Recrutement d'un cabinet pour la réalisation d'une étude de faisabilité pour le développement d'une capacité d'authentification de signature numérique et de documents numériques interopérables avec les couches d'authentification, et son intégration.

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail – Justice – Solidarité

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Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Économie Numérique

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Unité de Gestion du Projet

Projet de Transformation Numérique pour l’Afrique / Programme Régional d'Intégration Numérique de l'Afrique de l'Ouest (DTfA/ WARDIP).

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET

RECRUTEMENT D’UN CABINDT EN CHARGE DE L’ELABORATION D’UNE ETUDE DE FAISABILITE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE INFRSTRUTURE NATIONALE A CLES PUBLIQUES (PKI) ET DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Début : 24 / Juin / 2024 ; Date limite : 15 / Juillet / 2024

Le Gouvernement de la République de Guinée a reçu un financement de l’Association internationale de développement (IDA) dans le cadre du Projet Transformation Numérique pour l’Afrique / Programme Régional d'Intégration Numérique de l'Afrique de l'Ouest (DTfA/ WARDIP), et à l’intention d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : Recrutement d’un Cabinet en Charge de l’Elaboration d’une Etude de Faisabilité pour la mise en place d’une Infrastructure Nationale à Clés Publiques (PKI) et de la Signature Electronique en République de Guinée.

L’objectif de Développement du Projet (ODP) est d'accroître l'accès aux services haut débit et numériques grâce au développement et à l'intégration des marchés numériques dans la région Afrique de l'Ouest.

Pour atteindre cet objectif, le projet mettra en œuvre un ensemble d’activités organisées au tour des (5) composantes ci-après :

• Composante 1 : Développement et intégration du marché de la connectivité

Cette composante soutient les réformes visant à réduire les obstacles liés à la fourniture de services de télécommunications transfrontaliers par le biais de marchés ouverts ainsi qu'au déploiement d'infrastructures de connectivité à large bande dans le cadre d'une approche MFD. Cette composante vise à favoriser la concurrence dans le secteur des télécommunications, la baisse des coûts d’accès à internet, etc.

• Composante 2 : Développement et intégration du marché des données

Cette composante permet l'échange, le stockage et le traitement sécurisés des données à travers les frontières pour soutenir le déploiement régional et l'accès aux services, à l'innovation et à l'infrastructure basée sur les données par la réduction des restrictions régionales sur la libre circulation des données et l’augmentation des investissements dans ce domaine. Un marché des données plus intégré en Afrique de l'Ouest pourrait stimuler l'innovation et améliorer l'analyse des données, ce qui se traduirait par des avantages économiques et sociaux importants et des gains d'efficacité dans pratiquement tous les secteurs. Conformément aux objectifs régionaux, cette composante pourrait éventuellement inclure un soutien aux objectifs nationaux qui seraient essentiels pour tracer la voie de l'intégration.

• Composante 3 : Développement et intégration du marché en ligne

Cette composante soutient le développement et l'intégration du marché en ligne, ce qui créera un environnement propice à la fourniture et à l'accès transfrontaliers de biens ou de services numériques. Cette composante aiderait les gouvernements, les entreprises et les citoyens des pays participants à accéder et à fournir des services privés et publics en ligne, ainsi qu'à effectuer des achats en ligne de manière transparente à partir de n'importe où dans la région.

• Composante 4 « Gestion du projet »

Elle porte sur la mise en place d’une unité d’exécution du projet, qui sera responsable de la mise en œuvre de toutes les activités.

• Composante 5. « Composante d'intervention d'urgence contingente CERC. »

En reconnaissance de la vulnérabilité actuelle de la région et des pays aux chocs, une composante d'intervention d'urgence contingente (CERC) est ajoutée à la structure du projet pour fournir un soutien aux pays participants pour répondre rapidement aux crises et aux urgences, y compris les catastrophes climatiques et naturelles et les urgences de santé publique.

Elle aura une valeur initiale nulle mais pourra être financée pendant la mise en œuvre du projet pour permettre une réponse agile aux événements émergents, avec des fonds redirigés depuis d'autres composantes. L'inclusion du CERC au stade de la préparation, bien qu'avec un financement nul, offre la flexibilité nécessaire pour répondre à une urgence imminente ou réelle (telle que la COVID-19). Les dépenses de réponse à la crise pourraient couvrir, par exemple, la facilitation des paiements d'urgence aux groupes vulnérables de la population en utilisant l'argent mobile ; assurer la continuité des activités des fonctions gouvernementales essentielles, lorsque les fonctionnaires sont tenus de continuer à travailler à domicile ; ou le soutien aux MTPE, en particulier les plus touchées, pour résoudre leurs problèmes de liquidité immédiats, réduire les licenciements et éviter les faillites.

