Relecture du Décret portant Charte Pastorale en République du Mali

Avis de Manifestation d’intérêt

République du Mali

MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

PROJET REGIONAL D’APPUI AU PASTORALISME AU SAHEL AU MALI PHASE II (PRAPS 2-M)

RELECTURE DU DECRET PORTANT CHARTE PASTORALE EN REPUBLIQUE DU MAI

Don N° D799-ML

Credit N°6861-ML

N° de Référence dans le plan de passation de marchés : ML-PRAPS-ML-341049-CS-CQS

• Le Gouvernement de la République du Mali a reçu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ces crédit et don pour effectuer les paiements au titre du Recrutement d’un Bureau pour la relecture du décret portant charte pastorale en République du Mali.

• D’une durée de 6 ans (2022-2027), le PRAPS-2 s’inscrit dans la dynamique positive initiée par le PRAPS-1 tout en renforçant les acquis de la première phase. Le budget global est d’environ 60 millions USD.

Contrairement au PRAPS I qui a intervenu dans les 10 régions et prioritairement dans les cercles transfrontaliers des pays du PRAPS et des zones de grandes concentrations des animaux, le PRAPS II a choisi d’intervenir au niveau des axes prioritaires de transhumances et ou de commercialisation identifiés lors de l’étude sur la cartographie des corridors de commercialisation et de transhumance, dans un souci de concentration des investissements dans la complémentarité et la synergie avec les interventions du Gouvernement et des financements apportés par d’autres projets.

Le projet prendra une dimension nationale pour certaines activités notamment celles liées à la santé animale, à la commercialisation du bétail, à la gestion des ressources naturelles, des crises pastorales, et la prévention des conflits pour l’utilisation des ressources naturelles. La zone des "trois frontières" (Mali, Niger, Burkina Faso) sera favorisée pour toutes les interventions du projet permettant de consolider la paix, la cohésion sociale et de créer des ressources pour les populations notamment les femmes et les jeunes.

L'objectif général de développement du projet (PDO) du PRAPS II est « d'améliorer la résilience des pasteurs et des agropasteurs dans certaines zones ciblées de la région du Sahel ».

Le Projet s'articule autour de cinq composantes et sous-composantes suivantes :

Composante 1 : amélioration de la santé animale et contrôle des médicaments vétérinaires. Elle sera mise en œuvre à travers les trois sous-composantes suivantes : (i) Renforcement des capacités des services vétérinaires nationaux ; (ii) Appui à la surveillance et au contrôle harmonisé des maladies animales contagieuses prioritaires ; et (iii) Appui au contrôle des médicaments vétérinaires

Composante 2 : gestion durable des paysages et amélioration de la gouvernance. Elle s’articule autour des trois sous-composantes suivantes : (i) Sécurisation de l’accès aux ressources naturelles et gestion durable des paysages ; (ii) Gestion durable des infrastructures d’accès à l’eau ; et (iii) Production de fourrage

Composante 3 : amélioration des chaînes de valeur du bétail. Elle s’articule autour des trois sous-composantes suivantes : (i) Développement d'une infrastructure de marché stratégique pour le commerce régional ; (ii) Renforcement des capacités des organisations nationales et régionales de producteurs pastoraux ; et (iii) Développement de la chaîne de valeur et financement de sous-projets.

Composante 4 : amélioration de l'inclusion sociale et économique, femmes et jeunes avec comme sous composantes : (i) Accès à la formation professionnelle et technique, (ii) Amélioration de l’accès aux registres sociaux et d’état civil, (iii) Activités génératrices de revenus.

Composante 5 : coordination du projet, renforcement institutionnel, prévention et réponse aux crises. Ses sous-composantes sont : (i) : Coordination du projet ; (ii) Renforcement institutionnel (ii) Intervention d'urgence.

L’élevage au Mali est une activité économique et sociale de première importance depuis la période coloniale jusqu’à nos jours. Ces dernières années, il représente régulièrement plus de 10% du produit intérieur brut et est le troisième contributeur aux ressources d’exportation après l’or et le coton.

