Review and Revision of the Electricity Code and Drafting of Implementing Decrees — Ministry of Equipment and Public Works, Central African Republic

MINISTERE CHARGE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

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DIRCTION DE CABINET

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Coordination du Projet d’Amélioration

des Services d’Eau et d’Electricité

et du Projet d’Urgence de fourniture

et d’Accès à l’Electricité

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Passation des Marchés

N° __________/22/METP/DIRCAB/CUGP/PM

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REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Unité – Dignité – Travail

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Bangui, le

SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET

SELECTION DE CONSULTANTS PAR LES EMPRUNTEURS

DE LA BANQUE MONDIALE

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NOM DU PAYS : REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

NOM DU PROJET : PROJET D’AMELIORATION DES SERVICES DE L’EAU ET DE L’ECTRICITE (PASEEL - P162245)

INTITULE DE LA MISSION : RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL CHARGE DE LA REVISION PARTIELLE DU CODE DE L’ELECTRICITE DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET L’ELABORATION DE SES TEXTES D’APPLICATION.

N° de référence : SERVICES DE CONSULTANTS N° PASEEL/089/CS/INDV/21

• La République Centrafricaine a obtenu un Don de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour couvrir le coût du Projet d’Amélioration des Services de l’Eau et de l’Electricité (PASEEL) et a l’intention d’utiliser une partie des ressources pour financer les services d’un Consultant individuel chargé de la révision partielle du code de l’électricité de la République Centrafricaine et l’élaboration de ses textes d’application.

• Les services du consultant individuel comprennent la révision partielle du code de l’électricité de la République Centrafricaine et l’élaboration de ses textes d’application. Ce qui consiste à faire :

• Un inventaire exhaustif des textes légaux et réglementaires relatifs à l’électricité, le domaine public, l’environnement et aux différentes activités liées à l’électricité ;

• Une analyse juridique et institutionnelle de la mise en œuvre de ces cadres légaux et réglementaire ;

• L’identification des entités qui ont été confrontées aux problèmes relatifs à l’application du Code de l’Electricité et rassemblement des constats ou problèmes évoqués ;

• La proposition d’ouverture de la réforme du Code de l’Electricité par rapport à l’évolution mondiale du sous-secteur et en s’inspirant des textes juridiques d’autres pays ;

• Des propositions de scénarios de révision du Code et d’élaboration de textes d’application ainsi que des reformes au niveau des cadres légaux et réglementaires sous forme de plan de travail à court, moyen et long terme ;

• Des propositions de répartition des responsabilités et attribution entre les différentes entités concernées et la mise en œuvre de ces scénarios.

• Le projet a l’intention de recruter un Consultant individuel pour accomplir les tâches décrites ci-haut et doit avoir les qualifications suivantes :

• Avoir au moins un diplôme (Bac+5) en droit, ou diplôme équivalent ;

• Avoir une expérience pratique du droit dans les secteurs des ressources naturelles, de l’environnement, en conseil juridique etc., dans une organisation internationale ou à un poste stratégique dans le secteur public ou dans le secteur privé, notamment dans le secteur de l’énergie ;

• Avoir une maîtrise du code de l’électricité et avoir une expérience pertinente dans l’élaboration des textes similaires du sous-secteur d’électricité ;

• Avoir une expérience significative dans l’élaboration de documents juridiques, y compris les textes organiques (statut, règlement intérieur, manuel des procédures ; etc.) ;

• Avoir des expériences avérées dans la rédaction et le développement de textes législatifs et réglementaires (loi, décret, arrêté…) ;

• Avoir une expérience dans la mise en œuvre d’un projet de développement du secteur public et privé ;

• Avoir réalisé deux études similaires dans les cinq (05) dernières années ;

• Le Coordonnateur du Projet d’Amélioration des Services d’Eau et d’Electricité invite les Consultants intéressés à manifester leur intérêt à fournir les prestations ci-dessus décrites.

• Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions de l’article 3.14 (du règlement des de passation des marchés pour les emprunteurs sollicitant le financement des projets d’investissement)

• Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires notamment les termes de référence à l’adresse ci-dessous et aux heures des bureaux de 9 heures à 15 heures.

• Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en trois (3) exemplaires ou envoyé par courriel à l’adresse ci-dessous en personne et par courrier au plus tard le 27 janvier 2021 à 13 heures, à l’adresse suivante :

« Manifestation d’Intérêt – Service de Consultant chargé de la révision partielle du code de l’électricité de la République Centrafricaine et l’élaboration de ses textes d’application dans le cadre du Projet d’Amélioration des Services de l’Eau et de l’Electricité. »

Secrétariat de la Coordination de l’Unité de la Coordination du PASEEL/PURACEL sis concession de l’Energie Centrafricaine (ENERCA), Avenue de l’Indépendance Bangui – République Centrafricaine : Tél. : (+ 236) 75 50 33 68, Email : [email protected], copie [email protected] et [email protected].

• Les dossiers de candidature reçue en retard pourront être rejetés

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Pour le Coordonnateur

Paulin Calixte NGATOUA

Spécialiste en Suivi Evaluation