Recrutement d'une agence ou bureau d'études de contre-vérification de la gratuite des soins dans le cadre de l'Achats Stratégiques (A/S) au Burkina Faso

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MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE

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SECRETARIAT GENERAL

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DIRECTION DES MARCHES PUBLICS

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BURKINA FASO

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Unité – Progrès – Justice

Avis à manifestation d’intérêt n°2023-0023/MSHP/SG/DMP du 10 Aout 2023 pour le recrutement d’une Agence internationale ou bureau et/ou cabinet indépendant chargé de la contre vérification de l’effectivité de la gratuité des soins au Burkina Faso.

Pays : Pays : BURKINA FASO

Nom du Projet : Projet de renforcement des services de santé (PRSS)

Numéro du Prêt/Crédit : IDA-D3540

Réf step: BF-PRSS-363924-CS-CQS

Le Burkina Faso a reçu un financement de la Banque mondiale pour couvrir le coût du Projet de Renforcement des Services de Santé (PRSS), et a l’intention d’affecter une partie du produit à des services de consultant la contrevérification externe indépendante de la mise en œuvre de l’achat stratégiques des prestations de soins de la gratuité des soins.

I -Objectif de la mission

Le but de la mission est de vérifier le respect des procédures de vérification et d’établir le niveau de concordance des données avec celles des ONG afin de dégager la sincérité des données produites par les ONG et de formuler les recommandation nécessaires pour améliorer le processus de vérification et des résultats attendus aussi bien quantitativement que qualitativement.

II-Mandats spécifiques des bureaux /cabinets indépendants

De façon spécifique, le cabinet retenu devra :

• Vérifier la véracité des données de l’achat stratégique au niveau des formations sanitaires sélectionnées ;
• Vérifier la véracité des niveaux atteints des indicateurs de qualité des formations sanitaires (ce qui contribue à la détermination du niveau du montant de paiement aux formations sanitaires) ;
• Vérifier la véracité des niveaux atteints des indicateurs de performance des structures de régulation impliquées dans l’achat stratégique (DRS, DS) ;
• Vérifier au niveau de la communauté l’effectivité de la conduite des enquêtes communautaires, l’effectivité/l’existence physique des clients déclarés, tirés dans les registres et enquêtés et le degré de satisfaction de la population concernant la qualité des soins reçus lors des prestations déjà effectuées et déclarées ;
• S’assurer de la conformité des procédures utilisées avec celles décrites dans le manuel de procédures de l’achat stratégique dans la vérification, y compris les délais d’exécution des procédures de vérification, de validation, des procédures d’émission des factures, de paiement des primes de performance ;
• S’assurer de la conformité et du respect des procédures utilisées avec celles décrites dans les plans d’amélioration de la performance pour les dépenses effectuées avec les primes de performance ;
• Examiner le système d’archivage des grilles qualité, des fiches de déclaration et validation des données, des factures et des plans d’amélioration de la performance et de tout autre document d’intérêt ;
• Evaluer la performance de chaque ONG par rapport à son cadre de performance. III : délai et lieu d’exécution de la mission

La durée totale de mission est de six (06) mois après signature du contrat. Elle comprend la revue documentaire, la finalisation et validation de la méthodologie de la contrevérification, les visites et collecte de données sur terrain, l’analyse des données, la rédaction du rapport provisoire et rapport final.

NB : La liste exhaustive des formations sanitaires et ONG de mise en œuvre de la gratuité des soins sont annexée aux Termes de Références.

IV -Participation

Le présent avis à manifestation d’intérêt est ouvert à égalité de conditions aux Bureaux/cabinets indépendants n’ayant pas pris part au processus de vérification dans le cadre de la gratuité des soins au Burkina Faso ou n’ayant pas été partie à un contrat en relation avec la gratuité des soins au Burkina Faso.

V- Financement

Le financement de cette mission est assuré par la Banque mondiale à travers le Projet de Renforcement des Services de Santé (PRSS).

VI : Sélection du « Consultant »

Le Directeur des marchés publics du Ministère de la Santé et de l’Hygiene Publique invite dès à présent les firmes de consultants admissibles (bureau et/ou cabinet indépendantes de contre vérification) « Consultants » à faire part de leur intérêt à fournir les Services. Les Consultants intéressés doivent fournir des informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et l’expérience pertinente pour exécuter les Services.

