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AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
Selection of a Firm for Financial and Accounting Audit
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
Selection of a Firm for Financial and Accounting Audit
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
Selection of a Firm for Financial and Accounting Audit
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
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AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
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AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
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AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
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AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
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AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
Selection of a Firm for Financial and Accounting Audit of PGEDS
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
Selection of a Firm for Financial and Accounting Audit — PGEDS
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
Selection of a Firm for Financial and Accounting Audit of PGEDS
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
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AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
Selection of a Firm for Financial and Accounting Audit of PGEDS
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET Référence : N°_____/CC/PRMP/SP-PRMP/ du RECRUTEMENT D'UN CABINET POUR LA RÉALISATION DE L’AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE DES DEUX COMPOSANTES (ASSISTANCE TECHNIQUE ET PROGRAMME AXÉ SUR LES RÉSULTATS) DU PROGRAMME. Pays : République du Bénin Nom du Projet : PROGRAMME DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE POUR LA DELIVRANCE DES SERVICES CREDIT IDA : N° 73570-BJ Reference: STEP: BJ-USMEF-489628-CS-CQS / SIGMAP: PI_PGEDS_110714 • Le gouvernement de la République du Bénin a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM), dans le cadre du Programme de Gouvernance Économiques pour la Délivrance des Services (PGEDS), et a l’intention d’utiliser une partie de ces ressources pour effectuer les paiements au titre de la sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes « assistance technique » & « programme axe sur les résultats (PFORR) du PGEDS. • La mission de l’auditeur consistera à s’assurer que : • toutes les ressources du projet ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; • tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés aux bailleurs de fonds ; • les comptes désignés du projet sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement applicables ; • les comptes du projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur au Bénin adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du programme à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; • la performance financière globale du programme est satisfaisante ; • les actifs immobilisés du projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; • les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au compte désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. • Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 révisée (Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers). • Gouvernance : La communication des points d’audit significatifs avec les responsables en charge de la Gouvernance du projet doit rester conforme à la norme ISA 260 révisée (Communication sur les points d’audit avec les personnes en charge de la Gouvernance). • Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 révisée (Réponses de l’auditeur aux risques évalués). • Référentiels à usage particulier : La conduite de la mission et la formulation de l’opinion sur les comptes doit rester conforme à la norme ISA 800 révisée (audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier). • Le mandat de l’auditeur couvre les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027. A cet effet, la durée totale de la mission est de 105 hommes/jours à raison de 15 hommes/jours pour l’exercice 2024 et de 90 hommes/jours pour les exercices 2025 (30 hommes/jours), 2026 (30 hommes/jours) et 2027 (30 hommes/jours). Le Cour des comptes invite les firmes de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. • La procédure sera conduite par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • Le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’International Federation of Accountants (IFAC) ou la Fédération Internationale des Experts-comptables Francophones (FIDEF) ayant des expériences confirmées en audit financier des projets de développement et acceptable par la Banque Mondiale. • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt sont présentés dans le tableau ci-dessous : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet d’expertise-comptable et d’audit régulièrement inscrit au tableau d’un Ordre des experts comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ou disposer d’une attestation d’affiliation au tableau dudit Ordre. | 10 | Fournir la preuve de l’inscription ou de l’affiliation au tableau d’un ordre reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF | 1.2 | Expériences professionnelles dans l’exercice de la mission d’audit comptable et financier : 10 ans (1 point par année d’expérience pour un maximum de 10 années) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission d’audit comptable et financier prouvée par le consultant. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement : 20 points (2 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 20 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission, appuyée des preuves (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). Le consultant devra mettre à disposition tout document mettant en exergue la source de financement des différentes missions réalisées ainsi que le volet PforR le cas échéant. | 2.2 | Avoir réalisé dix (10) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par les partenaires technique et financier au Bénin (Banque mondiale, Union Européenne, BEI, AFD…) : 40 points (4 points/mission pour un maximum de 10 missions). | 40 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions d’audit financier et comptable de projets/programmes de développement financés par la Banque mondiale et sous la sous la supervision de la Cour des comptes : 20 points (10 points/mission pour un maximum de 2 missions). | 20 | Total | 100 | • En cas d’égalité le nombre total « de points obtenus, le cabinet ayant plus d’expérience dans l’audit des comptes des projets et programmes financés par la Banque Mondiale sera privilégié. • Le nombre d’année d’expériences générales sera décompté à partir de l’année d’obtention des diplômes requis et le nombre d’expériences dans des prestations similaires seront lues à travers les CV et prouvées par des attestations de travail ou de services faits. • La note minimale requise pour être présélectionné est soixante-dix (70) points. 10. Les manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française en deux (02) exemplaires physiques (un (01) original et une (01) copie), portant la mention « Sélection d’un cabinet pour la réalisation de l’audit financier et comptable des deux composantes (Assistance technique et Programme axé sur les résultats) du Programme de Gouvernance Économique pour la Délivrance des Services (PGEDS) », ainsi qu’une (01) version électronique scannée sur clé USB accessible en format PDF, fichier unique, doivent être déposées au plus tard le …………………………2025 à 10 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous : Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics sis au siège de la Cour des Comptes à Porto-Novo près de la Préfecture de Porto-Novo, au téléphone : 01 97 60 42 17 / 01 56 77 49 00. La Personne Responsable des Marchés Publics Max Aurèle DOSSOU Pièces jointes : • Termes de référence de la mission
Consultant — Budget and Financial Statements Guide for Public Institutions
AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET RELATIF AU RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT POUR LA MISE EN PLACE D'UN GUIDE D’ELABORATION ET DE PRESENTATION DU BUDGET, DU PLAN DE TRAVAIL ANNUEL ET DES ÉTATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET (DGB) Avis N° : ________/2025/MEF/USMEF/PGEDS/SPM du ___________________ Pays : République du Bénin Nom du Projet : Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) Numéro du Crédit : IDA N°73570-BJ Référence : STEP : BJ-USMEF-451639-CS-CQS/ SIGMAP : PI_MEF_105765 • Le Gouvernement du Bénin a reçu un financement l’Association Internationale de Développement (AID) pour couvrir le coût du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) et, a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du marché relatif au recrutement d'un consultant pour la mise en place d'un guide d’élaboration et de présentation du budget, du plan de travail annuel et des états financiers des établissements publics au profit de la Direction Générale du Budget (DGB). • Les services à fournir par le consultant (cabinet) ont pour objectif principal de doter les Etablissements Publics (EP) d’un cadre unique de référence d’élaboration et de présentation des documents budgétaires et de réédition des comptes. A ce titre, il s’agit spécifiquement de (i) doter les établissements publics d’une démarche méthodologique d’élaboration et de présentation des documents budgétaires (processus, format, et principes à suivre); (ii) mettre en place un calendrier des différents outils dans les établissements publics ; (iii) disposer d’un cadre harmonisé de suivi et d’analyse de la performance économique et financière du portefeuille des établissements publics (méthodologie, structure à adopter, modalités de préparation et de présentation) ; (iv) disposer d’un cadre d’analyse de la gouvernance des établissements publics. • La durée prévisionnelle de la mission est de quinze (15) mois à compter de la date inscrite dans l’ordre de service de démarrage. • Le Coordonnateur du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS), Autorité Contractante, invite par la présente sollicitation de manifestation d’intérêt, les consultants (cabinets) admissibles à présenter leur candidature pour fournir les services décrits ci-dessus. • A ce titre, les cabinets intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (références concernant l’exécution de contrats similaires). Le cabinet devra fournir les preuves relatives à ses expériences (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). • Le cabinet sera sélectionné par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le cabinet présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • L’attention des cabinets intéressés est attirée sur les paragraphes 3.13, 3.15 et 3.16 de la Section III du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale qui décrivent la politique de la Banque en matière de conflits d’intérêts. • Les cabinets peuvent s’associer avec d’autres cabinets sous forme de groupement de firmes en vue du renforcement de leurs qualifications. Dans le cas d’un Groupement, tous les partenaires du Groupement seront conjointement et solidairement responsables de la totalité du contrat. • Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française en quatre (04) exemplaires (1 original et 3 copies), portant la mention « Recrutement d'un consultant pour la mise en place d'un guide d’élaboration et de présentation du budget, du plan de travail annuel et des états financiers des établissements publics au profit de la Direction Générale du Budget (DGB)» doivent parvenir au secrétariat particulier du PGEDS sis à l’adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le ______________________ à 10 heures précises GMT+1 (heure de Cotonou). Les plis seront ouverts le _______________________ à 10 heures 30 min GMT+1 (heure de Cotonou) dans la salle de réunion du PGEDS en présence des consultants ou de leurs représentants qui désirent y assister. Des informations complémentaires et les termes de références peuvent être obtenues auprès du Secrétariat particulier du PGEDS à l’adresse ci-dessous, les jours ouvrés, de 08 heures à 12 heures 30 minutes, et de 14 heures à 17 heures 30 minutes GMT+1 (heure de Cotonou). • L’adresse à laquelle il est fait référence est : Quartier Awhanlèko, en venant de EREVAN vers le carrefour Fidjrossè Fin Pavé, dans la 2ème rue à gauche, après la salle de Gym Wellness Fitness Center, 2ème villa Blanche à gauche. Tél : 01 40 20 01 46 ; Courriel : [email protected] • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt se présentent comme suit : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet spécialisé ou intervenant dans les domaines suivants : contrôle interne, audit ou finances publiques : 10 points | 10 | Le consultant doit fournir les documents prouvant son domaine d’activité en rapport avec la mission : l’inscription du domaine sur le registre de commerce, les statuts ou tout autre document de constitution légale | 1.2 | Au moins dix (10) ans d’expériences professionnelles dans le contrôle interne, audit ou finances publiques : 10 points (A raison d’un (1) point par année d’expérience) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission de contrôle interne et audit des finances publiques prouvée par le cabinet. Les preuves à fournir sont les copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution appuyées des pages de garde et de signature des contrats correspondants (Copies simples) | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé quatre (4) missions de contrôle interne et d’audit des finances publiques : 40 points (10 points par mission pour un total de 4 missions (2 missions de contrôle interne et 2 missions d’audit des finances) | 40 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission. Chacune des missions devra être accompagnée d’une fiche descriptive conformément au modèle joint à l’AMI et doit être appuyée par des preuves (Copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché en copie simple, etc.). | 2.2 | Avoir réalisé trois (3) missions d’élaboration de guides d’appui à la gestion budgétaire, comptable ou financière au profit des structures publiques ou parapubliques : 30 points (10 points par mission pour un total de 3 missions) | 30 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions portant sur la rédaction ou l’appui à la mise en œuvre de cadre légal et réglementaire national en matière de finances publiques, incluant la budgétisation axée sur les résultats et l’élaboration des plans de travail annuels." : 5 points (2,5 points par mission pour un total de 2 missions) | 05 | 2.4 | Capacité technique et administrative de l'entreprise : Le consultant devra produit une note de présentation du Cabinet/firme et son organigramme qui sera appréciée comme suit : • Qualité de la description technique et managériale du Consultant : un (1) point • Présence et qualité de l’Organigramme avec les postes : un (1) point • Présence de personnel de management permanent : deux (2) points pour quatre postes (Directeur de la firme, Directeur Technique, Responsable Administratif et Financier et Secrétaire) Disponibilité de bureau ou de siège : un (1) point | 05 | Les Consultants (firmes) doivent Fournir une présentation claire de leur organisation technique et managériale (Organigramme à l’appui) | Total | 100 | NB : En cas d’égalité de points, le consultant ayant réalisé plus de trois (3) missions d’élaboration de guides d’appui à la Gestion Budgétaire au profit des structures publiques ou parapubliques, sera retenu. En cas d’égalité persistante, il sera retenu le consultant ayant réalisé plus de missions de contrôle interne et audit des finances publiques. Les attestations de bonne fin exécution ou de service fait légalisées sont les moyens de preuve à fournir pour justifier chaque mission réalisée. Cotonou, le _______________ Nicolas Simel NDIAYE Coordonnateur du Projet FORMULAIRE DE FICHE DESCRIPTIVE | N° de la mission : | Intitulé de la mission : | Lieu de la mission : | Pays : | Nom du client (Autorité contractante) : | Nombre d’employé ayant participé à la mission : | Adresse du client : | Durée de la mission : | Date de démarrage : Date d’achèvement : | Montant du marché : | Noms des consultants associés/partenaires éventuels : | Référence du contrat : Avenant éventuel : | Description du projet : | Description des services effectivement rendus par votre personnel dans le cadre de la mission : | Commentaire pouvant aider à la compréhension de la mission : NB : Les candidats sont invités à présenter pour chaque mission une fiche descriptive individuelle. MODELE DE LETTRE DE MANIFESTATION D’INTERET (Nom du Candidat) (Lieu et date) Objet : [indiquer nature de la prestation] A Monsieur le Coordonnateur du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) Cotonou Monsieur le Coordonnateur, Après avoir examiné le dossier de présélection dont nous accusons réception, nous vous soumettons notre candidature à la présélection pour la [indiquer nature de la prestation].
