Recruitment of a firm for the drafting of regulatory texts in the payment sector — Guinean PRECOP Project

Original title: Recrutement d’une firme chargée de l’élaboration des textes règlementaires régissant le secteur de la monétique en République de Guinée sous la direction de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).

Deadline

August 28, 2023

Closed

Published on August 11, 2023 at 12:00 AMModified on June 12, 2026 at 12:17 PM

Key information

Type: IT & Telecom
Location: Guinea
Deadline: August 28, 2023 at 12:00 AMClosed
Estimated Value: Not disclosed
Language of Notice: English

What is this tender about?

Recruitment of a firm for the drafting of regulatory texts in the payment sector — Guinean PRECOP Project is an it & telecom procurement opportunity published by Projet de Renforcement de la Competitivite des PME et Acces au Financement in Guinea on August 11, 2023. Submissions closed on August 28, 2023. 1 official document is attached below.

Réviser les lois existantes en cohérence avec la monétique;
Elaborer les instructions relatives aux pénalités EN CAS DE manquements aux règles de gestion technique de la part d’un adhérant;
Élaborer Les règles d’exploitation qui régissent l’interopérabilité digital en Guinée (marque, transaction, chargeback, tarification, fraude, etc.); +-
Assurer une cohérence entre le cadre légal et des textes réglementaires propres aux services financiers numériques (interopérabilité, établissement de monnaie électronique, protection des consommateurs, etc.) et ceux qui sont connexes (cybersécurité, réglementation des changes, concurrence, microfinance, télécommunications, preuve électronique, signature électronique, protection des données à caractère personnel, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, paiements des services publics, etc.)
Élaborer les règles régissant le fonctionnement du switch digital (paiement, retrait, transfert, émission, impayée, commissionnement, fraude, la marque d’interopérabilité, etc.); +-
Élaborer les normes régissant le fonctionnement du switch digital (émission, acceptation, autorisation, compensation, gestion des clés de sécurité, etc.); +-
Réviser et adapter les Statuts de la Guinéenne de Monétique (GUIM) aux règles juridiques de l’OHADA et aux meilleures pratiques des sociétés de monétique;
Réviser et adapter aux meilleures pratiques des sociétés de monétique Les textes suivants de la GUIM :• Règlement intérieur;
Protocole d’Accord;
Contrat constitutif;
Contrat d’adhésion; et • Réviser et compléter les fiches de fonction (poste par poste) du personnel de la GUIM, y compris ceux en chargent d’administrer le centre de personnalisation des cartes. La Firme travaillera sous la supervision du Chef de Projet Switch National et en étroite collaboration avec la Commission Normalisation et Procédures du Comité Projet du Switch National et de la GUIM. • • Exigences spécifiques Les aspects énumérés ci-après doivent être considérés : • Tenir compte de l’existant/ la loi sur les IF qui institue les sociétés de paiement y compris les EME. • Tenir compte des textes de l’ARPT sur les transactions électroniques qui doivent se raccommoder avec la définition de la monétique et les mettre en relief avec le projet du Switch National de la GUIM. • Tenir compte des nouveaux acteurs (fintech, agrégateurs, etc.) • • Normes d’exécution des prestations La Firme retenue exécutera les prestations et remplira ses obligations avec diligence, efficacité et économie, conformément aux techniques et pratiques généralement acceptées et d’usage en matière d’élaboration des textes réglementaires dans le secteur monétique. • RESULTATS ATTENDUS : • • Liste des livrables Les résultats attendus de la mission de la Firme sont : • Une note de cadrage de la mission intégrant la méthodologie ainsi que le planning initial validés;
Un plan de conduite du changement;
Un planning de réalisation de la mission avec un engagement sur les jalons majeurs de mise en œuvre;
Les comptes rendus de réunions, des ateliers, des interviews et des rapports mensuels sur l’état d’avancement des travaux
Rapport d’évaluation de l’existant (cadre légal et règlementaire, etc.)
Rapport sur les perspectives d’amélioration du cadre juridique et légal
Textes réglementaires régissant les activités de la monétique en République de Guinée;
Textes juridiques régissant le fonctionnement de la GUIM; et (ceci relève du CA de la GUIM)
Normes et procédures régissant le fonctionnement du Switch National
Les supports de formation et de transfert de compétences;
Cadre de validation intégrant la périodicité de leur révision des textes
Tout autre document que le soumissionnaire jugera utile d’élaborer. Les livrables devront être fournis en langue française, sur support électronique (clé USB) au format Microsoft Office ou PDF, ainsi que par messagerie électronique à l'adresse qui sera indiquée dans le contrat de marché. • • Modalités de réception des livrables L’a

What are the key dates?

Publication
August 11, 2023
Bid Submission Deadline
August 28, 2023
Evaluation & Award
Pending
Contract Signature
Pending

Procuring Entity

Name: Projet de Renforcement de la Competitivite des PME et Acces au Financement
Country: Guinea
Contact person: Cheick Santigui CAMARA
Phone: Create a free account to view

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Tender Details
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