Recrutement d'un consultant individuel pour l'élaboration d'un Plan d'Action de Réinstallation rélatif aux travaux de construction/ réhabilitation des 52 km de routes rurales dans la CR de Tanènè- Préfecture de Dubréka.

République de Guinée

Travail – Justice - Solidarité

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MINISTERE DE L’AGRICULTURE et de l’ELEVAGE

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AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET

SERVICES DE CONSULTANT (Individu)

N° : GN-PDACG-430549-CS-INDV

Client : Ministère de L’Agriculture et de L’Elevage, représenté par le Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG).

Référence de l’accord de financement : IDA : Crédit N° : 6771-GN & Don N° : D713-GN

N° d’Identification du Programme : P164184

Titre : « Recrutement d'un consultant individuel pour l'élaboration d'un Plan d'Action de Réinstallation rélatif aux travaux de construction/ réhabilitation des 52 km de routes rurales dans la CR de Tanènè- Préfecture de Dubréka ».

DEBUT : 22/07/2024 FIN : 26/08/2024

Dans le cadre du Partenariat Pays (CPP), le Gouvernement de la République de Guinée a initié avec l’appui technique et financier de la Banque mondiale, le Projet de Développement de l’Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG).

Le projet vise à aider la Guinée à transformer son secteur agro-alimentaire en un secteur agricole commercial compétitif et inclusif.

Le PDACG est financé par l’Association Internationale pour le Développement (IDA), en don et en crédit, pour un montant de cent (100) millions de dollars US et pour une durée d’exécution de cinq (5) ans (juin 2021 – janvier 2026).

Pour l’exécution du PDACG, l’importance des investissements à réaliser, la complexité des actions à mener et la diversité des structures bénéficiaires justifient la création d’une Unité de coordination des activités dudit Projet dans lequel, il est prévu qu’une partie des fonds soit utilisée pour financer des études techniques et environnementales et sociales.

Au regard des investissements projetés et sur la base du résultat de l’évaluation préliminaire, le PDACG est considéré, selon les critères de classification de la Banque mondiale effectuée à l’issue du tri préliminaire, comme un projet de catégorie « A ». C’est-à-dire un projet qui a des incidences négatives de grande ampleur sur l’environnement, névralgiques, ou irréversibles touchant des vastes étendues et générant la réinstallation involontaire des personnes affectées. Le projet a déclenché sept (7) politiques opérationnelles de sauvegardes environnementales et sociales, notamment la « OP. 4.12 réinstallation involontaire des populations ».

C’est à ce titre qu’un Cadre Politique de Réinstallation (CPR) a été préparé, pour assurer le suivi correct des activités sociales du projet en matière de réinstallation ou déplacement involontaire des populations affectées.

Cet instrument indique qu’au-delà des impacts positifs, les activités du projet vont certainement entrainer des impacts sociaux négatifs dans les zones d’intervention, qu’il va falloir identifier/localiser aussitôt et pour lesquelles des mesures d’atténuation et/ou de compensation vont être établies, avant la réalisation des travaux. C’est le cas notamment de celles qui concernent la Composante 1 du projet « amélioration de l’accès au marché dans des zones ciblées ».

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de cette composante 1 « Amélioration de l'accès aux marchés dans les zones ciblées », il est prévu la construction/réhabilitation de 800 km de routes rurales reliant les principales zones de production aux marchés. Sur les 800 km, 600 km se trouvent dans des préfectures de Kindia et de Boké, zones prioritaires ciblées du projet et 200 km à utiliser sélectivement ailleurs en Guinée pour aider à mobiliser des investissements productifs spécifiques par une meilleure connexion aux marchés.

Dans ces 200 km, 52 km environ de pistes rurales ont été identifiés dans la Commune Rurale de Tanéné, Préfecture de Dubréka, pour le désenclavement d’un complexe agrobusiness de forte capacité d’investissement privé dans cette zone. Les 52 km comprennent la construction de 42.12 km de nouvelles pistes rurales et la réhabilitation de 9.88 km de pistes existantes.

Conformément aux directives nationales et de la Banque mondiale, une mission de screening environnemental et social a été réalisée sur les sites de construction/réhabilitation cités ci-dessus. Les résultats de ce screening recommandent l’élaboration d’un plan d’action de réinstallation (PAR), par le fait que les travaux de réhabilitation de ces routes sont susceptibles d'occasionner entre autres, des destructions de cultures (récoltes et arbres fruitiers) ; des pertes de terres, de revenus, de biens et des cas de limitation d’accès aux ressources économiques etc.

