Revision of the Mining Code — Mineral Development and Governance Project (Togo)

REPUBLIQUE TOGOLAISE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’ENERGIE ET DES MINES PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS PROJET DE DEVELOPPEMENT ET DE GOUVERNANCE MINIERE CREDIT IDA N° : 5735-TG SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET (SERVICES DE CONSULTANT – SELECTION DE FIRME DE CONSULTANT) SELECTION FONDEE SUR LA QUALIFICATION DES CONSULTANTS ______________ REVISON DU CODE MINIER DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE AMI N°01/PR/MDEM/CAB/PRMP/PDGM/2021 • Le Gouvernement de la République Togolaise a reçu un crédit de la Banque Mondiale pour financer le cout du Projet de Développement et de Gouvernance Minière (PDGM).

Il se propose d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du contrat pour la révision du code minier de la République togolaise. 2. Les services attendus de la firme de consultant consistent à : • faire une revue documentaire des textes (loi, décrets, arrêtés, etc.) existants y compris les projets et avant projets de textes existants dans le secteur minier, du foncier, de l’agriculture, de l’eau, de la santé, de l’environnement, des infrastructures, des transports; ou tout texte relatif au développement au Togo; • faire une compilation des recommandations des études antérieures, dans le cadre du PDGM, relatives à l’amélioration du cadre législatif et réglementaire du secteur minier au Togo en particulier les recommandations de l’appui EMAPE, de la Stratégie minière et celles de l’assistance technique pour la revue réglementaire, • organiser des rencontres avec les ministères concernés, les personnes ressources des institutions clefs, ITIE-Togo, OSC (environnement, social, presse) pour recueillir les informations sur la gestion durable des mines et des carrières; • actualiser/amender le cadre législatif et réglementaire national du secteur minier en conformité avec les dispositions communautaires en vigueur, notamment celles de l’UEMOA et de la CEDEAO et prenant suffisamment en compte les aspects de protection de l’environnement, de la sécurité, de l’hygiène et de la santé, de la responsabilité sociétale, de la localisation et du développement du contenu local; • amender et actualiser les avant-projets de textes d’application et les réglementations déjà disponible; proposer des mécanismes de gestion du secteur basés sur l’ITIE (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives) • faire valider le projet de code et ses projets de décrets d’application à un atelier de validation ou toute autre cadre; La durée globale de la mission est estimée à cinq (5) mois.

• L’UEP du PDGM/Ministère délégué chargé de l’Energie et des Mines invite à présent les consultants admissibles, à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les informations et documents démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

Les critères de sélection sont : • avoir au moins dix (10) ans d’expérience en tant que cabinet et avoir une expérience avérée dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires; • justifier d’au moins deux (02) missions de rédaction/révision de loi dans le secteur minier dans les dix (10) dernières années • justifier d’une expérience similaire en Afrique francophone au cours des dix (10) dernières années. Les attestations de service fait/de bonne exécution sont exigées pour les missions similaires.

• Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID » de Janvier 2011(révisé en juillet 2014) (Directives de Consultants) relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables. 5.

Les consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement conjoint et solidaire ou d’un accord de sous-traitant. 6. Un Consultant sera sélectionné selon la méthode fondée sur la qualification des consultants telle que décrite dans les Directives de Consultants.

• Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous (point 8) et aux heures suivantes : du lundi à vendredi de 8 h à 12h et de 15h à 17h (heure locale). 8.

Les manifestations d’intérêt rédigées en français doivent être déposées en personne, par courrier, ou par courrier électronique au plus tard le vendredi 12 mars 2021 à 10 heures précises, heure locale/T.U. à l’adresse suivante : Secrétariat du PDGM, 6 avenue Sarakawa, Direction générale des mines et de la géologie, Numéro de téléphone : (00228) 70 44 48 16 Email : pdgm.mme@gmail.com La Personne Responsable des Marchés Publics Banimpo GBENGBERTANE