Recrutement d’une firme chargée de l’élaboration des textes règlementaires régissant le secteur de la monétique en République de Guinée sous la direction de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).

REPUBLIQUE DE GUINEE

MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

PROJET DE RENFORCEMENT DE LA COMPETITIVITE DES MICRO, PETITES, ET MOYENNES ENTREPRISES ET ACCES AU FINANCEMENT EN GUINEE (PRECOP)

AVIS DE RECRUTEMENT

POUR LA SELECTION D’UNE FIRME CHARGEE DE L’ELABORATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES REGISSANT LE SECTEUR DE LA MONETIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE SOUS LA DIRECTION DE LA BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINE (BCRG)

Date de début : 14 Août 2023 Date limite : 28 Août 2023

• CONTEXTE DU PROJET PRECOP Le gouvernement de la République de Guinée s'est engagé, avec le soutien de la Banque Mondiale, à un vaste projet de renforcement de la compétitivité des PME/ TPE dénommé « Projet PRECOP ». L'objectif du projet est de soutenir le développement, la croissance et l'accès aux financements des PME dans les secteurs á fort potentiel de croissance. Il s’agira de renforcer les capacités techniques, financières et de gestion des PME/TPE en vue de promouvoir leur accès au marché de grandes entreprises de croissance économique.

La réalisation du projet PRECOP s'articule autour de quatre (4) composantes :

• Composante 1 : Appui à l’entreprenariat et au développement des MPME L’objectif de cette composante est de renforcer la capacité des MPME à se développer, à créer des emplois et de la richesse, et à contribuer efficacement à l’inclusion socio-économique des jeunes et des femmes.

• Composante 2 : Appui à l’infrastructure financière

L’objectif de la seconde composante est de financer des infrastructures financières essentielles afin d’encourager l’accès des MPME au financement. Le renforcement de l’infrastructure financière de la Guinée améliorera l’accès de toutes les entreprises aux crédits, mais les MPME en bénéficieront proportionnellement davantage, étant donné les problèmes d’opacité et d’asymétrie d’information plus élevés dans le cas des micros et petites entreprises. Cette composante contribuera également à la mise œuvre d’une plateforme de paiement au détail (Switch Monétique) en connectant les institutions financières, afin de leur permettre de fournir des financements aux entreprises à un coût plus faible.

• Composante 3 : Mettre en place des services financiers adaptés aux MPME L’objectif de la troisième composante est de mettre en place un mécanisme de couverture de risque de portefeuille qui incitera les institutions financières participantes (IFP) à octroyer des prêts aux PME éligibles. Ces mécanismes seront assortis d’une assistance technique obligatoire visant à aider les IFP à concevoir, piloter et déployer des produits financiers afin d’étendre leur offre aux MPME cibles.

• Composante 4 : Gestion et suivi de projet

Cette composante appuiera l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) et fournira des ressources afin de renforcer ses capacités en matière de passation de marché, gestion financière, communication, suivi et évaluation, par le biais de services consultatifs pertinents.

La mise en œuvre de la Plateforme Digitale d’Interopérabilité pour la Guinée est rattachée à la sous composante 2 du projet PRECOP. En effet, le potentiel de développement des transactions électroniques sécurisées demeure très important pour l’ensemble des acteurs du marché guinéen (banques, établissements financiers, institutions de micro finance, établissements de monnaie électronique, organismes publics, facturiers, sociétés de transfert d’argent, compagnies d’assurances, fintech, startup, etc.). Ainsi, avec le soutien du PRECOP en concertation avec les banques, les établissements de monnaie électronique et les institutions de micro finance, la BCRG a décidé de mettre en place une Plateforme Digitale d’Interopérabilité pour la Guinée appelé Switch national.

Sur le plan organisationnel, la plateforme d’interopérabilité sera gérée par la GUIM, Groupement d’Intérêt Économique créé par la Banque Centrale et les fournisseurs de services financiers du marché. Les principales infrastructures de la plateforme digitale d’interopérabilité seront hébergées sur un site principal à Conakry et un site de backup à Kindia de la Banque Centrale.

• OBJECTIFS DE LA CONSULTATION

L’objet de la présente consultation est le recrutement d’une firme chargée de l’élaboration et/ou la mise à jour des textes régissant le secteur de la monétique en République de Guinée. L’objectif final étant la création d’un environnement juridique adéquat et performant pour d’une part, assurer le bon fonctionnement du switch national à mettre en place dans les meilleures conditions de sécurité conformément aux standards internationaux en la matière, et d’autre part, doter la GUIM des normes et procédures internes assurant sa conformité aux textes réglementaires.

• PRESTATION ATTENDUE

• • Description des prestations

Plus spécifiquement, la firme devra :

Elaborer une note de cadrage destinée à délimiter les contours de la mission, la méthodologie et le chronogramme de la mission.

Il/ Elle devra :

• Procéder à une évaluation du cadre légal et réglementaire régissant les systèmes de paiement de la Guinée en adéquation avec la mise en œuvre du projet d’interopérabilité, le développement des produits et services financiers numériques dans un écosystème multi acteurs, multicanaux, multisupports, multiusages (y compris les innovations).
• Faire un audit juridique des textes, règles et normes juridiques existants sur le Switch National et les services financiers numériques d’une manière générale, au niveau de la BCRG.
• Réviser et/ou élaborer les textes juridiques et règlementaires relatifs au switch digital et aux services financiers numériques en conformité avec les standards internationaux, tout en prêtant une attention particulière aux évolutions réglementaires en cours dans l’espace de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
• Réviser les lois existantes en cohérence avec la monétique ;
• Elaborer les instructions relatives aux pénalités EN CAS DE manquements aux règles de gestion technique de la part d’un adhérant ;
• Élaborer Les règles d’exploitation qui régissent l’interopérabilité digital en Guinée (marque, transaction, chargeback, tarification, fraude, etc.) ; +-
• Assurer une cohérence entre le cadre légal et des textes réglementaires propres aux services financiers numériques (interopérabilité, établissement de monnaie électronique, protection des consommateurs, etc.) et ceux qui sont connexes (cybersécurité, réglementation des changes, concurrence, microfinance, télécommunications, preuve électronique, signature électronique, protection des données à caractère personnel, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, paiements des services publics, etc.)
• Élaborer les règles régissant le fonctionnement du switch digital (paiement, retrait, transfert, émission, impayée, commissionnement, fraude, la marque d’interopérabilité, etc.) ; +-
• Élaborer les normes régissant le fonctionnement du switch digital (émission, acceptation, autorisation, compensation, gestion des clés de sécurité, etc.) ; +-
• Réviser et adapter les Statuts de la Guinéenne de Monétique (GUIM) aux règles juridiques de l’OHADA et aux meilleures pratiques des sociétés de monétique ;
• Réviser et adapter aux meilleures pratiques des sociétés de monétique Les textes suivants de la GUIM :• Règlement intérieur ;
• Protocole d’Accord ;
• Contrat constitutif ;
• Contrat d’adhésion; et

• Réviser et compléter les fiches de fonction (poste par poste) du personnel de la GUIM, y compris ceux en chargent d’administrer le centre de personnalisation des cartes.

La Firme travaillera sous la supervision du Chef de Projet Switch National et en étroite collaboration avec la Commission Normalisation et Procédures du Comité Projet du Switch National et de la GUIM.

• • Exigences spécifiques

Les aspects énumérés ci-après doivent être considérés :

• Tenir compte de l’existant/ la loi sur les IF qui institue les sociétés de paiement y compris les EME.
• Tenir compte des textes de l’ARPT sur les transactions électroniques qui doivent se raccommoder avec la définition de la monétique et les mettre en relief avec le projet du Switch National de la GUIM.
• Tenir compte des nouveaux acteurs (fintech, agrégateurs, etc.)

• • Normes d’exécution des prestations

La Firme retenue exécutera les prestations et remplira ses obligations avec diligence, efficacité et économie, conformément aux techniques et pratiques généralement acceptées et d’usage en matière d’élaboration des textes réglementaires dans le secteur monétique.

• RESULTATS ATTENDUS :

• • Liste des livrables

Les résultats attendus de la mission de la Firme sont :

• Une note de cadrage de la mission intégrant la méthodologie ainsi que le planning initial validés ;
• Un plan de conduite du changement ;
• Un planning de réalisation de la mission avec un engagement sur les jalons majeurs de mise en œuvre ;
• Les comptes rendus de réunions, des ateliers, des interviews et des rapports mensuels sur l’état d’avancement des travaux
• Rapport d’évaluation de l’existant (cadre légal et règlementaire, etc.)
• Rapport sur les perspectives d’amélioration du cadre juridique et légal
• Textes réglementaires régissant les activités de la monétique en République de Guinée ;
• Textes juridiques régissant le fonctionnement de la GUIM ; et (ceci relève du CA de la GUIM)
• Normes et procédures régissant le fonctionnement du Switch National
• Les supports de formation et de transfert de compétences ;
• Cadre de validation intégrant la périodicité de leur révision des textes
• Tout autre document que le soumissionnaire jugera utile d’élaborer.

Les livrables devront être fournis en langue française, sur support électronique (clé USB) au format Microsoft Office ou PDF, ainsi que par messagerie électronique à l'adresse qui sera indiquée dans le contrat de marché.

• • Modalités de réception des livrables

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