Selection d'un consultant (cabinet) pour l'élaboration du draft 1 de l'avant-projet de loi portant régime foncier rural

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET

(SERVICES DE CONSULTANT – SELECTION DE CABINET)

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SELECTION D'UN CONSULTANT (CABINET) POUR L'ELABORATION DU DRAFT 1 DE L'AVANT-PROJET DE LOI PORTANT REGIME FONCIER RURAL

CREDIT IDA 6996-TG / DON IDA 9220

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REFERENCE : TG-FSRP TOGO-306526-CS-INDV

• Le Gouvernement de la République Togolaise a obtenu de l’Association Internationale

de Développement (IDA) un financement pour la mise en œuvre du Programme

de résilience du système alimentaire en Afrique de l’Ouest (FSRP-TOGO). L’objectif

du projet est d’augmenter la préparation contre l’insécurité alimentaire et d’améliorer

la résilience des acteurs du système alimentaire, des paysages prioritaires et des chaînes

de valeur dans les zones du programme du Togo.

• Ainsi, le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rural (MAEDR)

à travers le FSRP-TOGO, a l’intention d’utiliser une partie de ce financement pour effectuer des paiements au titre du contrat pour lequel cet avis à manifestation d’intérêt est émis.

Les services du consultant consisteront entre autres à :

• Faire l’état des lieux de la politique foncière agricole au Togo ;

• Faire l’analyse des études, rapports, textes, politiques, programmes et stratégies existants ayant un lien avec la législation foncière agricole au Togo ;

• Elaborer un avant-projet de loi sur le régime foncier rural à soumettre au Gouvernement ;

• Elaborer des projets de textes d'application du projet de loi ;

• Etablir distinctement les liens qui existent entre les différents projets de textes d’application.

Les Termes de Référence (TDRs) détaillés pour les prestations peuvent être obtenus

à l'adresse indiquée ci-dessous.

• La mission du cabinet est prévue pour une durée totale de quatre (04) mois. Le cabinet devra proposer un calendrier détaillé de travail.

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rural (MAEDR), agissant pour le compte du FSRP – TOGO, invite les firmes (Bureau/Cabinets) de Consultants éligibles à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.

• Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

• Être un cabinet d’expertise intervenant dans le domaine foncier ;

• Avoir dix (10) ans d’expériences dans les questions de gestion foncière ;

• Avoir effectué au moins cinq (05) missions similaires à travers l’Afrique dont trois (03) dans l’espace communautaire ;

• Avoir effectué au moins une (01) mission de gestion foncière rurale en Afrique de l’Ouest ;

• Avoir une bonne connaissance des systèmes de gestion foncière de façon générale et de ceux utilisés en Afrique ;

• Avoir une expertise et des expériences certaines dans les activités foncières et des affaires domaniales dans l’espace communautaire ;

• Avoir de très bonnes connaissances des mesures de l’inventaire, et de l’analyse des règles et outils de gestion du foncier.

NB : Au titre des expériences similaires, les références annoncées seront accompagnées d’attestations de bonne fin d’exécution délivrées par les clients ou les maitres d’ouvrages. Toute expérience non prouvée ne sera pas prise en compte.

Les experts clés ne seront pas évalués à l’étape d’établissement de la liste restreinte.

• Le consultant devra joindre à sa manifestation d’intérêt, les autres documents suivants :

Pour les cabinets communautaires

• Une carte d’immatriculation fiscale ou tout autre pièce équivalente en cours

de validité ;

• Un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;

• Une Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois ;

• Une attestation de régularité fiscale ou quitus fiscal en cours de validité ;

• L’attestation de l’inspection du travail et des lois sociales (ITLS) datant de moins de trois (03) mois ;

• Le quitus social en cours de validité ;

• L’attestation du paiement de la taxe parafiscale de régulation datant de moins

de trois (03) mois.

Pour les cabinets étrangers

• Un Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;

• Une Attestation de non faillite datant de moins de trois (3) mois ;

• L’Attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation datant de moins

de trois (03) mois.

NB : A l’exception de l’attestation de régularité fiscale, du quitus fiscal, de l’attestation

de paiement de la taxe parafiscale de régulation et du quitus social qui doivent être fournis en original, toutes les autres pièces peuvent être des copies légalisées.

• Les consultants intéressés par la mission sont invités à porter leur attention

sur les paragraphes de la section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du Règlement

de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant

un Financement de Projets d’Investissement (FPI) de juillet 2016, révisé en septembre 2023 des Services de Consultants qui décrit les politiques de la Banque Mondiale sur les conflits d’intérêt.

Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de sélection fondée sur la qualité technique et le coût (SFQC), telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés.

• Les consultants peuvent s’associer avec d’autres consultants sous forme de groupement

de firmes ou d’un Accord de sous-traitance en vue d’un renforcement

de leurs qualifications.

• Une liste comportant au moins cinq (05) consultants présentant au mieux les aptitudes requises pour exécuter les prestations sera établie. Ces candidats présélectionnés seront ensuite invités à présenter leurs propositions techniques et financières.

• Les informations complémentaires relatives à la mission peuvent être obtenues à l’adresse indiquée ci-dessous aux heures de service suivantes (ou en faisant une demande par e-mail : [email protected] ou appeler le (00228) 92 87 20 44, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 15 h à 17 h (heure GMT).

• Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française, doivent être fournies en trois

(03) exemplaires dont un original et deux copies (version physique) ou envoyées par mail à l’adresse indiqué ci-dessous. L’original et les copies doivent être placés

dans une enveloppe portant clairement la mention « SELECTION D'UN CONSULTANT (CABINET) POUR L'ELABORATION DU DRAFT 1 DE L'AVANT-PROJET DE LOI PORTANT REGIME FONCIER RURAL ».

• Les manifestations d’intérêt doivent être déposées, à l’adresse ci-dessous (en personne,

par courrier ou par e-mail), au plus tard le 02/04/2024 à 17H TU :

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MAEDR) SIS A L’AVENUE DE LA NOUVELLE PRESIDENCE (IMMEUBLE DES TROIS MINISTERES) ;

SECRETARIAT DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS, PORTE N° 30 AU REZ DE CHAUSSEE ;

VILLE : LOME

TEL. : + 228 92 87 20 44,

E-mail : [email protected]

Lomé le …….

Le Ministre de l’Agriculture, de

l’Elevage et du Développement Rural

Antoine Lekpa GBEGBENI