Recrutement d'une firme internationale pour la mise en place d'un registre électronique centralisé des garanties (hardware + software)

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail-Justice-Solidarité

MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

PROJET DE RENFORCEMENT DE LA COMPETITIVITE DES MICRO, PETITES, ET MOYENNES ENTREPRISES ET ACCES AU FINANCEMENT EN GUINEE (PRECOP)

AVIS DE RECRUTEMENT

RECRUTEMENT D’UNE FIRME INTERNATIONALE POUR LA MISE EN PLACE D’UN REGISTRE ELECTRONIQUE DE TRANSACTIONS SECURISEES DES SURETES MOBILIERES EN REPUBLIQUE DE GUINEE SOUS LA DIRECTION DE LA BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE (BCRG)

Date de publication 31 juillet 2023 Date limite 21 Août 2023

• CONTEXTE DE LA MISSION

Le Gouvernement Guinéen s’est engagé à intensifier ses efforts pour créer les conditions nécessaires à l’émergence d’un secteur privé national adossé à un tissu de Petites et Moyennes Entreprises compétitives capables de générer des emplois valorisants, créer de la richesse et de l’innovation dans les secteurs d’activités et chaines de valeurs prioritaires fixées dans le Plan National de Développement Économique et Social (PNDES). Cette priorité du gouvernement correspond aux constats établis dans le cadre du Diagnostique Systématique Pays du Groupe de la Banque Mondiale, qui oriente les interventions de l’institution au sein du Cadre de Stratégie Pays.

Ainsi le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un financement de 30 millions de dollars US de l’Association Internationale de Développement (IDA) dans le cadre du Projet de Renforcement de la Compétitivité des MPME et Accès au financement en Guinée (PRECOP). Pour une mise en œuvre efficace des activités, l’UEP a besoin d’une participation active de toutes les prenantes. Cette participation active passera nécessairement par une compréhension approfondie des activités du projet par toutes les parties prenantes.

C’est dans ce cadre de la mise en œuvre des activités du projet PRECOP mentionné sous la tutelle du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises financé par la Banque mondiale, lance le recrutement d’une firme internationale qualifiée pour la mise en place d’un Registre Electronique de Transactions Sécurisées des Suretés Mobilières en République de Guinée. L'infrastructure du registre des garanties développée dans le cadre du projet sera détenue, entretenue et exploitée uniquement par le Tribunal de Conakry en vertu du Règlement sur le Registre des Garanties.

• PRESENTATION DU PRECOP

Le Projet de Renforcement de la Compétitivité des PME en Guinée (PRECOP) est une nouvelle opération marquant le réengagement du Groupe de la Banque mondiale dans le développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) en Guinée. L'objectif du projet sera de « soutenir le développement, la croissance, et l’accès aux financements des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) ».

Le projet se concentrera sur Conakry sur une période de 5 ans. La réalisation de l’objectif de développement du projet s’articule autour de quatre (4) composantes :

Composante 1 : Appui à l’entreprenariat et au développement des MPME

L’objectif de cette composante est de renforcer la capacité des Micro, Petites et Moyennes Entreprises - MPME à se développer, à créer des emplois et de la richesse, et à contribuer efficacement à l’inclusion socio-économique des jeunes et des femmes.

Composante 2. Appui au renforcement de l’infrastructure financière

L’objectif de la seconde composante est de financer des infrastructures financières essentielles afin d’encourager l’accès des Micro, Petites et Moyennes Entreprises -MPME au financement. Le renforcement de l’infrastructure financière de la Guinée améliorera l’accès de toutes les entreprises aux crédits, avec un impact plus important pour les MPME qui font davantage face aux problèmes d’opacité et d’asymétrie d’information.

Composante 3. Mettre en place des services financiers adaptés aux MPME

L’objectif de la troisième composante est de mettre en place un mécanisme de couverture de risque de portefeuille qui incitera les institutions financières participantes (IFP) à octroyer des prêts aux PME éligibles.

Composante 4 : Gestion et suivi de projet

Cette composante appuiera l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) et fournira des ressources afin de renforcer ses capacités en matière de passation de marché, gestion financière, communication, suivi et évaluation, par le biais de services consultatifs pertinents.

Objectif

Les besoins exprimés dans ce document de spécifications techniques s'inscrivent dans le cadre du projet d’automatisation et de modernisation des infrastructures des activités de traitements des suretés mobilières, prêts sur gages, et autres documents clés qui sont du ressort du Tribunal de Commerce de Conakry. Il s'agit concrètement d'accompagner la mise en place d'une plateforme de registre électronique de transactions sécurisées des sûretés mobilières (portail et site web) pour les transactions sécurisées de prêts collatéraux. De plus, il fournira d’optimales informations fiables, collaboratives et surtout communication sécurisée avec nos potentiels utilisateurs de tout bord.

Le registre des sûretés tient sa valeur pour l’économie du fait qu’il est considéré comme une source d’informations fiable sur les sûretés réelles mobilières. Il faut assurer une forte disponibilité des données du registre des sûretés et l’intégrité de ces données ne doit pas être compromise. Si les utilisateurs ne peuvent pas se fier aux données du registre électronique de transactions sécurisées des sûretés mobilières, le régime des transactions garanties en souffrira et le milieu économique Guinéen sera affecté.

Ce type de plateforme WEB sera sécurisé et transactionnel, un concept qui devient très fréquent, pour la fourniture d’informations thématiques. Le registre électronique de transactions sécurisées des sûretés mobilières sera un portail collaboratif ainsi qu’un portail de diffusion d'informations, greffés sur une couche de middleware capable de collecter des données hétérogènes à partir de plateformes disparates. Une plateforme dont les objectifs sont d’offrir l’amélioration de l'efficacité des opérations et un mécanisme transparent et d’accessibilité aux activités du greffe.

Les commanditaires de la plateforme veulent mettre à profit les progrès technologiques afin d'avoir un impact significatif sur la société dans son ensemble. Ceci a un effet multiplicateur sur la façon dont les institutions de tout genre fonctionnent et interagissent avec le grand public.

Les spécifications détaillées et les exigences de service qui doivent être remplies par tous les soumissionnaires pour le projet de mise en œuvre, exploitation et la maintenance du registre électronique de transactions sécurisées des sûretés mobilières sont couvertes dans ce document de spécifications techniques. Les exigences énumèrent les livrables qui doivent être réalisés afin de garantir une opération sécurisée continue et en temps réel via un portail web (y compris les appareils de lecture mobiles) en français et possiblement en anglais.

Le projet de mise en place du registre électronique de transactions sécurisées des sûretés mobilières représente la composante 2.4 de l’initiative globale de renforcement des capacités de l’écosystème financier du PRECOP (Projet de Renforcement de la Compétitivité des PME).

• OBJECTIFS ET PORTÉE DE LA MISSION

L’objet de la consultation est la mise en œuvre d’un Registre Electronique de Transactions Sécurisées des Suretés Mobilières en République de Guinée de bout en bout. L’objectif global est d’intégrer un logiciel basé les spécifications techniques et fonctionnelles des multiples modules relationnelles dont sera composé le registre électronique des suretés mobilières dans le contexte Guinéen. Ceci permettra de doter le Tribunal de Commerce de Conakry non seulement d’un outil de haute performance, mais qui incorpore aussi, autant que faire se peut, les lois, règlements, normes et procédures portant sur les suretés mobilières tout en assurant une étroite conformité des inhérentes opérations aux textes réglementaires nationaux et ceux de l’OHADA.

• • Description du Système

Le nouvel outil ou le registre des garanties est censé prendre en charge l’enregistrement des sûretés par non seulement le Tribunal de Commerce de Conakry, mais aussi l’écosystème des acteurs qui potentiellement utilisent le concept des sûretés mobilières. En particulier les institutions financières mais un cercle qui devra être élargit pour englober les particuliers, micro, petites et moyennes entreprises. A priori, la plateforme devrait accessible de partout et de toutes interfaces connectées à l’Internet via mobile smartphone ou laptop. La plateforme du registre des garanties sera basé sur l’internet avec un portail web qui à l’aide d’intergiciels connecterait avec une myriade de modules. Ceci pour effectuer un nombre de taches qui comportent les recherches, les renseignements de données, les ajouts et clôtures ou tout autres changements.

Dans l'ensemble, un registre de garanties basé sur le web peut être un puissant outil pour gérer le risque financier et accroître la transparence dans l’écosystème et les marchés de prêts. En suivant les étapes énumérées dans ce document de rapport de conception et plan de mise en place, l’équipe projet pourra mettre en place un efficace registre de garanties qui répond aux besoins de tous les acteurs.

De surcroit, le schéma ci-bas présente l’écosystème non-exhaustif de toutes les composantes du registre électronique de bout en bout, des utilisateurs ou acteurs aux composantes, à l’infrastructure technologique de la plateforme. Le schéma montre comment les opérations inhérentes au registre des garanties fonctionneraient de façon subtile, et sécurisée à l’arrière-plan en temps réel. Les détails de chacun de ces éléments sont largement couverts dans le document de spécifications techniques.

• • Portée du Projet

La portée globale du pro