Le CERC n'est pas censé financer des travaux de génie civil pouvant induire des risques et/ou des impacts environnementaux et sociaux négatifs.

• OBJECTIF DE MISSION

1.1 : Objectif Général

L’objectif général est de s’adjoindre les services d’un Cabinet de consultants en vue de réaliser une étude de faisabilité complète (institutionnelle, organisationnelle, juridique et règlementaire, technique et économique) pour la mise en place d’une Infrastructure à Clés publiques en République de Guinée gérée par une autorité nationale de certification.

L’étude permettra de fournir une vision globale couvrant les principaux éléments, aspects et principes liés à la mise en place d’une infrastructure PKI en République de Guinée et de préparer le cahier des charges d’une telle infrastructure et le cadre juridique et règlementaire nécessaire. Le Consultant doit aussi assister le Gouvernement dans le recrutement d’un prestataire pour la mise en œuvre de la PKI et dans le suivi de la mise en place de cette infrastructure.

1.2 : Objectifs Spécifiques

Pour atteindre l’objectif général mentionné ci-dessus, le Cabinet devra réaliser les tâches ou activités spécifiques suivantes et/ou atteindre les objectifs spécifiques suivants :

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• Analyser le cadre institutionnel, et juridique, y compris le législatif et réglementaire existant en République de Guinée, en matière de transactions électroniques et notamment de signatures électroniques, tout en identifiant les lacunes ou faiblesses d’une part, ainsi que les obstacles pouvant potentiellement empêcher, entraver ou retarder la mise en conformité au besoin, de ce cadre juridique avec les normes internationales en vigueur en matière de signature(s) électronique(s) et/ou les cas de bonnes pratiques en la matière ;

• Évaluer l’impact des vides juridiques ou des lacunes, faiblesses ou obstacles identifiés, sur l'utilisation de la signature électronique pour les accords de financement de la Banque Mondiale en République de Guinée et les opérations entrant dans ce cadre d’une part, et pour les autorités et entités publiques guinéennes d’autre part ;

• Préparer le(s) projet(s) de texte(s) législatif(s) et/ou règlementaire(s) nécessaire(s) ou utile(s) pour combler les vides juridiques en matière de signature(s) électronique(s) en République de Guinée et/ou pour corriger toutes lacunes ou faiblesses qui auraient été identifiées concernant le cadre juridique qui encadrerait éventuellement les signatures électroniques en République de Guinée.

Le(s) projet(s) de texte(s) législatif(s) et/ou règlementaire(s) qui sera ou seront élaboré(s) par le Cabinet recruté, devra ou devront :

• être suffisamment détaillé(s), précis et cohérent(s), pour établir des bases légales solides pour une utilisation efficace, efficiente et sécurisée des signatures électroniques sur le territoire guinéen ;

• prévoir et définir des conditions claires et transparentes pour l’utilisation des signatures électroniques sur le territoire guinéen ainsi que sur les normes de sécurité applicables et les obligations des parties concernées ;

• Assurer ou permettre d’assurer une cohérence et une conformité de la règlementation de l’utilisation des signatures électroniques en République de Guinée dans tous les aspects, avec les normes en vigueur en la matière au niveau international et/ou les meilleures pratiques internationales en ce domaine.

• Le Cabinet devra notamment s’assurer que les certificats et normes de sécurité relatifs aux solutions de signature(s) électronique(s) qu’il propose, répondent aux exigences législatives et/ou règlementaires en vigueur en République de Guinée en matière de cybersécurité et en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel en général ;

• Réaliser un benchmark des expériences des autres pays du continent africain dans la Mise en place des PKI, de la signature électronique et des autorités nationales de certification électroniques (au moins 3 pays à convenir avec le Client).

• Réaliser une étude de faisabilité complète adossée d’une proposition des recommandations et des scénarii pour la mise en place d’une PKI nationale, de la signature électronique et d’une autorité de certification électronique en République de Guinée. Cette étude devra couvrir les aspects institutionnels, organisationnels, juridiques et règlementaires, techniques et économiques ;

• Établir les cas d’usage de la PKI et de la signature électronique et identifier des cas d’usage « quick-wins » qui permettront de faire une preuve du concept dans les meilleurs délais avec un impact conséquent pour les utilisateurs (individus, gouvernement et entreprise);

• Élaborer un business plan prévisionnel pour l’exploitation de la PKI nationale;

• Rédiger le cahier de charges et Document d’Appel d’offres (DAO) portant sur le système de PKI en Guinée, particulièrement :

• l’archi