Consultant for Budget and Financial Statements Guide for Public Establishments
AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET RELATIF AU RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT POUR LA MISE EN PLACE D'UN GUIDE D’ELABORATION ET DE PRESENTATION DU BUDGET, DU PLAN DE TRAVAIL ANNUEL ET DES ÉTATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET (DGB) Avis N° : ________/2025/MEF/USMEF/PGEDS/SPM du ___________________ Pays : République du Bénin Nom du Projet : Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) Numéro du Crédit : IDA N°73570-BJ Référence : STEP : BJ-USMEF-451639-CS-CQS/ SIGMAP : PI_MEF_105765 • Le Gouvernement du Bénin a reçu un financement l’Association Internationale de Développement (AID) pour couvrir le coût du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) et, a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du marché relatif au recrutement d'un consultant pour la mise en place d'un guide d’élaboration et de présentation du budget, du plan de travail annuel et des états financiers des établissements publics au profit de la Direction Générale du Budget (DGB). • Les services à fournir par le consultant (cabinet) ont pour objectif principal de doter les Etablissements Publics (EP) d’un cadre unique de référence d’élaboration et de présentation des documents budgétaires et de réédition des comptes. A ce titre, il s’agit spécifiquement de (i) doter les établissements publics d’une démarche méthodologique d’élaboration et de présentation des documents budgétaires (processus, format, et principes à suivre); (ii) mettre en place un calendrier des différents outils dans les établissements publics ; (iii) disposer d’un cadre harmonisé de suivi et d’analyse de la performance économique et financière du portefeuille des établissements publics (méthodologie, structure à adopter, modalités de préparation et de présentation) ; (iv) disposer d’un cadre d’analyse de la gouvernance des établissements publics. • La durée prévisionnelle de la mission est de quinze (15) mois à compter de la date inscrite dans l’ordre de service de démarrage. • Le Coordonnateur du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS), Autorité Contractante, invite par la présente sollicitation de manifestation d’intérêt, les consultants (cabinets) admissibles à présenter leur candidature pour fournir les services décrits ci-dessus. • A ce titre, les cabinets intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (références concernant l’exécution de contrats similaires). Le cabinet devra fournir les preuves relatives à ses expériences (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). • Le cabinet sera sélectionné par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le cabinet présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • L’attention des cabinets intéressés est attirée sur les paragraphes 3.13, 3.15 et 3.16 de la Section III du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale qui décrivent la politique de la Banque en matière de conflits d’intérêts. • Les cabinets peuvent s’associer avec d’autres cabinets sous forme de groupement de firmes en vue du renforcement de leurs qualifications. Dans le cas d’un Groupement, tous les partenaires du Groupement seront conjointement et solidairement responsables de la totalité du contrat. • Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française en quatre (04) exemplaires (1 original et 3 copies), portant la mention « Recrutement d'un consultant pour la mise en place d'un guide d’élaboration et de présentation du budget, du plan de travail annuel et des états financiers des établissements publics au profit de la Direction Générale du Budget (DGB)» doivent parvenir au secrétariat particulier du PGEDS sis à l’adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le ______________________ à 10 heures précises GMT+1 (heure de Cotonou). Les plis seront ouverts le _______________________ à 10 heures 30 min GMT+1 (heure de Cotonou) dans la salle de réunion du PGEDS en présence des consultants ou de leurs représentants qui désirent y assister. Des informations complémentaires et les termes de références peuvent être obtenues auprès du Secrétariat particulier du PGEDS à l’adresse ci-dessous, les jours ouvrés, de 08 heures à 12 heures 30 minutes, et de 14 heures à 17 heures 30 minutes GMT+1 (heure de Cotonou). • L’adresse à laquelle il est fait référence est : Quartier Awhanlèko, en venant de EREVAN vers le carrefour Fidjrossè Fin Pavé, dans la 2ème rue à gauche, après la salle de Gym Wellness Fitness Center, 2ème villa Blanche à gauche. Tél : 01 40 20 01 46 ; Courriel : [email protected] • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt se présentent comme suit : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet spécialisé ou intervenant dans les domaines suivants : contrôle interne, audit ou finances publiques : 10 points | 10 | Le consultant doit fournir les documents prouvant son domaine d’activité en rapport avec la mission : l’inscription du domaine sur le registre de commerce, les statuts ou tout autre document de constitution légale | 1.2 | Au moins dix (10) ans d’expériences professionnelles dans le contrôle interne, audit ou finances publiques : 10 points (A raison d’un (1) point par année d’expérience) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission de contrôle interne et audit des finances publiques prouvée par le cabinet. Les preuves à fournir sont les copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution appuyées des pages de garde et de signature des contrats correspondants (Copies simples) | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé quatre (4) missions de contrôle interne et d’audit des finances publiques : 40 points (10 points par mission pour un total de 4 missions (2 missions de contrôle interne et 2 missions d’audit des finances) | 40 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission. Chacune des missions devra être accompagnée d’une fiche descriptive conformément au modèle joint à l’AMI et doit être appuyée par des preuves (Copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché en copie simple, etc.). | 2.2 | Avoir réalisé trois (3) missions d’élaboration de guides d’appui à la gestion budgétaire, comptable ou financière au profit des structures publiques ou parapubliques : 30 points (10 points par mission pour un total de 3 missions) | 30 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions portant sur la rédaction ou l’appui à la mise en œuvre de cadre légal et réglementaire national en matière de finances publiques, incluant la budgétisation axée sur les résultats et l’élaboration des plans de travail annuels." : 5 points (2,5 points par mission pour un total de 2 missions) | 05 | 2.4 | Capacité technique et administrative de l'entreprise : Le consultant devra produit une note de présentation du Cabinet/firme et son organigramme qui sera appréciée comme suit : • Qualité de la description technique et managériale du Consultant : un (1) point • Présence et qualité de l’Organigramme avec les postes : un (1) point • Présence de personnel de management permanent : deux (2) points pour quatre postes (Directeur de la firme, Directeur Technique, Responsable Administratif et Financier et Secrétaire) Disponibilité de bureau ou de siège : un (1) point | 05 | Les Consultants (firmes) doivent Fournir une présentation claire de leur organisation technique et managériale (Organigramme à l’appui) | Total | 100 | NB : En cas d’égalité de points, le consultant ayant réalisé plus de trois (3) missions d’élaboration de guides d’appui à la Gestion Budgétaire au profit des structures publiques ou parapubliques, sera retenu. En cas d’égalité persistante, il sera retenu le consultant ayant réalisé plus de missions de contrôle interne et audit des finances publiques. Les attestations de bonne fin exécution ou de service fait légalisées sont les moyens de preuve à fournir pour justifier chaque mission réalisée. Cotonou, le _______________ Nicolas Simel NDIAYE Coordonnateur du Projet FORMULAIRE DE FICHE DESCRIPTIVE | N° de la mission : | Intitulé de la mission : | Lieu de la mission : | Pays : | Nom du client (Autorité contractante) : | Nombre d’employé ayant participé à la mission : | Adresse du client : | Durée de la mission : | Date de démarrage : Date d’achèvement : | Montant du marché : | Noms des consultants associés/partenaires éventuels : | Référence du contrat : Avenant éventuel : | Description du projet : | Description des services effectivement rendus par votre personnel dans le cadre de la mission : | Commentaire pouvant aider à la compréhension de la mission : NB : Les candidats sont invités à présenter pour chaque mission une fiche descriptive individuelle. MODELE DE LETTRE DE MANIFESTATION D’INTERET (Nom du Candidat) (Lieu et date) Objet : [indiquer nature de la prestation] A Monsieur le Coordonnateur du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) Cotonou Monsieur le Coordonnateur, Après avoir examiné le dossier de présélection dont nous accusons réception, nous vous soumettons notre candidature à la présélection pour la [indiquer nature de la prestation].