VII- Composition du Dossier

Les Bureaux/cabinets désirant participer à la présélection sont invités à

fournir un dossier comportant les pièces suivantes :

• une lettre de manifestation d’intérêt adressée à Monsieur le Directeur des Marchés Publics (DMP), Président de la Commission d’Attribution des Marchés du Ministère de la santé et de l’Hygiène Publique;
• la présentation du Bureau/cabinet, de ses domaines de compétence, de ses statuts Juridiques ;
• la liste du personnel que le bureau/cabinet compte proposer pour la réalisation de la mission ;
• les références techniques similaires exécutées au cours des cinq (05) dernières années justifiées par les pages de garde et de signature ainsi que les attestations de bonne exécution ou les rapports de validation délivrés par le maître d’ouvrage. La présentation de chaque référence technique doit faire ressortir au moins : l’intitulé de la mission, le nom du client, l’année de réalisation, les dates de début et de fin de mission, le contact du client, le montant du marché, etc. VIII-Critère de qualification et Procédures de sélection

Les critères de qualifications du « Consultant » sont les suivants :

Critères

Note affectée

Commentaires

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Organisation/présentation du Bureau/cabinet

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Sur 10 points

Monter que le Bureau/cabinet est une Institution de Recherche/étude, un Cabinet de consultant/audit, une ONG ou tout autre organisation nationale ou internationale disposant d’une forte expertise dans le domaine de suivi et évaluation, du contrôle , de l’audit , de la vérification et la contrevérification dans le secteur de la santé ou tout autre secteur (joindre les documents d’habilitation le cas échéant)

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Expérience du Bureau/cabinet

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Sur 40 points

Chaque référence technique justifiée par les pages de garde et de signature ainsi que les attestations de bonne exécution ou les rapports de validation délivrés par le maître d’ouvrage, donne droit à un (01) point

Personnel proposé pour l’exécution de la mission

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Sur 35 points

-consultant principal chef de mission : sur 15 points ;

• Expert en gestion de données : sur 08 points ;

• Expert en gestion financière : sur 07 points ;

• Autres profils proposés pour l’accomplissement de sa mission : sur 05 points

Situation du chiffre d’affaire au cours des cinq dernières années

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Sur 15 points

Justifier d’un chiffre d’affaire moyen des cinq dernières années d’au moins 100 000 000 de francs CFA.

TOTAL

100 points

Pour être qualifié et classé sur la liste restreinte, le bureau/cabinet doit obtenir le score minimum requis qui est de 75 points.

Ainsi, sur la liste des cabinets ayant répondu à l’AMI et qualifiés, il sera retenu celui qui présente le meilleur niveau de qualifications et d’expérience en rapport avec la mission. Ce cabinet sera ensuite invité à soumettre une proposition technique et financière aux fins de négociations du contrat, suivant la méthode de sélection fondée sur la qualification du Consultant (SQC) conformément à la section VII, paragraphes, 7.11 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs de FPI » de la Banque mondiale, de juillet 2016 révisé en novembre 2017, août 2018 et novembre 2020.

Par ailleurs, l’attention des Consultants intéressés est attirée sur la Section III, paragraphes, 3.14 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs de FPI » de la Banque mondiale, juillet 2016 révisé en novembre 2017, août 2018 et novembre 2020 et qui énonce la politique de la Banque mondiale en matière de conflits d’intérêts.

Par conséquent, veuillez vous reporter aux informations spécifiques sur les conflits d’intérêts liés à cette mission conformément au paragraphe 3.17 du Règlement de Passation des Marchés.

Les Consultants peuvent s’associer à d’autres firmes pour améliorer leurs qualifications, mais ils doivent indiquer clairement si l’association prend la forme d’un groupement et/ou d’une sous-traitance. Dans le cas d’un groupement, tous les membres du groupement d’entreprises seront solidairement responsables de l’ensemble du contrat s’ils sont sélectionnés.

Des informations supplémentaires et les TDRS peuvent être obtenues à l’adresse ci-dessous pendant les heures ouvrables au secrétariat de la Direction des marchés Publics du Ministère de la santé et de l’Hygiène Publique à l’adresse suivante : Rue : Avenue KUMDA YOORE, Porte : 133, située dans l’enceinte de l’ex-Trypano 03 BP 7009 Ouagadougou 03 Burkina, E-Mail : [email protected] avec copie à [email protected]

de 08 h 00 mn à 15 h 00 mn TU (heure de Ouagadougou).

Les dossiers de manifestations d’intérêt doivent être déposés à l’adresse ci-dessus (en personne, ou par courriel) au plus tard le …06 SEPTEMBRE 2023……………. …………………à 9h 30 TU (heure de Ouagadougou). L’ouverture des plis aura lieu le même jour à partir de 9 heures 30 minute T.U, dans la salle de réunion de la Direction des Marchés Publics du Ministère de la Santé et de l’hygiène publique.

Le Directeur des Marchés Publics

Bonaventure François de Paul P. SAM

Chevalier de l’Ordre du Mérite de l’Economie et des Finances

Chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques