Selection of a consultancy firm for the professionalization of the public procurement function — Togo (Ministry of Economy and Finance)

REPUBLIQUE TOGOLAISE

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

SECRETARIAT PERMANENT POUR LE SUIVI DES POLITIQUES

DE REFORMES ET DES PROGRAMMES FINANCIERS

PROJET D’APPUI A LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE (PAGE)

Financement: IDA/UE

Accord de financement D2340-TG

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° PPM 057-20/2020/AMI/MEF-SP-PRPF/PAGE

(SERVICES DE CONSULTANT – SELECTION DE FIRME DE CONSULTANT)

MISSION DE PROFESSIONNALISATION DE LA FONCTION DE

PASSATION DES MARCHES PUBLICS AU TOGO

Le Gouvernement de la République Togolaise a reçu de l’Association Internationale de Développement (IDA) et de l’Union Européenne (UE) un financement pour la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Gouvernance Economique (PAGE) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer les paiements autorisés au titre du contrat relatif à la réalisation de la mission de professionnalisation de la fonction de passation des marchés publics au Togo.

Les “Services” attendus du Consultant sont la proposition d’un système global de professionnalisation favorisant la promotion des métiers liés à la commande publique au sein de la fonction publique, le développement sur le long terme de l'expertise en marchés publics et la mise en place d'une communauté de pairs régie par des règles d'éthique et d'un code de déontologie.

Il s'agira de :

Au titre du pilier 1 : création des métiers liés à la commande publique au sein de l'administration publique

• réaliser l'état des lieux et le diagnostic du niveau de professionnalisation de la fonction de passation des marchés publics au Togo ;

• élaborer le référentiel des emplois liés aux marchés publics ;

• proposer la création, l’organisation et les attributions d’une cellule ou d’un département chargé des acquisitions publiques au sein des autorités contractantes ;

• proposer un modèle de plan de carrière arrimé au renforcement de l'expertise pour les gestionnaires de la commande publique;

• donner des orientations susceptible d'aider à la définition d'une grille de rémunération des gestionnaires des marchés publics et faire des recommandations en vue de son élaboration;

• déterminer les conditions et le processus de recrutement et de remplacement d'un personnel à un poste lié aux marchés publics au sein d'une autorité contractante ;

• définir le cadre d'évaluation de la performance individuelle (objectifs de performance, critères d'évaluation, outils et méthode ...) aux postes de gestionnaire des marchés publics.

• définir une stratégie visant l'admission des métiers de la commande publique au sein des autres corps de métiers de l'administration publique ;

Au titre du pilier 2 : renforcement et développement de l'expertise en marchés publics

• élaborer le référentiel des compétences en matière de gestion des marchés publics ;

• évaluer les compétences en marchés publics des autorités contractantes ;

• identifier les besoins de formation en marchés publics ;

• élaborer le plan stratégique triennal de formation continue des acteurs de la commande publique en vue de l'adaptation au poste de travail et à l'activité ;

• mettre à la disposition des autorités contractantes et de l'ARMP un protocole et des outils d'analyse des besoins de formation en marchés publics ;

• élaborer le référentiel de formation diplômante en adéquation avec les emplois et les compétences liés à la commande publique ;

• proposer un système construit autour du principe d'apprentissage sur le long terme et comportant diverses modalités de mise en œuvre des programmes de formation continue et diplômante ;

• définir le cadre de référence pour le contrôle de qualité des formations dispensées;

• proposer un mécanisme de validation des acquis de l’expérience et de certification des professionnels en marchés publics ;

• former et faire accréditer à la gestion des marchés publics au moins 35 cadres impliqués dans la passation, le contrôle ou la régulation des marchés publics issus des secteurs d'activités ayant un impact significatif sur la réussite du Plan national du développement du Togo.

Au titre du pilier 3 : création d’un corps des gestionnaires de la commande publique

• spécifier des conditions et formalités d'accès au statut de profession pour les emplois liés aux marchés publics ;

• identifier les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre du processus de professionnalisation de la fonction de passation des marchés publics tout en définissant leurs rôles, responsabilités, missions et relations fonctionnelles ;

• élaborer le schéma de professionnalisation de la fonction de passation des marchés publics ;

• proposer un plan d'actions chiffré d'opérationnalisation de la professionnalisation de la fonction de passation ;

• produire les termes de référence et les budgets relatifs aux différentes des activités retenues dans le plan d'actions devant conduire à une professionnalisation complète de la fonction de passation des marchés.

La mission se déroulera sur une durée de Cent Cinquante (150) jours calendaires repartis en trois (3) phases. La période prévisionnelle de démarrage de la mission est novembre 2020.

Les termes de référence de la mission peuvent être obtenus par e-mail à l’adresse ci-après : [email protected]

Le Ministère de l’Economie et des Finances, à travers l’Unité de Coordination du Projet (UCP-PAGE), invite les Consultants (Firme/Cabinets) éligibles à manifester leur intérêt pour fournir les Services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations et documents démontrant qu’ils disposent des qualifications requises et d’expérience pertinente pour exécuter ces services.

A ce titre, ils fourniront des informations et documents sur leur domaine d’activité et justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires (attestations de bonne fin d’exécution, attestations des services faits).

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

• Avoir réalisé au moins une mission de mise en place d’un référentiel métier lié à un domaine donné au sein de l’Administration publique ou privée ;

• Avoir réalisé au moins une mission de mise en place d’un programme de formation diplômante ou d’un parcours de certification.

L’attention des Consultants intéressés par la mission doit également porter sur la Section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du “Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI)” (Juillet 2016) (“Règlement de Passation des Marchés”) qui décrit les politiques de la Banque mondiale sur les conflits d’intérêt.

Les consultants peuvent s’associer avec d’autres consultants sous forme de groupement de firmes ou d’un Accord de sous-traitance en vue d’un renforcement de leurs qualifications, mais devront clairement indiquer si l’association est sous la forme d’un groupement (Joint-Venture) et/ou une sous-traitance. En cas de groupement, tous les membres seront conjointement et solidairement liés pour la totalité du marché, en cas de sélection.

Un consultant sera sélectionné conformément aux procédures de Sélection Fondée sur les Qualification du Consultant (SQC) décrites dans le Règlement de Passation des Marchés.

Les informations complémentaires relatives à la mission peuvent être obtenues à l’adresse indiquée ci-dessous aux heures suivantes : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h 30 à 16h 00 (heures locales).

Unité de Coordination du Projet d’Appui à la Gouvernance Economique (PAGE) sis au rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne Direction du Cadastre à Lomé (à côté du palais de Justice de Lomé), 01 BP 2215 Lomé Togo; Tél : 00228 22 21 20 87 ou par e-mail à l’adresse ci-après: [email protected]

Les manifestations d’intérêt, rédigées en français, doivent être envoyées par email (à l’adresse: [email protected]) ou déposées en personne sous plis fermé à l’adresse ci-dessous au plus tard le 07 juillet 2020 à 10 heures (heure locale) avec en objet ou la mention « Manifestation d’intérêt pour la mission de professionnalisation de la fonction de passation des marchés publics au Togo».

Porte 2 bis de l’Immeuble de la Direction du Matériel et du Transit Administratif située au 2ème étage, tél 22 21 22 66 / 22 21 22 67, Lomé (Togo), Avenue Leopold Sedar Senghor. A l’attention de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Economie et des Finances.

N.B : Seul le consultant retenu sera invité à soumettre une proposition technique et financière.

Lomé, le 20 mai 2020

La Personne responsable des Marchés

Publics et de délégation de service public

Koffi Mawuéna AMEGAVI