Consultant for Certification Training of Managers — General Budget Directorate
AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET RELATIF AU RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT POUR ASSURER LA FORMATION CERTIFIANTE AU PROFIT DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET (DIRECTION DE L'INFORMATIQUE, POLE BUDGET OUVERT ET CELLULE DE LA REFORME BUDGETAIRE ET DE LA MODERNISATION DE LA GESTION PUBLIQUE) Avis N° : ________/2025/MEF/USMEF/PGEDS/SPM du ___________________ Pays : République du Bénin Nom du Projet : Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) Numéro du Crédit : IDA N°73570-BJ Référence : STEP : BJ-USMEF-463252-CS-CQS / SIGMAP : PI_MEF_105743 • Le Gouvernement du Bénin a reçu un financement l’Association Internationale de Développement (AID) pour couvrir le coût du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) et, a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du marché relatif au recrutement d'un consultant pour assurer la formation certifiante au profit des cadres de la Direction Générale du Budget (Direction de l'informatique, Pôle Budget Ouvert et Cellule de la Réforme Budgétaire et de la Modernisation de la Gestion Publique). • Les services à fournir par le consultant (cabinet) visent à améliorer les capacités d’intervention de la Direction Générale du Budget (DGB) pour une meilleure gestion des finances publiques. A ce titre, le consultant devra de façon spécifique (i) renforcer les capacités des responsables de la Direction Générale du Budget (DGB) dans le cycle des projets d’investissement publics (planification, exécution, suivi et évaluation); (ii) assurer l'appropriation des approches innovantes en matière de finances publiques par les cadres de la DGB; (iii) mettre à jour les compétences des cadres de la DGB dans les thématiques concourant à la performance dans les finances publiques ; (iv) outiller les acteurs de la DGB en connaissance fonctionnelle des mécanismes et impacts des changements climatiques ; (v) outiller les responsables de la DGB conceptuellement et méthodologiquement pour l'accompagnement des structures publiques faisant face aux conséquences des changements environnementaux globaux et climatiques dans une perspective de soutenabilité. • La durée prévisionnelle de la mission est de neuf mois et demi (9,5 mois) à compter de la date inscrite dans l’ordre de service de démarrage. • Le Coordonnateur du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS), Autorité Contractante, invite par la présente sollicitation de manifestation d’intérêt, les consultants (cabinets) admissibles à présenter leur candidature pour fournir les services décrits ci-dessus. • A ce titre, les cabinets intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (références concernant l’exécution de contrats similaires). Le cabinet devra fournir les preuves relatives à ses expériences (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). • Le cabinet sera sélectionné par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le cabinet présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • L’attention des cabinets intéressés est attirée sur les paragraphes 3.13, 3.15 et 3.16 de la Section III du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale qui décrivent la politique de la Banque en matière de conflits d’intérêts. • Les cabinets peuvent s’associer avec d’autres cabinets sous forme de groupement de firmes en vue du renforcement de leurs qualifications. Dans le cas d’un Groupement, tous les partenaires du Groupement seront conjointement et solidairement responsables de la totalité du contrat. • Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française en quatre (04) exemplaires (1 original et 3 copies), portant la mention « Recrutement d'un consultant pour assurer la formation certifiante au profit des cadres de la Direction Générale du Budget (Direction de l'informatique, Pôle Budget Ouvert et Cellule de la Réforme Budgétaire et de la Modernisation de la Gestion Publique» doivent parvenir au secrétariat particulier du PGEDS sis à l’adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le ______________________ à 10 heures précises GMT+1 (heure de Cotonou). Les plis seront ouverts le _______________________ à 10 heures 30 min GMT+1 (heure de Cotonou) dans la salle de réunion du PGEDS en présence des consultants ou de leurs représentants qui désirent y assister. Des informations complémentaires et les termes de références peuvent être obtenues auprès du Secrétariat particulier du PGEDS à l’adresse ci-dessous, les jours ouvrés, de 08 heures à 12 heures 30 minutes, et de 14 heures à 17 heures 30 minutes GMT+1 (heure de Cotonou). • L’adresse à laquelle il est fait référence est : Quartier Awhanlèko, en venant de EREVAN vers le carrefour Fidjrossè Fin Pavé, dans la 2ème rue à gauche, après la salle de Gym Wellness Fitness Center, 2ème villa Blanche à gauche. Tél : 01 40 20 01 46 ; Courriel : [email protected] • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt se présentent comme suit : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 25 | | 1.1 | Être une structure de formation légalement constituée : 10 points | 10 | Le consultant doit fournir les documents prouvant son domaine d’activité en rapport avec la mission : l’inscription du domaine sur le registre de commerce, les statuts ou tout autre document de constitution légale | 1.2 | Justifier d’au moins dix (10) ans d’expériences professionnelles dans le renforcement de capacités professionnelle : 10 points (A raison d’un (1) point par année d’expérience) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission de renforcement de capacités professionnelle prouvée par le cabinet. Les preuves à fournir sont les copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution appuyées des pages de garde et de signature des contrats correspondants (Copies simples) | 1.3 | Être agréé pour délivrer des certificats professionnels ou se faire accompagner par un centre de formation agrée | 05 | Le consultant doit fournir : • un agrément en cours de validité, l’autorisant à délivrer des certificats professionnels ou • une convention de partenariat avec un centre de formation disposant agrément en cours de validité, l’autorisant à délivrer des certificats professionnels. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 75 | | 2.1 | Avoir réalisé au moins cinq (05) missions de formation sur la planification, exécution ou suivi-évaluation des projets d’investissement publics au profit des structures publiques ou parapubliques : 25 points (5 points par mission pour un total de 5 missions) | 25 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission. Chacune des missions devra être accompagnée d’une fiche descriptive conformément au modèle joint à l’AMI et doit être appuyée par des preuves (Copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché en copie simple, etc.). | 2.2 | Avoir réalisé au moins cinq (05) missions de formation dans la gestion ou l’administration du système d’information au profit des structures publiques ou parapubliques : 25 points (5 points par mission pour un total de 5 missions) | 25 | 2.3 | Avoir réalisé au moins cinq (05) missions de formation sur les thématiques transversales, notamment la budgétisation sensible au genre et les risques liés aux changements climatiques : 20 points (4 points par mission pour un total de 5 missions) | 20 | 2.4 | Capacité technique et administrative de l'entreprise : Le