Abdoulaye Fadiga,

Lomé-Togo

Téléphone : (+228) 22 21 25 28,

E-mail : [email protected] avec copie à [email protected]

Cina LAWSON