Le présent AMI a pour objet le Recrutement d’un Consultant en charge d’élaborer un Plan d’Action de réinstallation et/ou de Compensation (PAR/C) relatif aux travaux de construction « de 52 km de routes rurales dans la CR de Tanènè/Préfecture de Dubréka.

I. Objectifs de la Mission du Consultant

La mission a pour objectif général d’élaborer un plan d’action de réinstallation et/ou de compensation des personnes affectées par les travaux de réhabilitation/construction des 52 km de routes rurales dans la Préfecture de Dubréka.

Plus spécifiquement, la mission a pour objectifs de réaliser les tâches ci-dessous décrites :

Sans être exhaustif, l’étude couvrira les aspects décrits ci-dessous et cela conformément à la politique opérationnelle PO 4.12 de la Banque mondiale relative à la réinstallation involontaire et en respect à la règlementation en matière d’expropriation des terres en Guinée. Il procèdera à :

• la description du sous-projet et de ses impacts sociaux éventuels sur les terres (résumé de la consistance des travaux prévus avec un focus sur les impacts sur la perte de biens, de sources de revenus, de productions ou d’actifs agricoles, etc., la zone d’impact des travaux ou actions prévues, les alternatives envisagées pour les éviter ou les minimiser , le mécanisme à mettre en place au cours de la mise en œuvre pour les minimiser dans la mesure du possible) ; faire une carte détaillée des impacts éventuels (google earth pourrait aider) ;

• Une étude socioéconomique accompagnée d’un recensement des personnes, des biens, des services et des moyens d’existence affectés par les travaux. Le/la consultant(e) individuel(le) devra conduire des consultations publiques au cours desquelles il/elle expliquera les objectifs des sous projets concernés et ses conséquences. Aussi il devra recueillir et adresser les différentes préoccupations exprimées par les Personnes Affectées par le Projet (PAPs). Les conclusions de l’étude et du recensement doivent être précises et complètes et comprendre, entre autres, les points suivants :

• Les résultats d’un recensement couvrant les occupants actuels de la zone affectée, pour établir la base de la conception du programme de réinstallation et pour exclure les personnes qui arriveraient après le recensement suivant la date limite d’éligibilité qui sera retenue ;

• Les caractéristiques des ménages potentiellement affectés : description des systèmes de production, de l’organisation des ménages, comprenant les niveaux de production et de revenus issus des activités formelles et informelles, et les niveaux de vie (notamment sur le plan de la santé) de la population/communautés potentiellement affectée ;

• L’ampleur des pertes – totales ou partielles – de biens ;

• Une analyse de la vulnérabilité sociale de la zone de l’étude et des informations sur les groupes ou personnes vulnérables pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prises ;

• Les dispositions relatives à l’actualisation de l’information sur les personnes affectées, notamment leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, de sorte que des informations actuelles soient disponibles ;

• Un recensement précis et complet de toutes les personnes, familles ou entités, des biens et des moyens d’existence qui seront affectées par le sous-projet ainsi que tous les biens touchés : terres, arbres fruitiers, autres moyens de production et immobilisations de toutes sortes, y compris les infrastructures privées et communautaires et les services socio-économiques et culturels. Pour chaque personne/ménage recensé, une fiche d’identification doit être établie, répertoriée et officialisée. Chaque fiche d’identification, en plus des informations démographiques, doit fournir des informations précises sur les biens touchés, leurs valeurs et la description des mesures d’atténuation retenues. Les valeurs des biens affectés et les prix unitaires utilisés doivent être ceux du marché local et doivent être discutés avec les PAPs ou leurs représentants dûment mandatés. Les méthodes de calcul, les démarches et les prix unitaires utilisés pour calculer les compensations seront présentés en annexe du rapport ;

• Système foncier et transactions foncières, comprenant l’inventaire des ressources naturelles communautaires utilisées par les personnes affectées, les droits d’usage ne faisant pas l’objet de titres écrits et gérés par des systèmes traditionnels, et toute autre question relative au système foncier dans la zone ;

• Interaction sociale dans les communautés affectées, comprenant notamment les réseaux sociaux et de solidarité, et comment ils seront affectés par les travaux ;

• Caractéristiques sociales et culturelles des communautés/personnes potentiellement affectées, dont la description des institutions formelles et informelles (organisations communautaires, groupes religieux, ONG), qui peuvent être associés à la stratégie de consultation et de participation à la conception des actions de réinstallation ;

• Une revue du contexte légal et institutionnel au niveau national et faire le résumé des informations continues dans le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) du projet, relever les particularités locales ; les spécificités locales en matière institutionnelle et organisationnelle. Les organismes responsables de la réinstallation et des ONG qui pourraient avoir un rôle dans la mise en œuvr