Recruitment of a Legal Consultant for Drafting Mining Code Implementing Texts — Centrafrique Digital Public Governance Project

AVIS DE SELECTION DE CONSULTANTS RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT JURISTE POUR L’ELABORATION DES TEXTES D'APPLICATION DU CODE MINIER Référence : N° 019 /MFB/UGP-PGNSP/SPM/RCA/2025 NOM DU PROJET : PROJET DE GOUVERNANCE NUMERIQUE DU SECTEUR PUBLIC (PGNSP) 1. La République Centrafricaine (RCA) dispose d’un énorme potentiel minier qui aurait dû contribuer efficacement à son développement économique. Mais force est de constater que le pays ne parvient pas à résoudre le problème de sous-développement.

Les débats ne cessent de se poser sur la flexibilité du secteur, la faiblesse du cadre juridique et règlementaire ainsi qu’une politique minière inadaptée aux défis de l’heure. 2. Face à ce constat, le MMG a entrepris une série de réformes institutionnelles qui ont permis d’atteindre les résultats très significatifs entre autres, l’adoption en août 2024 d’un Nouveau Code Minier très attractif et la mise en place par arrêté du Ministre des Mines d’un Comité Technique Chargé de Rédiger les textes Juridiques et Règlementaires du secteur minier, y compris la Politique Minière du pays.

Ces réponses restent toutefois limitées et de nombreux défis se présentent encore au secteur car jusqu’à ce jour, ce nouveau Code Minier ne dispose pas de textes d’application et les conventions types servant de base de négociations contractuelles sont dépassées. 3. Afin d’apporter de solutions durables à cette situation, le Gouvernement a sollicité et obtenu un appui technique et financier de la Banque Mondiale dans le cadre du Projet de Gouvernance Numérique du Secteur Publique (PGNSP), et compte recruter un Consultant juriste pour l’élaboration des textes d'application du code minier.

• L'objectif principal de la mission du consultant juriste, est d’assister le Comité Technique dans la rédaction des textes d'application du code minier et de la Politique assortie d’une stratégie minière, y compris la révision et l’élaboration des conventions minières. 5.

Les objectifs spécifiques à la mission sont de : • Faire la relecture du projet de la politique minière existante, des textes d’application du Code Minier, des conventions minières type, y compris des conventions collectives du travail du secteur minier. • Travailler avec le Comité Technique chargé de la rédaction des Textes juridiques et réglementaires et les sectoriels en vue proposer les améliorations nécessaires dans tous les domaines et aspects stratégiques du secteur minier de la RCA, conformément aux meilleures pratiques internationales adaptées aux réalités du pays. • Assurer la cohérence de la version finale des textes d’application, de la politique minière assortie de stratégie et des Conventions minières et conventions collectives de travail du secteur minier en conformité aux meilleures pratiques et normes internationales. • • Résultats attendus • Un projet des textes d’Application du Code Minier disponible • Un nouveau projet de la Politique Minière disponible assortie de Stratégie de Mise en Valeur de Substances Minérales disponibles • Des nouvelles Conventions minières type disponible • De nouvelles Conventions Collectives de Travail du secteur minier disponible 5.

Le dossier de candidature devra comprendre : • Une lettre de motivation de trois (03) pages maximum mettant en avant l’expérience professionnelle et les compétences pertinentes aux termes de références du poste, adressée au Coordonnateur du PGNSP; • Un Curriculum Vitae détaillé avec les expériences pertinentes; • Les copies des diplômes et attestations de formation légalisées; • Trois (03) références professionnelles avec coordonnées vérifiables. 6. PROFIL DU CANDIDAT • Le consultant juriste doit être titulaire d’un Master en droit (au moins Bac +5) et membre du barreau Il doit notamment : • Avoir au moins 15 ans d’expérience. • Justifier d’une expertise avérée dans la rédaction des textes législatifs et règlementaires du secteur minier et l’élaboration de la Politique Minière. • Avoir une expérience avérée dans le soutien juridique aux Etats miniers. • Avoir une bonne connaissance du Cadre juridique, institutionnel et réglementaire international et de la RCA (atout).

• Les candidats (es) intéressés (es) peuvent obtenir des informations supplémentaires du lundi au vendredi de 8 :00 AM à 4 :00 P.M. à l’adresse ci-dessous 8. Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées par courrier ou par mail au plus tard le 20 janvier 2026 à 15h30 minutes à l’adresse ci-dessous : 9.

Manifestation d’Intérêt pour le Projet de Gouvernance Numérique du Secteur Public (PGNSP)/ Coordination du Projet de Gouvernance Numérique du Secteur Public Secrétariat du PGNSP/Ministère des Finances et du Budget Adresse : Bâtiment de l’ancienne CAADE/ Boite Postale : 912 Ville Bangui, Pays : République Centrafricaine Téléphone :(236) 75.50.26.11/72.04.24.95/75.50.43.25; Adresse électronique : spmprojet.gnsp@gmail.com / expertpassmarche.projetagir@gmail.com/ assistantespm.projetagir@gmail.com/secrétariat.projetagir@gmail.com Mettre en copie guenengafoa@yahoo.fr Pour le Coordonnateur/Pi du PGNSP Enock-GOTHIAS Responsable de la Gouvernance Technologique du PGNSP