consultant devra produit une note de présentation du Cabinet/firme et son organigramme qui sera appréciée comme suit : • Qualité de la description technique et managériale du Consultant : un (1) point • Présence et qualité de l’Organigramme avec les postes : un (1) point • Présence de personnel de management permanent : deux (2) points pour quatre postes (Directeur de la firme, Directeur Technique, Responsable Administratif et Financier et Secrétaire) • Disponibilité de bureau ou de siège : un (1) point | 5 | Les Consultants (firmes) doivent Fournir une présentation claire de leur organisation technique et managériale (Organigramme à l’appui) | Total | 100 | NB : En cas d’égalité de points, le consultant ayant réalisé plus de missions de formation dans la gestion et l’administration du système d’information au profit des structures publiques ou parapubliques, sera retenu. En cas d’égalité persistante, il sera retenu le consultant ayant réalisé plus de missions de formation sur la planification, exécution ou suivi-évaluation des projets d’investissement publics au profit des structures publiques ou parapubliques. Les attestations de bonne fin exécution ou de service fait légalisées sont les moyens de preuve à fournir pour justifier chaque mission réalisée. Cotonou, le _______________ Nicolas Simel NDIAYE Coordonnateur du Projet FORMULAIRE DE FICHE DESCRIPTIVE | N° de la mission : | Intitulé de la mission : | Lieu de la mission : | Pays : | Nom du client (Autorité contractante) : | Nombre d’employé ayant participé à la mission : | Adresse du client : | Durée de la mission : | Date de démarrage : Date d’achèvement : | Montant du marché : | Noms des consultants associés/partenaires éventuels : | Référence du contrat : Avenant éventuel : | Description du projet : | Description des s
Consultant for Certification Training of Executives — General Budget Directorate
AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET RELATIF AU RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT POUR ASSURER LA FORMATION CERTIFIANTE AU PROFIT DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET (DIRECTION DE L'INFORMATIQUE, POLE BUDGET OUVERT ET CELLULE DE LA REFORME BUDGETAIRE ET DE LA MODERNISATION DE LA GESTION PUBLIQUE) Avis N° : ________/2025/MEF/USMEF/PGEDS/SPM du ___________________ Pays : République du Bénin Nom du Projet : Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) Numéro du Crédit : IDA N°73570-BJ Référence : STEP : BJ-USMEF-463252-CS-CQS / SIGMAP : PI_MEF_105743 • Le Gouvernement du Bénin a reçu un financement l’Association Internationale de Développement (AID) pour couvrir le coût du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) et, a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du marché relatif au recrutement d'un consultant pour assurer la formation certifiante au profit des cadres de la Direction Générale du Budget (Direction de l'informatique, Pôle Budget Ouvert et Cellule de la Réforme Budgétaire et de la Modernisation de la Gestion Publique). • Les services à fournir par le consultant (cabinet) visent à améliorer les capacités d’intervention de la Direction Générale du Budget (DGB) pour une meilleure gestion des finances publiques. A ce titre, le consultant devra de façon spécifique (i) renforcer les capacités des responsables de la Direction Générale du Budget (DGB) dans le cycle des projets d’investissement publics (planification, exécution, suivi et évaluation); (ii) assurer l'appropriation des approches innovantes en matière de finances publiques par les cadres de la DGB; (iii) mettre à jour les compétences des cadres de la DGB dans les thématiques concourant à la performance dans les finances publiques ; (iv) outiller les acteurs de la DGB en connaissance fonctionnelle des mécanismes et impacts des changements climatiques ; (v) outiller les responsables de la DGB conceptuellement et méthodologiquement pour l'accompagnement des structures publiques faisant face aux conséquences des changements environnementaux globaux et climatiques dans une perspective de soutenabilité. • La durée prévisionnelle de la mission est de neuf mois et demi (9,5 mois) à compter de la date inscrite dans l’ordre de service de démarrage. • Le Coordonnateur du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS), Autorité Contractante, invite par la présente sollicitation de manifestation d’intérêt, les consultants (cabinets) admissibles à présenter leur candidature pour fournir les services décrits ci-dessus. • A ce titre, les cabinets intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (références concernant l’exécution de contrats similaires). Le cabinet devra fournir les preuves relatives à ses expériences (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). • Le cabinet sera sélectionné par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le cabinet présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • L’attention des cabinets intéressés est attirée sur les paragraphes 3.13, 3.15 et 3.16 de la Section III du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale qui décrivent la politique de la Banque en matière de conflits d’intérêts. • Les cabinets peuvent s’associer avec d’autres cabinets sous forme de groupement de firmes en vue du renforcement de leurs qualifications. Dans le cas d’un Groupement, tous les partenaires du Groupement seront conjointement et solidairement responsables de la totalité du contrat. • Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française en quatre (04) exemplaires (1 original et 3 copies), portant la mention « Recrutement d'un consultant pour assurer la formation certifiante au profit des cadres de la Direction Générale du Budget (Direction de l'informatique, Pôle Budget Ouvert et Cellule de la Réforme Budgétaire et de la Modernisation de la Gestion Publique» doivent parvenir au secrétariat particulier du PGEDS sis à l’adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le ______________________ à 10 heures précises GMT+1 (heure de Cotonou). Les plis seront ouverts le _______________________ à 10 heures 30 min GMT+1 (heure de Cotonou) dans la salle de réunion du PGEDS en présence des consultants ou de leurs représentants qui désirent y assister. Des informations complémentaires et les termes de références peuvent être obtenues auprès du Secrétariat particulier du PGEDS à l’adresse ci-dessous, les jours ouvrés, de 08 heures à 12 heures 30 minutes, et de 14 heures à 17 heures 30 minutes GMT+1 (heure de Cotonou). • L’adresse à laquelle il est fait référence est : Quartier Awhanlèko, en venant de EREVAN vers le carrefour Fidjrossè Fin Pavé, dans la 2ème rue à gauche, après la salle de Gym Wellness Fitness Center, 2ème villa Blanche à gauche. Tél : 01 40 20 01 46 ; Courriel : [email protected] • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt se présentent comme suit : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 25 | | 1.1 | Être une structure de formation légalement constituée : 10 points | 10 | Le consultant doit fournir les documents prouvant son domaine d’activité en rapport avec la mission : l’inscription du domaine sur le registre de commerce, les statuts ou tout autre document de constitution légale | 1.2 | Justifier d’au moins dix (10) ans d’expériences professionnelles dans le renforcement de capacités professionnelle : 10 points (A raison d’un (1) point par année d’expérience) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission de renforcement de capacités