Recruitment of a Consultant for the Development of a Manual for Reviewing Budget Bills — Ministry of Economy and Finance, Togo

REPUBLIQUE TOGOLAISE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES SECRETARIAT PERMANENT POUR LE SUIVI DES POLITIQUES DE REFORMES ET DES PROGRAMMES FINANCIERS PROJET D’APPUI A LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE (PAGE) Financement: IDA/UE Accord de financement D2340-TG APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° PPM 066-20/2020/AMI/MEF-SP-PRPF/PAGE (SERVICES DE CONSULTANT – SELECTION DE CONSULTANT INDIVIDUEL) RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR L'ELABORATION DU MANUEL D'EXAMEN DES PROJETS DE LOIS DE FINANCES Le Gouvernement de la République Togolaise a reçu de l’Association Internationale de Développement (IDA) et de l’Union Européenne (UE) un financement pour la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Gouvernance Economique (PAGE) et a l’intention d’utiliser une partie du montant du financement pour effectuer les paiements autorisés au titre du contrat relatif à l'élaboration du manuel d'examen des projets de lois de finances.

L’objectif global de la mission est de renforcer les capacités de l’Assemblée nationale en matière d’examen et du vote des lois de finances conformément aux dispositions de la LOLF 2014. De façon spécifique, il s’agira de : 1- élaborer un manuel d’examen des projets de lois de finances. Le manuel doit être structuré de manière à permettre aux usagers de se familiariser avec : • les principes budgétaires; • les procédures d’élaboration des lois de finances; • les documents constitutifs des projets de loi de finances et leur contenu; • le contenu du budget programme de l’Etat; • les procédures et les méthodes d’analyse des projets de lois de finances en commission (commission des finances) et en plénière; • les termes usuels des finances publiques à travers l’intégration d’un glossaire.

2- soumettre le manuel à la commission des finances et du développement économique pour validation. Les “Services” attendus du Consultant individuel sont : • analyser les forces et les faiblesses de l’Assemblée nationale en général et de la commission des finances en particulier en matière d’examen des projets de loi de finances sous l’optique de la LOLF 2014; • proposer un projet de manuel d’examen des projets de loi de finances; • présenter le projet de manuel à la commission des finances et du développement économique pour observations et validation; • mettre à la disposition de l’Assemblée nationale, le document final du manuel en version imprimée et en version électronique; • rédiger un rapport d’activités à la fin de la consultation.

Le consultant aura une séance de briefing avec le bureau de la commission des finances au cours de laquelle il présentera son plan de travail. Durant sa consultation, il travaillera en étroite collaboration avec le président de ladite commission et éventuellement d’autres personnes ressources. La mission se déroulera à Lomé en février 2021.

La mission démarrera à compter de la date de notification du contrat approuvé au Consultant recruté. Les termes de référence de la mission peuvent être obtenus par e-mail à l’adresse ci-après : page.togo.ucp@gmail.com Le Ministère de l’Economie et des Finances, à travers l’Unité de Coordination du Projet (UCP-PAGE), invite les Consultants individuels éligibles à manifester leur intérêt pour fournir les Services décrits ci-dessus. Les Consultants individuels intéressés doivent fournir les informations, leur CV, diplômes et documents démontrant qu’ils disposent des qualifications requises et d’expérience pertinente pour exécuter ces services.

Le consultant devra répondre aux critères suivants : • être titulaire d’un BAC+5 dans l’un des domaines suivants (économie, finances publiques, gestion) ou dans tout autre domaine similaire; • avoir au moins sept (7) années d'expérience professionnelle dans le domaine des finances publiques et être familiarisé avec les questions budgétaires; • avoir déjà rédigé au moins quatre (4) manuels de procédures d’organisations publiques dont au moins un pour les parlementaires; • avoir une parfaite maîtrise du concept de la gestion axée sur le résultat (GAR); • avoir une parfaite connaissance du fonctionnement des parlements des pays membres de l’UEMOA, plus particulièrement celui du Togo; • avoir une grande capacité de rédaction de manuel didactique; • avoir des aptitudes à communiquer, à conduire des réunions et à animer des ateliers et séminaires de formation des adultes; • avoir une connaissance parfaite du français (oral et écrit).

La connaissance des innovations de la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances est un atout. Les candidats fourniront les preuves (attestations de travail, attestations de service fait, attestations de bonne fin d’exécution) des missions similaires conduites avec succès. La langue de travail et de communication sera le français.

Les documents et les rapports relatifs à la mission seront rédigés en français. L’attention des Consultants individuels intéressés par la mission doit également porter sur la Section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du “Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI)” (Juillet 2016) (“Règlement de Passation des Marchés”) qui décrit les politiques de la Banque mondiale sur les conflits d’intérêt. Un consultant sera sélectionné conformément aux procédures de Sélection de Consultant individuel décrites dans le Règlement de Passation des Marchés.

Les informations complémentaires relatives à la mission peuvent être obtenues à l’adresse indiquée ci-dessous aux heures suivantes : du lundi au vendredi de 8h00 à 11h45 et de 15h à 17h00 (heures locales). Unité de Coordination du Projet d’Appui à la Gouvernance Economique (PAGE) sis au rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne Direction Générale des Impôts à Lomé (à côté du palais de Justice de Lomé), 01 BP 2215 Lomé Togo; Tél : 00228 22 22 80 84 ou par e-mail à l’adresse ci-après: page.togo.ucp@gmail.com Les manifestations d’intérêt, rédigées en français, doivent être envoyées par e.mail (à l’adresse: page.togo.ucp@gmail.com) ou déposées en personne sous plis fermé à l’adresse ci-dessous au plus tard le 09 décembre 2020 à 10 heures (heure locale) avec en objet ou la mention « Manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un consultant individuel pour l'élaboration du manuel d'examen des projets de lois de finances » : Porte 2 bis de l’Immeuble de la Direction du Matériel et du Transit Administratif située au 2ème étage, tél 22 21 22 66 / 22 21 22 67, Lomé (Togo), Avenue Leopold Sedar Senghor.

A l’attention de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Economie et des Finances. Lomé, le 18 novembre 2020 La Personne responsable des Marchés Publics et de délégation de service public Koffi Mawuéna AMEGAVI