Depuis la période des empires, les sociétés rurales ont cherché à réglementer l’activité pastorale. Initialement, les guerriers sécurisaient la mobilité des troupeaux selon des accords établis entre les pasteurs et les agriculteurs. C’est ainsi que dans la zone du Delta intérieur du Niger, la « Diina[1] » a été instaurée pour organiser la gestion des activités agricoles et pastorales.

Avec la colonisation de nombreux axes commerciaux ont été ouverts et protégés par l’armée et d’autres personnes désignées par les Autorités Administratives pour fluidifier le trafic du bétail à l’intérieur du Soudan Français et ses liens transfrontaliers vers les ports maritimes.

Après l’indépendance, d’importantes transformations de nature à modifier l’activité pastorale sur le territoire national ont été enregistrées

Ces transformations bien connues des acteurs dans leurs stratégies de développement n’ont pas permis de soutenir les initiatives locales qui émergent çà et là pour assurer la mobilité pastorale et le rôle économique de l’élevage.

C’est dans ce cadre qu’une charte pastorale en République du Mali a été adoptée par la Loi-N°01-004 du 27 Février 2001. Cette Loi constitue un instrument juridique qui régule la question pastorale de façon générale et la question de la transhumance de façon spécifique. Plusieurs références sont faites à la gestion : (i) des ressources naturelles et particulièrement à celle des espaces pastoraux ; (ii) de la cohabitation des différents groupes socioprofessionnels notamment les agriculteurs et les éleveurs de différents modes de production.

Le Décret N°06-439/P-RM du 18 octobre 2006 portant application de cette Loi donne des responsabilités claires aux organisations paysannes auprès des élus communaux. Il traite du déplacement des animaux et de l’organisation de la transhumance. Ses articles 10 et 12 donnent les normes quant aux servitudes à observer sur les pistes et les points d’eau aménagés. Mais toutefois, des insuffisances sont souvent relevées dans la Loi et le Décret d’application toutes choses qui nécessitent leur relecture.

• Les services de consultant (« Services ») qui ne doivent pas dépasser soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date de l’ordre de service consistent à :

• Faire l’état des lieux de la mise en œuvre de la Loi portant Charte Pastorale et de son Décret d’application ;

• Elaborer un projet de révision de la Loi portant Charte Pastorale en République du Mali ;

• Proposer un projet de révision du Décret d’application de la Loi portant Charte Pastorale ;

• Proposer les différents Arrêtés d’application du Décret ;

• Organiser un atelier national de validation des textes élaborés.

• L’Unité de Coordination du PRAPS 2-ML/PADEL-M invite les consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

• Expérience dans le domaine de la mission,

• Exécution de contrats similaires,

• Qualifications du personnel permanent de la firme.

• Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions de la clause 3.15 d) du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets (FPI) » datées de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017, Août 2018 et Novembre 2020 relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

• Un Consultant sera sélectionné selon la Sélection Fondée sur les Qualifications des Consultants (QC) telle que décrite dans le Règlement de Passation de Marchés.

• Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires pendant les jours ouvrables à l'adresse ci-dessous de 08 heures à 16 heures TU.

• Les manifestations d'intérêt qui comprennent : les pièces administratives à jour (Registre de commerce, Agrément ou carte professionnelle ou document équivalent, quitus fiscal, certificat de non faillite), la preuve de réalisation d’expériences similaires (attestations de services faits, copies des pages de garde et pages de signature de marchés correspondants) et les CV du personnel permanent de la firme, doivent être déposées par courrier physique ou électronique à l’adresse ci-dessous au plus tard le 12 Septembre 2023 à 16H 00 TU avec la mention suivante :

• Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel au Mali Phase II

• Offre de Manifestation d’intérêt pour « Recrutement d’un Bureau pour la relecture du décret portant charte pastorale en République du Mali »

• L’adresse dont il est fait référence ci-dessus est :

Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel au Mali Phase II

Unité de Coordination du Projet

Avenue de la Liberté sur la route de Koulouba

En Face du Stade Ouezzin, contigu à l’IPR/IFRA Annexe

Tél. 74 41 93 04/66 75 80 51/76 18 11 42

Email : [email protected] avec copie à [email protected] et [email protected]

Bamako, République du Mali