professionnelle prouvée par le cabinet. Les preuves à fournir sont les copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution appuyées des pages de garde et de signature des contrats correspondants (Copies simples) | 1.3 | Être agréé pour délivrer des certificats professionnels ou se faire accompagner par un centre de formation agrée | 05 | Le consultant doit fournir : • un agrément en cours de validité, l’autorisant à délivrer des certificats professionnels ou • une convention de partenariat avec un centre de formation disposant agrément en cours de validité, l’autorisant à délivrer des certificats professionnels. | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 75 | | 2.1 | Avoir réalisé au moins cinq (05) missions de formation sur la planification, exécution ou suivi-évaluation des projets d’investissement publics au profit des structures publiques ou parapubliques : 25 points (5 points par mission pour un total de 5 missions) | 25 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission. Chacune des missions devra être accompagnée d’une fiche descriptive conformément au modèle joint à l’AMI et doit être appuyée par des preuves (Copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché en copie simple, etc.). | 2.2 | Avoir réalisé au moins cinq (05) missions de formation dans la gestion ou l’administration du système d’information au profit des structures publiques ou parapubliques : 25 points (5 points par mission pour un total de 5 missions) | 25 | 2.3 | Avoir réalisé au moins cinq (05) missions de formation sur les thématiques transversales, notamment la budgétisation sensible au genre et les risques liés aux changements climatiques : 20 points (4 points par mission pour un total de 5 missions) | 20 | 2.4 | Capacité technique et administrative de l'entreprise : Le consultant devra produit une note de présentation du Cabinet/firme et son organigramme qui sera appréciée comme suit : • Qualité de la description technique et managériale du Consultant : un (1) point • Présence et qualité de l’Organigramme avec les postes : un (1) point • Présence de personnel de management permanent : deux (2) points pour quatre postes (Directeur de la firme, Directeur Technique, Responsable Administratif et Financier et Secrétaire) • Disponibilité de bureau ou de siège : un (1) point | 5 | Les Consultants (firmes) doivent Fournir une présentation claire de leur organisation technique et managériale (Organigramme à l’appui) | Total | 100 | NB : En cas d’égalité de points, le consultant ayant réalisé plus de missions de formation dans la gestion et l’administration du système d’information au profit des structures publiques ou parapubliques, sera retenu. En cas d’égalité persistante, il sera retenu le consultant ayant réalisé plus de missions de formation sur la planification, exécution ou suivi-évaluation des projets d’investissement publics au profit des structures publiques ou parapubliques. Les attestations de bonne fin exécution ou de service fait légalisées sont les moyens de preuve à fournir pour justifier chaque mission réalisée. Cotonou, le _______________ Nicolas Simel NDIAYE Coordonnateur du Projet FORMULAIRE DE FICHE DESCRIPTIVE | N° de la mission : | Intitulé de la mission : | Lieu de la mission : | Pays : | Nom du client (Autorité contractante) : | Nombre d’employé ayant participé à la mission : | Adresse du client : | Durée de la mission : | Date de démarrage : Date d’achèvement : | Montant du marché : | Noms des consultants associés/partenaires éventuels : | Référence du contrat : Avenant éventuel : | Description du projet : | Description des s
Consultant — Guide for Budget and Financial Statements of Public Establishments
AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET RELATIF AU RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT POUR LA MISE EN PLACE D'UN GUIDE D’ELABORATION ET DE PRESENTATION DU BUDGET, DU PLAN DE TRAVAIL ANNUEL ET DES ÉTATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET (DGB) Avis N° : ________/2025/MEF/USMEF/PGEDS/SPM du ___________________ Pays : République du Bénin Nom du Projet : Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) Numéro du Crédit : IDA N°73570-BJ Référence : STEP : BJ-USMEF-451639-CS-CQS/ SIGMAP : PI_MEF_105765 • Le Gouvernement du Bénin a reçu un financement l’Association Internationale de Développement (AID) pour couvrir le coût du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) et, a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du marché relatif au recrutement d'un consultant pour la mise en place d'un guide d’élaboration et de présentation du budget, du plan de travail annuel et des états financiers des établissements publics au profit de la Direction Générale du Budget (DGB). • Les services à fournir par le consultant (cabinet) ont pour objectif principal de doter les Etablissements Publics (EP) d’un cadre unique de référence d’élaboration et de présentation des documents budgétaires et de réédition des comptes. A ce titre, il s’agit spécifiquement de (i) doter les établissements publics d’une démarche méthodologique d’élaboration et de présentation des documents budgétaires (processus, format, et principes à suivre); (ii) mettre en place un calendrier des différents outils dans les établissements publics ; (iii) disposer d’un cadre harmonisé de suivi et d’analyse de la performance économique et financière du portefeuille des établissements publics (méthodologie, structure à adopter, modalités de préparation et de présentation) ; (iv) disposer d’un cadre d’analyse de la gouvernance des établissements publics. • La durée prévisionnelle de la mission est de quinze (15) mois à compter de la date inscrite dans l’ordre de service de démarrage. • Le Coordonnateur du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS), Autorité Contractante, invite par la présente sollicitation de manifestation d’intérêt, les consultants (cabinets) admissibles à présenter leur candidature pour fournir les services décrits ci-dessus. • A ce titre, les cabinets intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (références concernant l’exécution de contrats similaires). Le cabinet devra fournir les preuves relatives à ses expériences (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). • Le cabinet sera sélectionné par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le cabinet présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • L’attention des cabinets intéressés est attirée sur les paragraphes 3.13, 3.15 et 3.16 de la Section III du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale qui décrivent la politique de la Banque en matière de conflits d’intérêts. • Les cabinets peuvent s’associer avec d’autres cabinets sous forme de groupement de firmes en vue du renforcement de leurs qualifications. Dans le cas d’un Groupement, tous les partenaires du Groupement seront conjointement et solidairement responsables de la totalité du contrat. • Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française en quatre (04) exemplaires (1 original et 3 copies), portant la mention « Recrutement d'un consultant pour la mise en place d'un guide d’élaboration et de présentation du budget, du plan de travail annuel et des états financiers des établissements publics au profit de la Direction Générale du Budget (DGB)» doivent parvenir au secrétariat particulier du PGEDS sis à l’adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le ______________________ à 10 heures précises