Firm for Drafting Payment Systems Legislation

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail – Justice – Solidarité

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Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Économie Numérique

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Projet de Transformation Numérique pour l’Afrique / Programme Régional d'Intégration Numérique en Afrique de l'Ouest (DTfA/ WARDIP)

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SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT OU D’UNE FIRME POUR LA REDACTION D’UNE LOI SUR LES SERVICES, MOYENS ET SYSTEMES DE PAIEMENT (SUR LA BASE D’UN DIAGNOSTIC PREALABLE DE L’EXISTANT).

Date de début : 23 Septembre 2024 Date limite : 14 Octobre 2024

Dans le but d’amplifier sa transition numérique amorcée depuis 2010, Le Gouvernement Guinéen avec l’appui de la Banque Mondiale a décidé́ d’intégrer le Projet de Transformation Numérique pour l’Afrique / Programme Régional d'Intégration Numérique de l'Afrique de l'Ouest (DTfA/ WARDIP) dans le but d’entamer sa transition numérique amorcée depuis 2010.

Présentation du WARDIP-Guinée

L’Objectif de Développement du Projet (ODP) est d'accroître l'accès aux services haut débit et numériques grâce au développement et à l'intégration des marchés numériques dans la région Afrique de l'Ouest.

Pour atteindre cet objectif, le projet mettra en œuvre un ensemble d’activités organisées au tour des (5) composantes ci-après :

Composante 1 : Développement et intégration du marché de la connectivité

Composante 2 : Développement et intégration du marché des données

Composante 3 : Développement et intégration du marché en ligne

Composante 4 : Gestion du projet

Composante 5: Composante d’intervention d’urgence contingente CERC. »

En reconnaissance de la vulnérabilité actuelle de la région et des pays aux chocs, une composante d’intervention d’urgence contingente (CERC) est ajoutée à la structure du projet pour fournir un soutien aux pays participants pour répondre rapidement aux crises et aux urgences, y compris les catastrophes climatiques et naturelles et les urgences de santé publique.

• OBJECTIF DE LA MISSION

L’objectif de cette mission est de permettre au gouvernement guinéen de se doter d’une loi sur les systèmes de paiement, conformément aux meilleures pratiques internationales.

Objectifs spécifiques

PERIMETRE DE LA MISSION

La mission confiée au cabinet sélectionné consiste à élaborer une loi complète et cohérente sur les services, moyens et systèmes de paiement en République de Guinée, le cabinet devra accomplir les tâches suivantes :

2.1. Analyse du Cadre Juridique et Réglementaire Existant

2.1.1. Revue de la Législation Nationale

• Effectuer une analyse approfondie des lois, règlements et directives existants en Guinée relatifs aux services, moyens et systèmes de paiement, aux services financiers, à la protection des consommateurs et des données et à l'inclusion financière.

2.1.2. Étude des Politiques et Stratégies Nationales

• Examiner les politiques et stratégies nationales pertinentes, y compris celles liées à l'inclusion financière, à la digitalisation de l'économie et à la protection des consommateurs.

2.2. Benchmarking et Étude Comparative

2.2.1. Analyse des Meilleures Pratiques Internationales

• Étudier les cadres juridiques et réglementaires sur les systèmes de paiement dans des pays comparables, en particulier au sein de la région ouest-africaine.

2.2.2. Identification des Modèles Réussis

•

• Mettre en évidence les éléments clés des modèles réussis pouvant être adaptés au contexte guinéen.

2.3. Consultation des Parties Prenantes

2.3.1. Identification des Parties Prenantes Clés

• Identifier les parties prenantes clés, y compris les institutions gouvernementales, les régulateurs, les institutions financières, les prestataires de services de paiement, les organisations de la société civile, et les représentants des consommateurs.

2.3.2. Organisation d'Ateliers et de Réunions de Consultation

•

• Organiser des sessions de consultation pour recueillir les points de vue, préoccupations et recommandations des différentes parties prenantes.

2.3.3. Synthèse des Contributions

• Analyser et intégrer les contributions des parties prenantes dans le processus d'élaboration de la loi.

2.4. Élaboration du Projet de Loi sur les Systèmes de Paiement

2.4.1. Structure et Contenu de la Loi

•

• Définir la structure générale de la loi, incluant les chapitres et articles nécessaires pour couvrir tous les aspects pertinents des systèmes de paiement.

2.4.2. Intégration des Normes et Standards

• S'assurer que le projet de loi est conforme aux normes et standards internationaux pertinents, tout en étant adapté aux réalités et besoins spécifiques de la Guinée.

2.4.3. Validation et Révision du Projet de Loi

• Présenter le projet de loi aux parties prenantes pour examen et commentaires.

• Intégrer les retours et effectuer les révisions nécessaires pour affiner et améliorer le texte légal.

2.5. Élaboration des Textes Réglementaires Complémentaires

2.5.1. Rédaction des Règlements d'Application

•

• Préparer les projets de décrets, arrêtés et autres textes réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre effective de la loi.

2.5.2. Coordination avec les Autorités Compétentes

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• Travailler en étroite collaboration avec la Banque Centrale de la République de Guinée, les ministères et agences gouvernementales concernées pour assurer la cohérence et la pertinence des textes réglementaires.

2.6. Rapportage et Documentation

•

• Soumettre des rapports périodiques détaillant l'avancement des travaux, les activités menées, les résultats obtenus et les défis rencontrés.

• RESULTATS ATTENDUS ET LIVRABLES

Le cabinet sélectionné devra produire une série de livrables spécifiques qui contribueront à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une loi sur services, moyens et systèmes de paiement en République de Guinée.

3.1.1. Rapport d'Analyse du Cadre Juridique et Réglementaire Existant

Un rapport détaillant l’analyse du cadre juridique et réglementaire actuel en Guinée, avec une identification des lacunes, incohérences, et chevauchements dans la législation actuelle en matière de systèmes de paiement.

3.1.2. Étude Comparative des Meilleures Pratiques Internationales

Un document présentant une analyse comparative des meilleures pratiques internationales en matière de législation sur services, moyens et systèmes de paiement.

3.1.3. Synthèse des Consultations avec les Parties Prenantes

Un rapport synthétique des consultations menées avec les parties prenantes nationales et internationales, incluant les contributions recueillies et les ajustements proposés pour le projet de loi.

3.1.4. Projet de Loi sur les Systèmes de Paiement et Textes Réglementaires Complémentaires

Le texte complet du projet de loi sur les services, moyens et systèmes de paiement incluant tous les chapitres et articles nécessaires.

3.1.5. Plan de Mise en Œuvre

Un plan détaillé pour la mise en œuvre de la loi sur les systèmes de paiement, incluant les étapes.

3.1.6. Rapports d'Étape

Rapports périodiques (mensuels ou trimestriels) détaillant l’avancement des travaux, les activités réalisées, les résultats obtenus, les défis rencontrés, et les recommandations pour les étapes suivantes.

3.1.7. Rapport Final

• QUALIFICATIONS DU CONSULTANT ET PROFILS DU PERSONNEL CLE

Pour mener à bien la mission d’élaboration de la loi sur les services, moyens et systèmes de paiement en République de Guinée, le cabinet sélectionné devra démontrer des qualifications spécifiques et disposer d’un personnel clé possédant les compétences et l’expérience requises. Les qualifications du cabinet et les profils du personnel clé sont décrits ci-dessous :

4.1. Qualifications du Cabinet