Recrutement d'un cabinet d'audit pour procéder à l'examen annuel des comptes du projet pour les exercices 2023-2024-2025.

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail – Justice – Solidarité

MINISTERE DU PLAN ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

Projet d’Harmonisation et d’Amélioration des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (PHASAOC) en Guinée

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MANIFESTATION D’INTËRET POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET D’AUDIT EXTERNE

Termes de Références : Recrutement de l’Auditeur Externe du PHASAOC-Guinée

Novembre 2023

• CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le Gouvernement de la Republique de Guinée a decidé d’intégrer à travers l’Institut National de la Statistique (INS) le Projet Régional d’Harmonisatrion et d’Amélioration des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (HISWACA) et a obtenu un financement en crédit concessionnel de 45 millions de dollars US de l’Association Internationale de Développement (IDA) du groupe de la Banque Mondiale. Ce financement doit permettre d’améliorer la production et la disponibilité de données statistiques et de facilliter l’élaboration, le suivi et l’évaluation des projets et programmes de developpement en Guinée.

L’objectif de ce projet est de soutenir les réformes institutionnelles, améliorer la performance statistique, l'harmonisation, l'accessibilité des données des pays participants et des organismes régionaux d'Afrique de l'Ouest et soutenir la modernisation de leurs systèmes statistiques. Il permettra ainsi au Gouvernement de prendre des décisions idoines pour un meilleur suivi des engagements nationaux (Programme de Réference Intérimaire, Plan de Rélance Economique), les engagements internationaux (Vision 2050 de la CEDEAO, Agenda 2063 de l’Union Africaine) ainsi que les Objectifs de Développement Durable.

Pour atteindre cet objectif, le projet mettra en œuvre un ensemble d’activités organisées au tour de quatre (4) composantes :

• Composante 1 : Harmonisation et production de statistiques de base utilisant la qualité internationale des données Normes Cette composante soutient les réformes envisagées pour concevoir et adapter les méthodes et normes harmonisées dans la zone cible du projet d’une part, augmenter le niveau de production des statistiques démographiques, économiques, sociales et de pauvreté. Elle comporte cinq sous composantes : (i) Coordination régionale et adoption de normes harmonisées de qualité des données (ii) Production de statistiques démographiques et socio-économiques ; (iii) Production de statistiques sur le secteur réel et fiscal (iv) Production de statistiques sur l'agriculture et le changement climatique ; et (v) Curation des données administratives sectorielles et sous-nationales.

• Composante 2 : Appui à la modernisation des statistiques, aux réformes institutionnelles, à l'amélioration de l'accès, de la diffusion et de l'utilisation des données et au développement des ressources humaines Cette composante contribue à la modernisation des statistiques à travers l’ulisation des nouvelles techologies, le soutient aux reformes institutionnelles en matière statistique, l’amélioration de la diffusion des données statistisques et le renforcement des capacités humaines, en vue de repondre au besoin sans cesse croissant de données pour assurer un meilleur suivi des engagements.

Cette composante comporte cinq sous-composantes à savoir : (i) la Modernisation statistique des SSN ; (ii) les Réformes institutionnelles pour les SSN sélectionnés ; (iii) Renforcement du capital humain ; (iv) Accessibilité et diffusion des données ; et (i) Utilisation et analyse des données pour informer les politiques publiques.

• Composante 3 : Soutenir la modernisation des infrastructures physiques Cette composante vise à soutenir la modernisation des infrastructures physiques du système statistique national en général, et de l’Institut National de la Statistique en particulier. Elle contribue au renforcement des capacités du SSN à travers des infrastructures TIC et statistiques du SSN.

• Composante 4 : Gestion, suivi et évaluation du projet Elle porte sur la mise en place d’une unité d’exécution du projet, qui sera responsable de la mise en œuvre de toutes les activités et l’atteninte des objectifs visés par le projet. Elle comporte deux sous composantes notamment (i) Gestion du projet et (ii) Résultats du projet et suivi de la satisfaction des utilisateurs.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, l’Unité de Gestion du Projet souhaite recruter un cabinet pour les audits comptables, financiers et gestion annuels du projet.

• OBJECTIFS DE LA MISSION : L’objectif de l’auditeur interne est de permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière et de gestion du Projet à la fin de chaque exercice financier et s’assurer que les ressources mises à la disposition du projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue d’atteindre les objectifs de développement.

Le rapport final d'audit du projet doit être déposé auprès de la Banque mondiale au plus tard six mois (30 juin) après la clôture de chaque exercice clos à chaque 31 décembre. Les états financiers qui sont produits par l’Unité de Gestion du Projet (UGP) seront établis de manière à rendre compte des transactions financières. L’UGP a en charge de maintenir un système de contrôle externe adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions.

• PREPARATION DES ETATS FINANCIERS La responsabilité de la préparation et de la tenue des documents comptables, financiers et de gestion incluant les notes annexes relève de l’UGP en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

L’auditeur externe est responsable de la formulation d’une opinion sur les états financiers du Projet. Il conduira sa mission conformément aux normes d’audit internationales ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables, IFAC (International Federation of Accountants).. En application de ces normes d’audit, l’auditeur interne demandera à l’UGP une lettre de confirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle externe adéquat.

• NATURE ET ETENDUE DE LA MISSION Comme indiqué ci-dessus, l’audit du Projet sera réalisé en conformité avec les normes internationales d’audit édictées par l’IFAC et inclura de tests et des procedures d’audit ainsi que des verifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances.

L’auditeur s'assurera que :

• Toutes les ressources de la Banque Mondiale ont été employées conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;
• Les acquisitions de biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ;
• Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépense ou les rapports financiers intérimaires non audités. Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte, les rapports présentés à la Banque mondiale et les différentes pièces comptables ;
• Les comptes désignés sont gérés conformément aux dispositions des accords de financement applicable ;
• Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l'application systématique des normes du Système Comptable OHADA en vigueur et donnent une image fidèle de la situation financière à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date ;
• La performance financière globale du Projet est satisfaisante ;
• L’affectation des ressources aux activités, catégories de dépenses et composantes est respectée et toute dérogation est justifiée ;
• Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété est établi en conformité avec l’accord de financement ; et
• Les dépenses inéligibles dans le rapport financier intérimaire non auditées identifiées lors de l’audit ont été remboursées aux comptes désignés. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit ;
• Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, en matière d’impôt et taxes et droits de douanes applicables au projet, le traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants du projet.
• En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants :
• Fraude et Corruption Conformément à la norme ISA 240 (les obligations de l’auditeur en matière de fraude lors d’un audit d’états financiers), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenioou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.

• Lois et Règlements En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Gestion du Projet avec les lois et les reglements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme recquis par les normes ISA 250 (prise en compte des textes législatifs et reglementaires dans un audit des états financiers).

• Gouvernance La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication avec les personnes en charge de la Gouvernance).

• Risques Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les pro