GMT+1 (heure de Cotonou). Les plis seront ouverts le _______________________ à 10 heures 30 min GMT+1 (heure de Cotonou) dans la salle de réunion du PGEDS en présence des consultants ou de leurs représentants qui désirent y assister. Des informations complémentaires et les termes de références peuvent être obtenues auprès du Secrétariat particulier du PGEDS à l’adresse ci-dessous, les jours ouvrés, de 08 heures à 12 heures 30 minutes, et de 14 heures à 17 heures 30 minutes GMT+1 (heure de Cotonou). • L’adresse à laquelle il est fait référence est : Quartier Awhanlèko, en venant de EREVAN vers le carrefour Fidjrossè Fin Pavé, dans la 2ème rue à gauche, après la salle de Gym Wellness Fitness Center, 2ème villa Blanche à gauche. Tél : 01 40 20 01 46 ; Courriel : [email protected] • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt se présentent comme suit : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet spécialisé ou intervenant dans les domaines suivants : contrôle interne, audit ou finances publiques : 10 points | 10 | Le consultant doit fournir les documents prouvant son domaine d’activité en rapport avec la mission : l’inscription du domaine sur le registre de commerce, les statuts ou tout autre document de constitution légale | 1.2 | Au moins dix (10) ans d’expériences professionnelles dans le contrôle interne, audit ou finances publiques : 10 points (A raison d’un (1) point par année d’expérience) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission de contrôle interne et audit des finances publiques prouvée par le cabinet. Les preuves à fournir sont les copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution appuyées des pages de garde et de signature des contrats correspondants (Copies simples) | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé quatre (4) missions de contrôle interne et d’audit des finances publiques : 40 points (10 points par mission pour un total de 4 missions (2 missions de contrôle interne et 2 missions d’audit des finances) | 40 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission. Chacune des missions devra être accompagnée d’une fiche descriptive conformément au modèle joint à l’AMI et doit être appuyée par des preuves (Copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché en copie simple, etc.). | 2.2 | Avoir réalisé trois (3) missions d’élaboration de guides d’appui à la gestion budgétaire, comptable ou financière au profit des structures publiques ou parapubliques : 30 points (10 points par mission pour un total de 3 missions) | 30 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions portant sur la rédaction ou l’appui à la mise en œuvre de cadre légal et réglementaire national en matière de finances publiques, incluant la budgétisation axée sur les résultats et l’élaboration des plans de travail annuels." : 5 points (2,5 points par mission pour un total de 2 missions) | 05 | 2.4 | Capacité technique et administrative de l'entreprise : Le consultant devra produit une note de présentation du Cabinet/firme et son organigramme qui sera appréciée comme suit : • Qualité de la description technique et managériale du Consultant : un (1) point • Présence et qualité de l’Organigramme avec les postes : un (1) point • Présence de personnel de management permanent : deux (2) points pour quatre postes (Directeur de la firme, Directeur Technique, Responsable Administratif et Financier et Secrétaire) Disponibilité de bureau ou de siège : un (1) point | 05 | Les Consultants (firmes) doivent Fournir une présentation claire de leur organisation technique et managériale (Organigramme à l’appui) | Total | 100 | NB : En cas d’égalité de points, le consultant ayant réalisé plus de trois (3) missions d’élaboration de guides d’appui à la Gestion Budgétaire au profit des structures publiques ou parapubliques, sera retenu. En cas d’égalité persistante, il sera retenu le consultant ayant réalisé plus de missions de contrôle interne et audit des finances publiques. Les attestations de bonne fin exécution ou de service fait légalisées sont les moyens de preuve à fournir pour justifier chaque mission réalisée. Cotonou, le _______________ Nicolas Simel NDIAYE Coordonnateur du Projet FORMULAIRE DE FICHE DESCRIPTIVE | N° de la mission : | Intitulé de la mission : | Lieu de la mission : | Pays : | Nom du client (Autorité contractante) : | Nombre d’employé ayant participé à la mission : | Adresse du client : | Durée de la mission : | Date de démarrage : Date d’achèvement : | Montant du marché : | Noms des consultants associés/partenaires éventuels : | Référence du contrat : Avenant éventuel : | Description du projet : | Description des services effectivement rendus par votre personnel dans le cadre de la mission : | Commentaire pouvant aider à la compréhension de la mission : NB : Les candidats sont invités à présenter pour chaque mission une fiche descriptive individuelle. MODELE DE LETTRE DE MANIFESTATION D’INTERET (Nom du Candidat) (Lieu et date) Objet : [indiquer nature de la prestation] A Monsieur le Coordonnateur du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) Cotonou Monsieur le Coordonnateur, Après avoir examiné le dossier de présélection dont nous accusons réception, nous vous soumettons notre candidature à la présélection pour la [indiquer nature de la prestation].
Consultant — Guide for Budget and Financial Statements of Public Establishments
AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET RELATIF AU RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT POUR LA MISE EN PLACE D'UN GUIDE D’ELABORATION ET DE PRESENTATION DU BUDGET, DU PLAN DE TRAVAIL ANNUEL ET DES ÉTATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET (DGB) Avis N° : ________/2025/MEF/USMEF/PGEDS/SPM du ___________________ Pays : République du Bénin Nom du Projet : Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) Numéro du Crédit : IDA N°73570-BJ Référence : STEP : BJ-USMEF-451639-CS-CQS/ SIGMAP : PI_MEF_105765 • Le Gouvernement du Bénin a reçu un financement l’Association Internationale de Développement (AID) pour couvrir le coût du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) et, a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du marché relatif au recrutement d'un consultant pour la mise en place d'un guide d’élaboration et de présentation du budget, du plan de travail annuel et des états financiers des établissements publics au profit de la Direction Générale du Budget (DGB). • Les services à fournir par le consultant (cabinet) ont pour objectif principal de doter les Etablissements Publics (EP) d’un cadre unique de référence d’élaboration et de présentation des documents budgétaires et de réédition des comptes. A ce titre, il s’agit spécifiquement de (i) doter les établissements publics d’une démarche méthodologique d’élaboration et de présentation des documents budgétaires (processus, format, et principes à suivre); (ii) mettre en place un calendrier des différents outils dans les établissements publics ; (iii) disposer d’un cadre harmonisé de suivi et d’analyse de la performance économique et financière du portefeuille des établissements publics (méthodologie, structure à adopter, modalités de préparation et de présentation) ; (iv) disposer d’un cadre d’analyse de la gouvernance des établissements publics. • La durée prévisionnelle de la mission est de quinze (15) mois à compter de la date inscrite dans l’ordre de service de démarrage. • Le Coordonnateur du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS), Autorité Contractante, invite par la présente sollicitation de manifestation d’intérêt, les consultants (cabinets) admissibles à présenter leur candidature pour fournir les services décrits ci-dessus. • A ce titre, les cabinets intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (références concernant l’exécution de contrats similaires). Le cabinet devra fournir les preuves relatives à ses expériences (attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché, etc.). • Le cabinet sera sélectionné par la méthode de « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant » décrite au paragraphe 7.11 du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale en date de juillet 2016 révisé en février 2025. A l’issue de l’évaluation des manifestations d’intérêt, le cabinet présentant le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière. • L’attention des cabinets intéressés est attirée sur les paragraphes 3.13, 3.15 et 3.16 de la Section III du Règlement sur la passation des marchés de la Banque mondiale qui décrivent la politique de la Banque en matière de conflits d’intérêts. • Les cabinets peuvent s’associer avec d’autres cabinets sous forme de groupement de firmes en vue du renforcement de leurs qualifications. Dans le cas d’un Groupement, tous les partenaires du Groupement seront conjointement et solidairement responsables de la totalité du contrat. • Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française en quatre (04) exemplaires (1 original et 3 copies), portant la mention « Recrutement d'un consultant pour la mise en place d'un guide d’élaboration et de présentation du budget, du plan de travail annuel et des états financiers des établissements publics au profit de la Direction Générale du Budget (DGB)» doivent parvenir au secrétariat particulier du PGEDS sis à l’adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le ______________________ à 10 heures précises GMT+1 (heure de Cotonou). Les plis seront ouverts le _______________________ à 10 heures 30 min GMT+1 (heure de Cotonou) dans la salle de réunion du PGEDS en présence des consultants ou de leurs représentants qui désirent y assister. Des informations complémentaires et les termes de références peuvent être obtenues auprès du Secrétariat particulier du PGEDS à l’adresse ci-dessous, les jours ouvrés, de 08 heures à 12 heures 30 minutes, et de 14 heures à 17 heures 30 minutes GMT+1 (heure de Cotonou). • L’adresse à laquelle il est fait référence est : Quartier Awhanlèko, en venant de EREVAN vers le carrefour Fidjrossè Fin Pavé, dans la 2ème rue à gauche, après la salle de Gym Wellness Fitness Center, 2ème villa Blanche à gauche. Tél : 01 40 20 01 46 ; Courriel : [email protected] • Les critères d’évaluation des manifestations d’intérêt se présentent comme suit : | | N° | Critères/Sous-critères | Note sur 100 points | Documentation à fournir | 1 | Qualifications générales du consultant | 20 | | 1.1 | Être un cabinet spécialisé ou intervenant dans les domaines suivants : contrôle interne, audit ou finances publiques : 10 points | 10 | Le consultant doit fournir les documents prouvant son domaine d’activité en rapport avec la mission : l’inscription du domaine sur le registre de commerce, les statuts ou tout autre document de constitution légale | 1.2 | Au moins dix (10) ans d’expériences professionnelles dans le contrôle interne, audit ou finances publiques : 10 points (A raison d’un (1) point par année d’expérience) | 10 | Le nombre d’année d’expérience sera déterminé en tenant compte de la plus ancienne mission de contrôle interne et audit des finances publiques prouvée par le cabinet. Les preuves à fournir sont les copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution appuyées des pages de garde et de signature des contrats correspondants (Copies simples) | 2 | Expériences spécifiques du Consultant | 80 | | 2.1 | Avoir réalisé quatre (4) missions de contrôle interne et d’audit des finances publiques : 40 points (10 points par mission pour un total de 4 missions (2 missions de contrôle interne et 2 missions d’audit des finances) | 40 | Le consultant doit fournir la liste des références techniques en lien avec la présente mission. Chacune des missions devra être accompagnée d’une fiche descriptive conformément au modèle joint à l’AMI et doit être appuyée par des preuves (Copies légalisées des attestations de bonne fin d’exécution + extraits des contrats de marché en copie simple, etc.). | 2.2 | Avoir réalisé trois (3) missions d’élaboration de guides d’appui à la gestion budgétaire, comptable ou financière au profit des structures publiques ou parapubliques : 30 points (10 points par mission pour un total de 3 missions) | 30 | 2.3 | Avoir réalisé deux (2) missions portant sur la rédaction ou l’appui à la mise en œuvre de cadre légal et réglementaire national en matière de finances publiques, incluant la budgétisation axée sur les résultats et l’élaboration des plans de travail annuels." : 5 points (2,5 points par mission pour un total de 2 missions) | 05 | 2.4 | Capacité technique et administrative de l'entreprise : Le consultant devra produit une note de présentation du Cabinet/firme et son organigramme qui sera appréciée comme suit : • Qualité de la description technique et managériale du Consultant : un (1) point • Présence et qualité de l’Organigramme avec les postes : un (1) point • Présence de personnel de management permanent : deux (2) points pour quatre postes (Directeur de la firme, Directeur Technique, Responsable Administratif et Financier et Secrétaire) Disponibilité de bureau ou de siège : un (1) point | 05 | Les Consultants (firmes) doivent Fournir une présentation claire de leur organisation technique et managériale (Organigramme à l’appui) | Total | 100 | NB : En cas d’égalité de points, le consultant ayant réalisé plus de trois (3) missions d’élaboration de guides d’appui à la Gestion Budgétaire au profit des structures publiques ou parapubliques, sera retenu. En cas d’égalité persistante, il sera retenu le consultant ayant réalisé plus de missions de contrôle interne et audit des finances publiques. Les attestations de bonne fin exécution ou de service fait légalisées sont les moyens de preuve à fournir pour justifier chaque mission réalisée. Cotonou, le _______________ Nicolas Simel NDIAYE Coordonnateur du Projet FORMULAIRE DE FICHE DESCRIPTIVE | N° de la mission : | Intitulé de la mission : | Lieu de la mission : | Pays : | Nom du client (Autorité contractante) : | Nombre d’employé ayant participé à la mission : | Adresse du client : | Durée de la mission : | Date de démarrage : Date d’achèvement : | Montant du marché : | Noms des consultants associés/partenaires éventuels : | Référence du contrat : Avenant éventuel : | Description du projet : | Description des services effectivement rendus par votre personnel dans le cadre de la mission : | Commentaire pouvant aider à la compréhension de la mission : NB : Les candidats sont invités à présenter pour chaque mission une fiche descriptive individuelle. MODELE DE LETTRE DE MANIFESTATION D’INTERET (Nom du Candidat) (Lieu et date) Objet : [indiquer nature de la prestation] A Monsieur le Coordonnateur du Programme de Gouvernance Economique pour la Délivrance des Services (PGEDS) Cotonou Monsieur le Coordonnateur, Après avoir examiné le dossier de présélection dont nous accusons réception, nous vous soumettons notre candidature à la présélection pour la [indiquer nature de la prestation].